PREAMBULE

Suite à la réforme Action Logement, il a été nécessaire de dissoudre l’UES Vilogia Entreprises. De ce fait, les représentants du personnel de Logis 62, ainsi que le personnel de Chacun Chez Soi et d’Habitat Privilège ont souhaité reprendre les échanges sur la composition d’une Unité Economique et Sociale avec les dirigeants de Logis 62, Chacun Chez Soi et Habitat Privilège.

Ainsi, à la suite d’échanges est convenu de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale, désignée ci-après UES ALI Flandres-Opale.

C’est dans ce cadre que les parties signataires ont conclu le présent accord régissant le régime de prévoyance.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - DATE D'EFFET

Le 1er janvier 2018

Article 2 - BENEFICIAIRES DES GARANTIES

Bénéficie des garanties, l'ensemble du personnel, sans qu'il soit fait de distinction entre le personnel cadres et non cadres et quelle que soit la nature de son contrat de travail.

Article 3 - REPARTITION DES TAUX DE COTISATIONS DES REGIMES DE PREVOYANCE

La cotisation totale tranche A est de 2,73 % au 1er janvier 2016. La cotisation totale tranche B et C est de 3,89 % au 1er janvier 2016.

Article 4 - APPLICATION DE L'A.N.I. INSTAURANT LA PORTABILITE

A la date de signature du présent accord, l'Accord National Interprofessionnel instaurant la portabilité des régimes de prévoyance et de frais de santé est applicable.

Article 5 - GARANTIES DU REGIME DE PREVOYANCE

Les garanties visées sont annexées à l'accord à titre d'information. L’UES ALI Flandres Opale ne s'engage pas sur les garanties, qui sont susceptibles d'évoluer notamment en cas de changement de la législation ou de mauvais rapport « sinistres sur primes ».

Article 7 – INFORMATION

Article 7-1 Information des adhérents

L’UES ALI Flandres Opale remettra à chaque adhérent et à tout nouvel adhérent, une notice d'information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d'application.

Article 7-2 Information collective

Conformément aux dispositions légales le Comité d'Entreprise sera consulté préalablement à toute modification éventuelle du régime.

En outre chaque année le rapport annuel de l'assureur sur les résultats techniques sera porté à la connaissance du Comité d'Entreprise.

Article 8 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 8-1 Date d'effet - Durée

Après consultation du Comité d'Entreprise, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'une année sauf dénonciation au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Article 8-2 Publicité

L’UES ALI Flandres Opale notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la DIRECCTE.

Afin d'assurer l'information du personnel, le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. En outre, ce texte sera consultable sur l'intranet.

Fait à Boulogne-Sur-Mer, en 5 exemplaires originaux, le 26 mars 2018

Les entités signataires

Pour les entités juridiques,

XXXXXXXXXXXXXXX

Habilité à signer pour l’UES,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX

Annexe : LES GARANTIES PREVOYANCE