Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021" chez ENROBES DU NORD PAS DE CALAIS ENRO B - RAMERY TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre les soussignés :

• La société RAMERY Travaux Publics, dont le siège social est situé 740 rue du Bac à Erquinghem (59193), représentée par RRH

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :

• Délégation Force Ouvrière

D’autre part,

Préambule

Les 18 décembre 2020 et 15 janvier 2021, le service des Ressources Humaines et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle 2021, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont dans un premier temps pris acte :

• De la tendance du niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, de l’évolution des principaux indicateurs de consommation des ménages ainsi que de la rémunération moyenne mensuelle par catégorie.

• D’une conjoncture économique et sanitaire qui pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle.

Ce faisant, les parties ont envisagé les différentes modalités permettant de concilier la situation économique de l’Entreprise, la préservation de ses emplois permanents ainsi que le pouvoir d’achat de ses salariés.

Elles ont souligné la nécessité d’un dialogue social constructif, afin de répondre aux enjeux de l’Entreprise, ses Salariés et ses Clients.

Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Chapitre1. Dispositions générales

Article 1-1. Objet

Le présent accord a pour triple objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2021, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De favoriser l’évolution professionnelle des salariés,

• De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2021, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Article 1-2. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021, hormis les dispositions particulières clairement définies et après accomplissement de l’ensemble des formalités administratives de dépôt.

Article 1-3. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 1-4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, selon les obligations en vigueur, par l’employeur, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et fera l’objet d’une communication interne, auprès de l’ensemble des CSE de Ramery Travaux Publics

Article 1-5. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Chapitre 2. Revalorisations salariales

Article 2-1. Salaire de base brut

• Principes Généraux

Il est préalablement rappelé que :

• Les modalités de détermination des salaires minimaux sont fixées à l’échelle régionale et/ou nationale après négociation entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales représentatives.

A l’issue des accords signés en date du 4 décembre 2020, portant sur l’année 2021, les tableaux minimas de la région Hauts de France n’enregistrent aucune augmentation pour les compagnons à l’exception du coefficient N2P2 (+0,3%). Pour ce qui concerne les ETAM, aucune augmentation également à l’exception des coefficients A, E et F qui évoluent respectivement de + 0,82 %, 0,91% et + 1,06%.

Quant aux cadres, en l’absence d’accord collectif national conclu avec les syndicats de salariés cette année, le barème des salaires applicable en 2020 est maintenu. Les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2021 restent donc inchangées.

Pour les autres régions dont les négociations se dérouleront en cours d’année, notamment pour les agences implantées en Haute Normandie et Champagne Ardennes, l’application et le respect de la revalorisation des minimas conventionnels s’effectueront à date.

Article 2-2. Revalorisations salariales

1. Le contexte économique global

En décembre 2020, les prix à la consommation restent stables (0%) sur un an glissant, selon l’indice des prix à la consommation (hors tabac)

2. Les revalorisations salariales

Dans le contexte global d’activité de Ramery Travaux Publics, les parties présentes acceptent de définir une enveloppe d’augmentation de 0,70 % de la masse salariale, permettant de :

• Respecter les minimas conventionnels

• Accompagner les évolutions des collaborateurs dans le cadre de promotions (changements de statuts)

3. Les grands et petits déplacements

• Les grands déplacements

Tout salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence du fait des conditions de travail et remplissant les conditions cumulatives requises pour percevoir des indemnités forfaitaires de Grand Déplacement bénéficiera des montants référencés dans le barème ACOSS actualisé chaque année.

• Les petits déplacements

La détermination des indemnités de petit déplacement (indemnité de trajet, et le cas échéant, de transport) s’effectuera comme chaque année en distance à vol d’oiseau, à partir de l’agence.

Le paiement des indemnités s’effectuera conformément au référentiel des accords régionaux de la Fédération Française des Travaux Publics en vigueur.

4. L’indemnité de Panier

Au 1er janvier 2021, l’indemnité de panier est revalorisée à 12,15 € pour la Région Hauts de France. Cette indemnité de panier étant définie par les accords régionaux de Branche, nous nous engageons au respect des minimas en vigueur sur les différents départements, régions.

Chapitre 3. Autres dispositions

Article 3-1. Egalité Professionnelle

Depuis 2020, l’entreprise doit calculer et publier son index de l’égalité hommes-femmes, avant le 1^er mars de chaque année.

Cet index a fait l’objet d’une communication au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

Pour rappel, l’Index se calcule à partir de 5 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’index de l’égalité hommes-femmes de Ramery Travaux Publics n’est pas calculable, toutefois, nous continuons notre engagement à veiller à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et nous engageons à renégocier l’accord du 1^er juin 2017.

Article 3-2. Durée effective et organisation du travail

La Direction rappelle l’organisation actuelle du travail dans le cadre de l’accord de modulation en vigueur :

• Pour les Compagnons : une base 35 h + compteur de modulation porté à 220 heures par an payable en fin d’année avec un acompte à fin juin.

• Pour les ETAM-Cadres : 39 heures (dont modulation – 36 et 37ème heure) + 11 jours de repos (38 et 39ème heure)

La Direction informe que nous resterons sur ce régime défini ci-dessus, pour 2021.

Article 3-3. Les travailleurs handicapés

La Direction constate qu’elle ne remplit pas ses obligations légales en termes d’emploi direct de travailleurs handicapés (6 % de l’effectif éligible).

Dans les Travaux Publics, il est difficile de recruter des personnes reconnues travailleurs handicapés compte tenu des contraintes liées aux postes. Il est donc d’autant plus regrettable que toutes les reconnaissances de handicap ne soient pas portées systématiquement à la connaissance de l’entreprise. Une information incitant le dépôt d’un dossier auprès de la MDPH continuera d’être menée conjointement avec les services de santé au travail.

Pour promouvoir ou faciliter la reconnaissance en tant que travailleur handicapé, la Direction attribuera une demi- journée d’absence autorisée payée.

Chaque collaborateur qui le souhaite pourra bénéficier d’une demi-journée d’absence autorisée payée, pour accomplir les formalités liées à son handicap, comme par exemple, un examen médical ou la demande de renouvellement auprès de la commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés.

Cette demi-journée d’absence sera autorisée et payée sur présentation de la reconnaissance de travailleur handicapé ou de son renouvellement.

Chapitre 4. Thèmes complémentaires de négociations 2021

Article 4-1. Calendrier de négociation

Au-delà des dispositions arrêtées ci-dessus, les parties présentes ont décidé d’un thème complémentaire de discussion susceptible de pouvoir être abordé en 2021, et de l’assortir d’un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre leur engagement à négocier sur ce thème, sans pour autant conclure sur sa totalité, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.

Thèmes de négociation  Calendrier prévisionnel de négociation

a)Accord sur l’égalité professionnelle Mars 2021

Il est entendu que les négociations envisagées n’obligent pas les parties à la conclusion d’un accord, mais fixent simplement une date prévisionnelle et indicative de fin de discussion.

Fait à Erquinghem-Lys, le 12 mars 2021

Le Délégué Syndical Central FO Le Représentant RRH

RAMERY-TRAVAUX PUBLICS,

Annexe : Questions/Réponses aux revendications syndicales FO

Annexe au Protocole d’accord NAO 2021

Questions/Réponses aux revendications syndicales FO

FO : Revalorisation de la prime de nettoyage des bleus de 1%

• Le sujet de la revalorisation de l’indemnité d’entretien des vêtements de travail est un sujet groupe qu’il convient de continuer à harmoniser. Le maintien d’un montant équivalent quelque soit l’activité est indispensable. Décision a été prise cette année de maintenir cette indemnité au tarif revalorisé en 2019 soit 0,65€ par jour travaillé.

FO : Prendre en charge la totalité des médailles du travail

• Nous nous engageons à présenter un plan unilatéral sur ce thème courant avril 2021

FO : Prime de chantier et de rendement, y compris pour les équipes ayant participé au chantier concerné mais n’appartenant pas nécessairement à l’agence (ex : équipes du matériel)

• Des primes de chantiers er de rendement sont régulièrement octroyées. La direction s’engage à sensibiliser les directeurs d’entytés sur l’importance de prendre en compte les équipes ayant participé au chantier, quel que soit leur rattachement hiérarchique

FO : Revoir les coefficients

• La direction s’engage à porter une attention particulière aux qualifications à l’occasion de la revue des rémunérations qui a lieu chaque début d’année.

FO : Revalorisation des salaires de 2%

• Une inflation nulle en 2020, une conjoncture économique et sanitaire très incertaine ainsi qu’une faible visibilité sur l’activité de 2021 amènent la direction à privilégier le maintien de l’emploi au sein de l‘entreprise et à limiter les augmentations salariales au rattrapage des minimas conventionnels et aux changements de statut.