Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'volution des rémunérations 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires" chez DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T08019001006
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL
Etablissement : 62172042400012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
Protocole d’Accord relatif à l’évolution des rémunérations 2019
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires
DS Smith Packaging – Contoire Hamel
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du site DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL se sont réunies le 07, 21, 24 et 26 Mars 2019.
Il a été décidé ce qui suit entre :
La société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 39 Route nationale – 80500 CONTOIRE HAMEL,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT,
La CFTC
La CFE-CGC,
FO,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL situé 39 Route nationale – 80500 CONTOIRE HAMEL. Toutefois, le personnel de statut cadre et les contrats en alternance ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans l’article 2.1 du présent accord.
ARTICLE 2 – NEGOCIATION
2.1 Augmentation des salaires de base
Il est accordé à l’ensemble du personnel non cadre (hors contrats d’alternance) une augmentation générale des salaires de 33€ (Trente Trois Euros) au 1er Mai 2019.
2.2 Revalorisation des primes transport
Au 1er mai 2019, les primes transport seront revalorisées de 0.70€.
Les indemnités seront les suivantes :
De 0 à 5 km : 1.50€
6 à 11 km : 2.18€
12 à 20 km : 3.65€
>20km : 4.45€
2.3 Mise en place d’une prime de salissure
Dans le cadre des arrêts techniques semestriels en papeterie, une prime de salissure sera mise en place.
Cette prime de salissure sera d’un montant brut de 10€ par jour d’arrêt technique travaillé.
Elle sera versée au personnel concerné par ces arrêts techniques.
2.3 Samedis travaillés en cartonnerie
Lors des samedis ouverts en cartonnerie, il sera versé 2 dérangements de jours (DJ) au personnel venant travailler.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE d’Amiens et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens dans le respect des dispositions légales.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Contoire Hamel, le 26/03/2019,
Pour la société DS SMITH Packaging
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC
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