Accord d'entreprise "Accord collectif - Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez TRA - TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE

TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES situés 241 Chemin du Loup, 93420 VILLEPINTE, représentée par XXXXXX, Directeur Général,

ET

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M.XXXX, Délégué Syndical.

• Le Syndicat CFTC, représenté par par M.XXXX, Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par M par M.XXXX, Délégué Syndical,

• Le Syndicat UNSA, représenté par M. par M.XXXX, Délégué Syndical,

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILE entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 11 Février 2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 26 mars 2021, le 31 mars 2021, le 6 avril 2021 et le 18 mai 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Salaire effectif

Au cours de l’année 2020, le groupe Transdev a connu des difficultés financières, accentuées notamment par la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Par conséquent, les parties s’accordent sur le fait que ce contexte ne permet pas une revalorisation des salaires de base pour l’année 2021.

1.2. Personnel de maintenance – rémunérations individualisées

Dans la continuité de l’accord des NAO de 2020 signés par les syndicats représentatifs, nous nous étions engagés à négocier une grille pour le personnel de maintenance.

Pour rappel, sous l’effet de l’évolution technologique de plus en plus rapide des véhicules, les compétences requises pour en assurer l’entretien et la maintenance se sont largement diversifiées, avec l’apparition de nouveaux besoins, notamment en matière électrique et électrotechnique. Cette diversification des besoins nécessite de recruter des employés au profil de plus en plus variés, et il en résulte une multiplication des filières de formation, des types de qualification, et des niveaux d’expérience présents au sein de l’atelier.

 

C’est dans ce contexte, que la grille sera applicable au 1^er juillet 2021. Ainsi toute embauche devra respecter la grille présente en annexe 1, et nous tiendrons compte de critères objectifs relatifs au niveau de la qualification, à l'expérience acquise dans le métier, à l'ancienneté dans le poste et répondant aux contraintes et enjeux du marché du travail.

Il est entendu que le dernier paragraphe du Titre III – Rémunération – Prime de performance et gestion pour le personnel de maintenance reste en vigueur tout comme les Article A et B de l’accord principal et l’article 2 de son avenant N°1.

1.3. La prime de Fin Année

Un accord socle des sociétés dédiées Transdev en Ile de France entre les sociétés du Groupe Transdev en Ile de France, dont la société TRA fait partie a été signé en date du 8 décembre 2020 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Transdev, la société s’engage à intégrer dans le socle 1, une ligne correspondant au treizième mois pour les sociétés qui relèvent de la convention collective interurbaine.

Ainsi, La Direction de TRA s’engage à insérer par assimilation, dans le socle 1 le montant de la Prime de Fin d’Année dans le cas où Transdev remporterait des appels d’offre.

1.4 Prime exceptionnelle Agents de maitrise

Une prime exceptionnelle d'un montant brut de 200 € sera versée aux agents de maîtrise dès la signature du présent accord, compte-tenu de leur implication sur l'exercice écoulé.

1.5. Prime tuteur pour le suivi des contrats d’apprentis et/ou contrats de professionnalisation

Une prime « tuteur » est mise en place pour tout salarié en charge du suivi des contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation.

Son montant est fixé à 150 euros brut par salarié en charge du suivi des contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation, pour une période complète d’un an pouvant aller du 01/09/2020 au 31 décembre 2021 pour les contrats d’apprentissage et/ ou de professionnalisation, et ce quel que soit le nombre de personnes dont il assurera le suivi.

En cas de remplacement d’un tuteur en cours de période, ce montant sera proratisé en fonction du nombre de mois effectifs durant lesquels ce dernier aura exercé sa mission.

Elle sera versée sur la paie du mois de février 2022.

1.6. Prime Eco-Ambassadeur

Un prime Eco-Ambassadeur est mise en place pour tous les conducteurs assurant cette mission.

Son montant est fixé à 150 euros brut par référent pour une période complète courant du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Ce montant sera proratisé en fonction du nombre de mois effectifs durant lesquels ce dernier aura exercé sa mission.

Elle sera versée sur la paie du mois de février 2022.

1.7. Prime Agent Signalétique et service client : Accord Gagnant-Gagnant

1. Une prime agent signalétique est créée afin de récompenser les agents signalétiques ayant pour mission l’information théorique aux points d’arrêt.

Elle sera calculée selon les modalités suivantes :

1% du bonus annuel atteint, répartie à part égale entre eux, au prorata temporis selon leur état de présence entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021. Elle sera versée sur la paie de juin 2022.

2. Une prime agent signalétique est créée afin de récompenser les agents signalétiques ayant pour mission l’information en cas de situation perturbée prévue.

Elle sera calculée selon les modalités suivantes :

1% du bonus annuel atteint, répartie à part égale entre eux, au prorata temporis selon leur état de présence entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021. Elle sera versée sur la paie de juin 2022.

3. Une prime agent signalétique est créée afin de récompenser le Contrôleur d’Exploitation avec missions agents signalétiques ayant pour mission la coordination de l’information théorique aux points d’arrêt et l’information en cas de situation perturbée prévue.

Elle sera calculée selon les modalités suivantes :

1% du bonus annuel atteint, répartie à part égale entre eux, au prorata temporis selon leur état de présence entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021. Elle sera versée sur la paie de juin 2022.

4. Une prime service client est créée afin de récompenser le personnel du service client ayant pour mission de répondre aux réclamations clients

Elle sera calculée selon les modalités suivantes :

2% du bonus annuel atteint, répartie à part égale entre eux, au prorata temporis selon leur état de présence entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021. Elle sera versée sur la paie de juin 2022.

1.8. Prime Agents d’accompagnement et AMIS : Accord Gagnant-Gagnant :

Un montant de 4000€ bruts sera distribué afin de récompenser la démarche de communication liée à la validation systématique à l’entrée auprès des voyageurs, si le nombre de validations du deuxième semestre 2021 progresse de plus de 2% par rapport aux validations du deuxième semestre 2020.

Elle sera versée sur la paie de Juin 2022, attribuée et partagée entres les agents présents dans l’entreprise du 1^er Juillet au 31 décembre 2021 et au moment du versement, proportionnellement au nombre de jours de présence sur 2020.

1.9 – Prime Performance : Accord Gagnant-Gagnant

Au cours de l’année 2020, les kilomètres non réalisés (KCCNR) ont représenté 91 344 kms répartis comme suit :

26 950 km pour les ONR personnel

52 947 km pour les ONR matériel

11 448 km pour les ONR circulation

Cela concerne uniquement l’offre régulière, les services occasionnels ne sont pas pris en compte.

Afin d’associer les salariés de TRA à la démarche de progrès, une prime Performance (Po)- accord gagnant/gagnant est mise en place entre TRA et ses salariés comme suit.

Le montant total alloué pour l’année 2021 est d’un montant de 70000€. Le calcul des KCCNR gagnés porte sur l’exercice complet de l’année 2021, par rapport à l’exercice complet de l’année 2020 et sera réparti de la manière ci-dessous :

Les personnels concernés sont :

- Conducteur-receveur sera pris en compte pour l’ONR personnel

• Personnel de l’atelier pour l’ONR maintenance

• Contrôleurs d’Exploitation pour l’ONR circulation

ONR	Montant attribué dans le cadre en fonction des palliers
CSP	Objectif plan de performance	Résultats 2020	Objectif	>=91344 km	<=86800	<= 82170km
CR	- CR : ONR Personnel	91344	91344	0	15 000 €	35 000 €
Maintenance	- Atelier : ONR Matériel
CEX	- CEX : ONR Circulation
TOTAL

Pourront bénéficier de cette prime les personnels présents sur l’année complète en 2021 ainsi qu’au moment du versement de la prime en Juin 2022. Pour les conducteurs-receveurs, un minimum de 10 000km réalisés par conducteur sur la période de référence est exigé pour bénéficier de cette prime.

L’attribution se fera au prorata du temps de présence du 01/01/2021 au 31/12/2021.

1.10– Prime Performance : Accord Gagnant-Gagnant Qualité de service conducteurs

Au cours de l’année 2020, le bonus/malus qualité de service a été de 419 135 €.

L’objectif de l’année 2021 est de 500 000€.

Les critères sont les suivants :

Cela concerne uniquement l’offre régulière, les services occasionnels ne sont pas pris en compte.

Afin d’associer les salariés de TRA à la démarche de progrès, une prime Performance (Po)- accord gagnant/gagnant est mise en place entre TRA et ses salariés comme suit.

Le montant total alloué pour l’année 2021 est d’un montant de 35 000€. Le calcul du bonus/malus Qualité de Service gagné porte sur l’exercice complet de l’année 2021, par rapport à l’exercice complet de l’année 2020.

Pourront bénéficier de cette prime les personnels présents sur l’année complète en 2021 ainsi qu’au moment du versement de la prime en Juin 2022. Pour les conducteurs-receveurs, un minimum de 10000km réalisés par conducteur sur la période de référence est exigé pour bénéficier de cette prime.

L’attribution se fera au prorata du temps de présence du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Les personnels concernés sont :

- Conducteur receveur

1.11. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Aucune modification n’est à apporter à l’organisation du temps de travail car elle correspond à l’organisation de l’entreprise et ce en fonction des accords d’entreprise.

1.12. Epargne salariale 

Il a été conclu le 9 juin 2015 un accord de participation des salariés aux résultats de l’Entreprise prévoyant une adhésion au Plan d’Epargne Groupe (PEG) et au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Groupe TRANSDEV s’appliquant à l’ensemble des salariés de la société justifiant d’une ancienneté d’au moins trois mois.

Un accord d’intéressement Il a été conclu le 18 Juin 2020 portant sur les exercices 2020, 2021 et 2022.

1.13 Budget des œuvres sociales pour le CSE

A compter de l’année 2021, le budget des œuvres sociales passe de 2% de la masse salariale à 2,1% de la masse salariale (soit un calcul approximatif d’environ 45 000 euros).

1.14. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes

La Direction a signé un plan d’action le 16 décembre 2020 à défaut d’accord collectif signé et ce dans le respect de la loi n° 2006.340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi qu’en application de l’article 18 de la convention collective relatif à l’égalité de rémunération et de traitement professionnels entre les hommes et les femmes. En outre, il est rappelé que le présent accord s’appuie également sur une grille de salaire, qui s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur sexe.

Dans ce cadre, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ont été abordées.

Le plan d’action ayant pris fin le 31.12.2020, et il est envisagé l’ouverture de négociation.

De plus, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, nous publierons chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer le cas échéant, selon des modalités et une méthodologie définie par décret (Article L 1142-8).

Article 2. Qualité de vie au travail

Article 2.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 2.2 – Mise en place du partenariat avec Maison Bleue – Crèche d’entreprise

Transdev a développé un partenariat avec Maison Bleue Partenaire pour aider les salariés à trouver une place en crèche et ainsi négocier des conditions tarifaires négociées en vue de mettre à disposition des collaborateurs des places en crèches.

TRA souhaite garantir l’accès à ce dispositif aux salariés de TRA, sous réserve des conditions suivantes d’éligibilité :

• Avoir 2 ans d’ancienneté au sein du Groupe Transdev ou de la société TRA

• Les deux parents de l’enfant doivent travailler en apportant le justificatif tel qu’une attestation datée de l’employeur du conjoint.

Par suite, chaque salarié va compléter son profil et il va être attribué des points et ce de manière automatique en fonction de sa situation objective.

Le nombre de point est attribué de la manière suivante :

• Etes-vous une famille monoparentale ? En cas de réponse positive le nombre de points attribués est au nombre de 20.

• La demande de place en crèche concerne-t-elle un enfant porteur de handicap ? En cas de réponse positive le nombre de points attribués est au nombre de 20.

• Avez-vous eu ou allez-vous avoir une naissance multiple ? En cas de réponse positive le nombre de points attribués est au nombre de 15.

• Avez-vous plusieurs enfants entre 0 et 4 ans ? En cas de réponse positive le nombre de points attribués est au nombre de 10.

• Depuis quand travaillez-vous chez Transdev ? :

  • Inférieur à 3 ans : Attribution d’1 point

  • 3 à 5 ans : Attribution de 2 points

  • Plus de 5 ans : Attribution de 3 points

• Quel âge à l'enfant pour lequel vous faites la demande de place en crèche ? :

  • Enfant à naitre : Attribution de 30 points

  • Enfant de 0 à 1 an : Attribution de 20 points

  • Enfant de 1 à 2 ans : Attribution de 10 points

  • Enfant de 2 à 3 ans : Attribution de 0 point

Etant entendu que chaque critère doit être prouvé et attesté par le demandeur et qu’ils feront l’objet d’une analyse par Maison Bleue qui validera, en fonctions des places en crèche disponibles, le dossier du collaborateur qui obtiendra le nombre de points le plus important.

Ainsi, le collaborateur éligible complète le dossier de pré-inscription sur leur site dédié et a la possibilité de choisir 3 crèches. Puis, une validation par la direction de TRA intervient sous réserve du nombre de points acquis et du nombre de dossier accepté dans l’année par la société.

Il est entendu que toutes les places seront attribuées en fonction des précédents critères et des disponibilités de ou des crèches choisie(s) par le salarié.

Afin de tester le présent dispositif, la Société s’engage à accepter 6 dossiers des salariés sur l’année civile 2021 en fonction des dates de dépôt, du nombre de points et sous réserve de toutes les conditions précitées.

Article 3. Mobilité des salariés - Déplacement domicile-Travail issu de la Loi LOM

La direction s’engage à faire un sondage via l’application MobiMe pour identifier si les salariés viennent à vélo ou font du covoiturage afin d’étudier un « forfait mobilités durables »

Article 4. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Dans la mesure du possible, les situations de handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui souffriraient d’un handicap et d’ouvrir des postes à des personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les contraintes des métiers à exercer au sein de l’entité).

En outre, sauf en de force majeure, la direction s’engage à participer le 18 novembre 2021 à la journée Duoday en lien avec France Handicap afin d’accueillir des personnes en situation de handicap au sein de notre société. Il s’agit d’une journée en immersion en entreprise afin de permettre à ces personnes de découvrir les métiers du transport et aussi de les familiariser aux transports en commun afin qu’ils soient plus rassurés et autonomes durant leurs trajets.

Article 5. Protection sociale complémentaire des salariés

Des régimes professionnels de prévoyance complémentaires fixés par la branche sont d’application obligatoire. En ce qui concerne le régime des frais de santé, l’entité a suivi la mise en place des dispositions du Groupe TRANSDEV en matière d’harmonisation des dispositifs garantie frais de santé complémentaire possible à compter du 1^er janvier 2018.

Un régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité est également en vigueur dans l’entité.

Article 6. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d’un droit d’expression   directe individuelle et/ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l'organisation de leur travail. Chaque salarié doit pouvoir user de ce droit par une démarche personnelle ou collective, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification. Cette expression n'emprunte immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel et ne peut être soumis à une autorisation préalable.

Article 7. Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. 

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Article 8 – Durée de l’accord et périodicité de la renégociation

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.

Article 9 – Clause de suivi et de rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 10 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 11 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, via la plateforme prévue à cet effet, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Villepinte, le 25 mai 2021 (en 7 exemplaires)

Pour l’Entreprise : signature et cachet de l’Entreprise

Représentée par M.XXXX,

En sa qualité de Directeur Général

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
M.XXXX Pour CFTC
M.XXXX Pour CFE-CGC
M.XXXX Pour FO
M.XXXX Pour UNSA

ANNEXE 1- GRILLE DE REMUNERATION POUR L’ATELIER

MECANICIENS - CARROSSIERS - ELECTRONICIENS - ELECTRICIENS
	Coefficient Débutant	Coefficient Expérience valable	Coefficient Expérience prolongée
	0 à 5 ans	5 à 10 ans	+10 ans
Pas de diplôme	155	170	185
CAP/BEP	170	185	185
BAC Pro	185	185	200
BTS	200	200	200
Coefficient	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Niveau 4	Niveau 5
155	1750	1830	1930
170	1940	1971	2105	2130
185	2140	2171	2337	2412
200	2250	2350	2412	2516	2620

Pour rappel, le niveau dépend de critères objectifs relatifs au niveau de qualification, à l'expérience acquise dans le métier, à l'ancienneté dans le poste et répondant aux contraintes et enjeux du marché du travail.