Accord d'entreprise "Accord collectif - prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez VALENTIN SAS (Siège)

Accord collectif

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les soussignés :

SAS VALENTIN : 13 Rue Edouard VAILLANT – 80210 – FEUQUIERES EN VIMEU représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée.

Et

Le Syndicat CGT représentée par dûment mandaté.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018.

Article 2 : Montant de la prime

Option 1 : modulation selon la classification des salariés

La prime s'élève à 200 euros pour les « ouvriers » et de 300 euros pour les salariés « administratifs, techniciens » et « agents de maîtrise »

Option 2 : En fonction du temps de présence pour les salariés sous contrats à durée déterminée

La prime sera versée au prorata de leur durée de contrat soit par exemple, pour un salarié en contrat au 31/12/18 et ayant un contrat débutant le 01 septembre 2018, la prime sera de 4/12^ème du montant prévu.

Option 3 : Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel soit par exemple, pour un salarié à mi-temps, la prime sera divisée par 2.

Option 4 : Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime sera complète pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime peut être réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

Le motif retenu a été celui des absences maladie et/ou nombre d’arrêts maladie :

Pour les absences supérieures à 17 jours ou avec un nombre d’arrêts de travail supérieur à 2, la prime versée sera de 50 euros quelque-soit la classification professionnelle des salariés.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2019 (C.trav., art. R.3243-1, 9°)

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Feuquières en Vimeu,

le 14 mars 2019

Le Délégué Syndical La Directrice des Ressources Humaines