Accord d'entreprise "ACCORD de TOUFLET BOULANGER SA (613 650 696) fournil de GRADIGNAN (33) (00248) Portant sur la prorogation du mandat des représentants au Comité Social Economique" chez TOUFLET BOULANGER (TOUFLET BOULANGER)

ACCORD de TOUFLET BOULANGER SA (613 650 696)

fournil de GRADIGNAN (33) (00248)

Portant sur la prorogation du mandat des représentants au Comité Social Economique

.

Cet accord signé entre la Direction et les Membres élus du C.S.E GRADIGNAN (33) (613 650 696 00248) est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel.

Entre les soussignés :

La Société TOUFLET BOULANGER SA fournil de GRADIGNAN (33) (613 650 696 00248), représentée par Monsieur , Président du Directoire et Président du C.S.E de GRADIGNAN (33)

Et

les Membres élus du Comité Social Economique de TOUFLET BOULANGER GRADIGNAN (33) (613 650 696 00248) ci-dessous mentionnés :

Monsieur – Membre élu C.S.E 1^er collège

Monsieur – Membre élu C.S.E 2ème collège

II a été convenu le présent protocole d'accord.

Préambule :

Suite à la fusion des sociétés :

TOUFLET BOULANGER SA (613 650 696) – Société Mère absorbante

FRANCE PAIN SAS (400 336 558) – filiale absorbée en date du 07/08/2021

Ets BOUNIORD (333 615 151) – filiale absorbée en date du 06/08/2021

les différents C.S.E existants lors de ces fusions, sont restés en place.

Les C.S.E de TOUFLET BOULANGER SA et de FRANCE PAIN SAS sont en place jusqu’à fin janvier 2024 ; le C.S.E de Ets BOUNIORD (GRADIGNAN) (333 615 151 00011) (devenu TOUFLET BOULANGER fournil de GRADIGNAN) (613 650 696 00248) est en place jusqu’au 23 janvier 2023.

Afin de pouvoir organiser les prochaines élections dans les meilleures conditions possibles et permettre une harmonisation des mises en place et des durées, pour l’ensemble des différents C.S.E, il est souhaité par les parties de proroger les mandats actuels pour les élus du C.S.E de GRADIGNAN (33).

La prorogation conventionnelle est admise par la jurisprudence : elle doit résulter d'une convention ou accord collectif ayant recueilli l'accord unanime des partenaires sociaux.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d'application

Article 2 : Durée de l'accord et application

Article 3 : Dépôt légal

Article 4 : Disponibilité et publicité de l'accord

CHAPITRE 2 : OBJET DE L'ACCORD

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CHAPITRE I : CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des représentants du personnel en exercice sur le fournil de GRADIGNAN (33) (613 650 696 00248).

Article 2 : Durée de l'accord et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les modalités définies dans le présent protocole sont applicables à compter du 22 janvier 2023, date initiale de la fin des mandats des élus. Elles cesseront de s'appliquer de plein droit dès que les élections 2023 des représentants seront proclamées.

Article 3 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur le site du Ministère du travail – TELEACCORD.

Article 4 : Disponibilité et publicité de l'accord

Le présent accord sera établi en nombre d'exemplaires suffisants :

• Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l'accord.

• Le présent accord sera remis aux membres du Comité Social Economique du fournil de GRADIGNAN (33).

• Un exemplaire sera affiché à la disposition de l'ensemble du personnel de GRADIGNAN (33).

CHAPITRE II : OBJET DE L'ACCORD

Les mandats des représentants du personnel en exercice seront prorogés jusqu'à proclamation des résultats aux élections professionnelles 2024, soit au plus tard le 31 mars 2024.

Fait à GRADIGNAN, le 19 janvier 2023

TOUFLET BOULANGER Pour le C.S.E GRADIGNAN

Président du Directoire Membre élu C.S.E 1^er collège

Président du C.S.E

Membre élu C.S.E 2ème collège