ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

Etaient présents au cours des réunions de NAO :

M. - Président de

Mme. - Responsable des Ressources Humaines

M. - Chargé des Ressources Humaines

M. - Délégué Syndical Titulaire

M. – Membre Titulaire CSE

M. - Délégué Syndical Titulaire

M. - Délégué Syndical Suppléant

Mme. - Déléguée Syndicale Titulaire

En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue au cours des réunions des 27 Juin 2022 & 6 Juillet 2022.

La première réunion avait pour objet d’étudier le rapport annuel sur la situation comparée entre les Femmes et les Hommes de l’Entreprise, incluant le tableau des rémunérations, par sexe et catégorie, qui n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Au terme de ces réunions, après avoir débattu sur les différents thèmes de la NAO, il a été convenu ce qui suit entre les parties présentes.

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES

Une hausse de 4.5% s’appliquera sur les taux horaires des coefficients 145 à 395 à dater du 1^er Juillet 2022.

ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES

La prime de vacances d’un montant de 150 € brut est reconduite pour les salariés non cadres ayant au 1^er Juillet 2022, 6 mois d’ancienneté en CDD ou CDI.

Concernant les collaborateurs ayant été embauchés à la suite d’un contrat de travail temporaire, la durée des missions de travail temporaire effectuées sera reprise dans la limite des trois derniers mois précédent le CDI ou CDD pour le calcul de l’ancienneté (Article 1251-38).

ARTICLE 3 – TICKETS RESTAURANT

La distribution des tickets restaurant et leur valeur faciale sont reconduites dans les mêmes conditions que l’année précédente.

Un accord spécifique sera soumis comme convenu à la signature des délégués syndicaux.

ARTICLE 4 – PRIME TRANSPORT

Une hausse de 30% s’appliquera sur la prime transport.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives par remise en main propre contre décharge à chaque délégué syndical signataire.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.

La négociation annuelle obligatoire est close.

Fait à Fressenneville, le 7 Juillet 2022.

En 6 exemplaires originaux.

L

Président Délégué Syndical Titulaire

Délégué Syndical Titulaire Déléguée Syndicale Titulaire