Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATOIN ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020" chez ETABLISSEMENT THIRARD (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

Etaient présents au cours des réunions de NAO :

M. Président de THIRARD SAS – 45 rue Jean Jaurès 80 390 FRESSENNEVILLE

M. Délégué Syndical Titulaire FO

M FO

M. Délégué Syndical Titulaire CGT

M.Délégué Syndical Suppléant CGT

M - Délégué Syndical Titulaire CFDT

En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue au cours des réunions des 18 Juin 2020 & 7 Juillet 2020.

La première réunion avait pour objet d’étudier le rapport annuel sur la situation comparée entre les Femmes et les Hommes de l’Entreprise, incluant le tableau des rémunérations, par sexe et catégorie, qui n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Le suivi du plan d’action Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et qualité de vie au travail qui était annexé au rapport annuel a été commenté.

Au terme de ces réunions, après avoir débattu sur les différents thèmes de la NAO, il a été convenu ce qui suit entre les parties présentes.

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES

Une hausse de 1.2% s’appliquera sur les taux horaires des coefficients 145 à 285 à dater du 1^er Septembre 2020.

ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES

La prime vacances d’un montant de 150 € brut est reconduite dans les mêmes conditions que les années précédentes.

ARTICLE 3 – PASSAGE COEFFICIENTS 

A compter de dix ans d’ancienneté, le changement du coefficient s’appliquera comme suit :

En cas de date d’ancienneté en cours de mois, le changement de coefficient s’effectuera au premier du mois suivant. Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er juillet 2020.

ARTICLE 4 – PRIME DE MAINTIEN DE POUVOIR D’ACHAT

Il est rappelé que l’accord d’entreprise concernant les modalités d’octroi d’une prime de 13^ème mois prévoit que le montant de cette prime est proratisée en fonction de temps d’absence.

La période de confinement (avec des temps de non travail) a un impact sur le calcul de la prime pour bon nombre de salariés. Face à ce constat, il est convenu entre les signataires qu’à titre exceptionnel, pour l’année 2020, il sera ajouté au versement de la prime de 13ème mois, une prime de maintien de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes :

Une prime de maintien de pouvoir d’achat sera versée à chaque salarié qui sur la période du 17 Mars 2020 au 3 Juin 2020 aura été en activité à temps partiel ou en arrêt dérogatoire (pour garde d’enfant ou en tant que salarié à risque) durant la période du 17 Mars 2020 au 3 Juin 2020.

Le montant de cette prime de maintien de pouvoir d‘achat visera à compenser pour ces seuls salariés le manque à gagner entre la prime de 13^ème mois qu’ils auraient dû percevoir en 2020 en application des critères habituels de calcul du 13^ème mois et le montant réellement perçu en application des règles de prorata.  

Le montant total de cette prime de maintien de pouvoir d’achat sera versé en 2 fois : en Juillet 2020 (50%) et en Décembre 2020 (50%). 

ARTICLE 5 – DROIT ACQUIS DE CP

Il est rappelé que l’article L. 3141-5 du Code du travail vise des périodes d'absence qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Parmi ces périodes, figurent uniquement les arrêts de travail en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Ainsi, les autres arrêts maladie, notamment liés à une maladie ordinaire, ne permettent pas au salarié d’acquérir des congés payés.

Concernant la période COVID, l’Administration a précisé dans son Questions Réponses relatif à la garde d’enfants et aux personnes vulnérables que ces arrêts dérogatoires n’ouvrent pas droit à acquisition de congés payés.

Prenant en compte cette réglementation, il est convenu de déroger exceptionnellement à cette règle pour la période temporaire courant du 01/06/2019 au 31/05/2020.

Les salariés ayant été en garde d’enfant ou en arrêt maladie « personnes vulnérables » sur cette période garderont à titre exceptionnel le bénéfice de l‘acquisition de jours de congés payés.

ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT

La distribution des tickets restaurant et leur valeur faciale sont reconduites dans les mêmes conditions que l’année précédente.

ARTICLE 7 – PRIME TRANSPORT

La prime transport ne bénéficiera pas de réévaluation pour l’année 2020.

ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE

Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise préalablement à son dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, soit auprès de la DIRECCTE de la Somme via le dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville, à l’issue du délai d’opposition légale.

La négociation annuelle obligatoire est close.

Fait à Fressenneville, le 8 juillet 2020

En 6 exemplaires originaux

Président Délégué Syndical Titulaire FO

Délégué Syndical Titulaire CGT Délégué Syndical CFDT