Accord d'entreprise "Avenant Accord Régime Prévoyance" chez DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif formalisant

le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès »

des Non Cadres du 12/11/2014

Le présent avenant est conclu entre :

La société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue Nationale – Contoire Hamel – 80500 TROIS RIVIERES,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT,

La CFTC,

La CFE-CGC,

FO,

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent accord a pour objet de :

• mettre en conformité la catégorie des salariés bénéficiaires de l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde des non cadres avec les catégories objectives ;

• mettre à jour les taux de cotisation applicables au 01/01/2021.

Article 2 : Modification de l’article 1 (« Adhésion ») de l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité – Décès »pour les non cadres, du 12/12/2014

Le présent accord concerne la catégorie objective de personnel des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 de la société sans condition d’ancienneté.

Article 3 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations ») de l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité – Décès » pour les non cadres, du 12/12/2014

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront, au 01/01/2021, de:

• TA : 1.03%

• TB : 1.68%

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• TA :

• Part patronale : 55.83%

• Part salariale : 44.17%

• TB :

• Part patronale : 53.57%

• Part salariale : 46.43%

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires.

Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, à la DDETS d’Amiens et au Conseil de prud’hommes d’Amiens.

L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Trois Rivières, le 22/12/2021.

Pour la société DS SMITH Packaging

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC

Avenant n°1 à l’accord collectif formalisant

le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès »

des Cadres du 12/11/2014

Le présent avenant est conclu entre :

La société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue Nationale – Contoire Hamel - 80500 TROIS RIVIERES,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT,

La CFTC, ,

La CFE-CGC,

FO,

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent accord a pour objet de :

mettre en conformité la catégorie des salariés bénéficiaires de l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde des cadres avec les catégories objectives ;

mettre à jour les taux de cotisation applicables au 01/01/2021.

Article 2 : Modification de l’article 1 (« Adhésion ») de l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité – Décès » pour les cadres, du 12/12/2014

Le présent accord concerne la catégorie objective de personnel des salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 de la société sans condition d’ancienneté.

Article 3 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations ») de l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité – Décès » pour les cadres, du 12/12/2014

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront, au 01/01/2021, de:

TA : 2.14%

TB/TC : 4.28%

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

TA :

Part patronale : 100%

Part salariale : 0%

TB/TC :

Part patronale : 65%

Part salariale : 35%

Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires.

Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, à la DDETS d’Amiens et au Conseil de prud’hommes d’Amiens.

L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Trois Rivières, le 22/12/2021.

Pour la société DS SMITH Packaging

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC