Accord d'entreprise "Avenant Accord de fonctionnement du CSE" chez TRA - TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES (Siège)

Avenant N°1

Relatif à l’Accord de fonctionnement du comité social et économique du 06/02/2020

Entre les soussignés :

La Société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES, dont le siège social est situé au 241 chemin du loup – 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « TRA »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSPORT RAPIDES AUTOMOBILES:

• CFE-CGC, représentée par XXXX,

• CFTC, représentée par XXXX,

• FO, représentée par XXXX,

• UNSA, représentée par XXXX,

D’autre part,

En Préambule

L’accord de fonctionnement signé en date du 6 février 2020 par les organisations syndicales représentatives de la Société TRA, est consécutif à la mise en place du Comité Social et économique au sein de l’entreprise, et ce dans l’objectif de déterminer le fonctionnement du Comité Social et Economique.

A la suite d’une demande conjointe des délégués syndicaux de FO et de l’UNSA, la direction a engagé les discussions et les négociations au cours de deux réunions avec l’ensemble des syndicats représentatifs de l’entreprise respectivement les 19 janvier et le 28 janvier 2021 aux cours desquelles il a été convenu la rédaction et signature du présent avenant.

Dans une volonté partagée afin d’assurer un bon dialogue social et dans un but d’assurer proximité avec les salariés pour faire remonter les difficultés auprès de la Direction de l’entreprise, les parties se sont concertées pour formaliser le présent avenant de l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social d’Entreprise.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Les parties conviennent de modifier l’accord de fonctionnement du CSE comme suit :

Ainsi, il est entendu que les articles suivants sont modifiés, remplacés par les présentes dispositions ci-après :

Article 1 : le 3^ème alinéa de la Section 3.04. « Périodicité des réunions du CSE, réunion préparatoires et modalités de dépose des heures de délégation » est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

Les réunions extraordinaires des membres du CSE seront rémunérées sur la base du service théorique de la journée pour les participants ayant un service prévu ou sur la durée de la réunion si elle est supérieure à la durée de leur service théorique. Pour les participants n’ayant pas de service prévu, et qui seront en repos, elles seront rémunérées à hauteur d’un forfait de 3 heures pour les réunions inférieur ou égale à 3 heures ou sur la durée de la réunion si cette dernière est supérieure à 3 heures.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 2 : La deuxième phrase de la Section 3.06 « Moyens pour le secrétaire et le trésorier », est modifiée et remplacée par les termes suivants :

A ce titre, Le nombre d’heures allouées au secrétaire du CSE fixé précédemment à 24 heures par an est porté à 36h00 par an et le nombre d’heures allouées au trésorier du CSE fixé précédemment à 12h par an est porté à 24 heures par an.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 3 : l’alinéa 2 de la sous-section 5.02.01 « Commission d’information et d’aide au logement », est modifiée et remplacée par les termes suivants :

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de deux élus du CSE. Elle se réunira une fois par an.

Les membres de la présente commission pourront se réunir deux fois par mois, dans le but de tenir des permanences durant ces journées. L’objectif desdites permanences en complémentarité avec le service RH, est tant de pouvoir identifier les salariés en recherche de logement que de pouvoir, in fine, les aider notamment dans la constitution de leur dossier de logement ou de les orienter vers les aides adéquats en fonction de leur situation.

La direction des ressources humaines présentera les différentes aides aux dits membres afin de les aider dans leurs missions. A chaque fin de journée de permanence, un point sera effectué avec le service des Ressources humaines. Il est d’ores et déjà précisé que ce point sera circonstancié et précis notamment sur les rencontres et les difficultés rencontrés par chaque salarié.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 4 : il est ajouté un « article 6 Bis : Heures de délégation des délégués syndicaux »

Chaque délégué syndical dispose d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat.

Ces heures de délégation sont prises sur le temps de travail, entraîne la cessation de la prestation de travail, donne lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heure de délégation par chaque délégué syndical est décompte et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.

A l’instar du cumul des heures de délégations des membres titulaires du CSE, les délégués syndicaux pourront cumuler les heures de délégations dans la limite de 12 mois sous réserve, de respecter le plafond mensuel, de une fois et demie (1,5) le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Il est entendu préciser qu’un système de « bons de délégation » est mis en place ainsi que la possibilité de passer via l’outil LSM ou mail formalisé au responsable de secteurs ou leurs adjoints. Ce dispositif est utilisé pour permettre à l’élu d’informer l’entreprise de son départ en délégation et de décompter les heures.

Chaque délégué syndical doit le respecter.

Article 5 : Durée, dépôt et Publicité de l’avenant

En tout état de cause, le reste de l’accord demeure sans changement et reste donc en vigueur.

L’avenant entre en vigueur en date du 8 février 2021 et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à l’échéance de l’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique auquel il se réfère.

Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord principal.

La direction de TRA notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux de TRA, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Dès signature, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme l’article D. 2231-2 du Code du Travail, via le sur support électronique à la DIRECCTE, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communications habituels.

Fait à Villepinte, le 15 février 2021

En 7 exemplaires

Pour la Société TRA:

Représentée par XXXX,