ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

• La Société, dont le siège social est sis représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, d’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :

- M.

- M.

- M, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de LOI N° 2022-1158 du 16 Août 2022 (publiée au Journal Officiel le 17 Août 2022), loi relative aux « Mesures d’urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat ».

En application de cette loi, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de soutenir la protection du pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de l’inflation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par cet accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV), les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage et de professionnalisation), ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (pour ces derniers, le versement sera effectué directement par l’entreprise de travail temporaire), sous réserve de remplir cumulativement les deux conditions suivantes :

• Avoir perçu une rémunération inférieure à 57 680.37 €uros bruts (soit l’équivalent de 3 smic bruts annuels sur la base de la durée légale du travail) dans les 12 mois précédent le versement de la prime de cet accord, soit pour la période du 01/08/2021 au 31/07/2022.

Ce plafond de rémunération sera proratisé en cas d’embauche au cours de la période des 12 mois de référence ou de travail à temps partiel.

• Être inscrit à l’effectif de l’entreprise (ou en mission d’intérim) à la date de dépôt de l’accord mettant en place la Prime de Partage de la Valeur.

Il est précisé que les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Le montant de la prime est modulé en fonction du critère suivant : la durée de présence effective durant l’année écoulée.

Le montant maximal de la Prime de Partage de la Valeur est de 800 € pour les salariés visés à l’article 1 (qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel).

• Modulation en fonction de la durée de présence effective

Le montant maximal mentionné ci-dessus sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois de la période de référence (soit du 01/08/2021 au 31/07/2022) selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés embauchés (ou recrutés en mission intérim) au cours de cette période, le montant maximal sera réduit à due proportion de leur durée de présence au cours de l’année écoulée (ex : en cas d’embauche d’un salarié le 1^er février 2022 et toujours présent à l’effectif le 31 juillet 2022, il percevra 6/12^ème du montant de la prime).

• Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, sont assimilées à des périodes de présence effective les absences relatives aux congés de paternité et accueil de l’enfant, maternité, adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.

- Par le présent accord et de façon exceptionnelle et dérogatoire, toute autre situation d’absence est assimilée à une période de présence effective pour l’attribution de cette prime (notamment les arrêts pour garde d’enfant, les arrêts personnes vulnérables, les arrêts cas contacts, les arrêts maladie, les arrêts accidents du travail / maladies professionnelles, les périodes d’activité partielle).

(pour exemple, un salarié ayant eu 1 mois d’arrêt de travail sur la période de référence des 12 mois percevra le montant maximal de cette prime).

- Cependant par exception, tout salarié ayant été en arrêt de travail sur l’intégralité des 12 mois de la période de référence, soit du 01/08/2021 au 31/07/2022, percevra la moitié de la prime maximale soit 400 €.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La Prime de Partage de la Valeur sera versée comme suit :

• Un 1^er versement de 500.00 €uros avec le salaire d’Août 2022

• Un 2^nd versement de 300.00 €uros avec le salaire de Décembre 2022.

Cette prime sera attribuée dans son intégralité à tout salarié qu’il travaille à temps complet ou temps partiel et/ou selon les conditions prévues à l’article 2.

Cependant, tout salarié ayant été absent (notamment en arrêt de travail) sur l’intégralité des 12 mois de la période de référence, percevra la moitié de la prime maximale soit 400 €uros comme suit :

• Un 1^er versement de 250.00 €uros avec le salaire d’Août 2022

• Un 2^nd versement de 150.00 €uros avec le salaire de Décembre 2022.

Ces derniers figureront sur les bulletins de paie afférents.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La Prime de Partage de la Valeur bénéfice d’un régime social et fiscal dérogatoire sous condition de respecter les modalités d’exonération prévues par la loi du 16 Août 2022.

En application du présent accord, la prime de partage de la valeur étant octroyée aux seuls salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, elle sera en conséquence exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1^er Janvier 2023.

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives par remise en main propre contre décharge à chaque délégué syndical signataire.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.

Fait à Fressenneville, en 6 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque organisation syndicale le 29 Août 2022.

Président Délégué Syndical

Délégué Syndical Déléguée Syndicale