Accord d'entreprise "PRTOTOCOLE ACCORD NAO 2023" chez PULLFLEX

SOCIETE PULLFLEX SAS

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignées :

La Société PULLFLEX, S.A.S Immatriculée 619 848 807 00027 au capital de 1.008.000 euros, dont le siège social est situé à Brionne (27800), route d'Authou, représentée par son directeur d’usine, xxxxxxxxxxx

Ci-après dénommée « la Direction » ;

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société :

xxx représentée par xxxxxxxxx Délégué syndical

Ci-après dénommées « L’organisation syndicale » ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les :

• 20 juin 2023

• 26 juin 2023

• 29 juin 2023

• 30 juin 2023

Au cours de ces différentes réunions, l’ensemble des thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• La qualité de vie au travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre du présent accord, les Parties ont conclu des mesures relatives aux salaires effectifs et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Après discussions et échanges sur les revendications formulées par le délégué syndical de l’organisation syndical et les propositions faites par la Direction, les Parties ont convenu, à l’issue de la dernière réunion, les principes suivants qui ont menés à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

1.1 Une augmentation générale des salaires pour 2023. Mise en application au 1^er août 2023 pour toute personne en CDI, présent à l’effectif à cette date.

Au regard du contexte inflationniste actuel, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité soutenir les collaborateurs touchés par la hausse des prix.

Ouvriers et Employés selon coefficients :

150 : 3,5 % d’augmentation générale

160 : 3,5 % d’augmentation générale

170 : 3,9 % d’augmentation générale

180 : 4,3 % d’augmentation générale

190 : 3,5 % d’augmentation générale

Agents de Maîtrise :

3,5 % d’augmentation générale

Cadres :

1,4% d’augmentation individuelle et 1,9% d’augmentation générale

1.2 : Augmentation générale des salaires avec effet au 1^er mai 2024

Dans le prolongement de l’article 1^er du présent accord et en prévision d’un niveau d’inflation croissant, les parties ont souhaité accompagner les salariés par la prise de mesures salariales complémentaires avec effet au 1^er mai 2024

Ainsi, les Parties se sont mises d’accord sur une augmentation générale des salaires de 50 € bruts mensuels qui s’ajoutera au salaire de base de mai 2024 pour l’ensemble des salariés en CDI de la Société PULLFLEX SAS, présents dans les effectifs, à cette date.

ARTICLE 2 : : NEGOCATION SUR LES PRIMES A LA FORMATION

Une prime d’un montant de quarante euros brut par semaine sera attribuée au formateur en cas de succès de la formation. Le plafond sera de cent vingt euros brut pour les formations supérieures à trois semaines.

Une grille de durée de formation théorique sera établie pour tous les départements de l’usine et servira de base au calcul de cette prime.

Cette prime de formation sera accessible pour les salariés ayants un coefficient entre 150 et 190.

ARTICLE 3 : NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Des négociations vont être engagées pour réviser ou mettre en place un nouvel accord d’intéressement et de participation et le plan d’épargne d’entreprise en vigueur.

ARTICLE 4 : NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Les Parties conviennent que des négociations vont être engagées sur des modalités de mise en place de congés d’assiduité en début d’année 2024.

ARTICLE 5 : AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION

Les parties conviennent que des négociations vont être engagées concernant l’assouplissement/ raccourcissement de la durée d’acquisition de la demi prime annuelle en début d’année 2024.

Dans le cadre de cette négociation, elles ont échangé sur l’éventuelle mise en place d’un compte épargne temps. Une étude doit être menée par le siège.

Les deux parties ont échangé sur les autres points relatifs à la négociation annuelle obligatoire mais n’ont pas souhaité modifier les mesures existantes notamment en matière de durée du travail, qualité de vie et conditions de travail.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les Parties reconnaissent expressément que l’accord ne pourra continuer à s’appliquer sous la forme d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord clôt la négociation pour l’année 2023.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction en ligne sur la plate-forme de téléprocédure Télé@ccords à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Martin le beau, le 30 juin 2023

Pour la direction :

_________________________________________________

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’usine

Pour l’organisation syndicale :

_________________________________________________

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central xxxxxxxxx