Accord d'entreprise "Avenant Accord Frais de santé" chez DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL (Siège)

Avenant n°4 à l’accord relatif à la mise en place

du régime frais de santé du 29/01/2003

Le présent avenant est conclu entre :

La société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue Nationale – Contoire Hamel - 80500 TROIS RIVIERES,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT,

La CFTC,

La CFE-CGC,

FO,

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant fait suite au protocole d’accord relatif à l’évolution des rémunérations 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de DS SMITH PACKAGING Contoire Hamel.

Il a pour objet de mettre à jour le financement des cotisations de frais de santé du régime isolé en part patronale au 01/05/2022.

ARTICLE 2 : Modification de l’article de l’avenant n°3 à l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un régime frais de santé, du 29/01/2003

Au 1^er mai 2022, la Société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL accordera une augmentation de sa part employeur à hauteur de 12 € par mois et par salarié.

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est, au 01/05/2022, de :

- 75.39€ par mois et par salarié en cotisation isolée

La cotisation isolée sera prise en charge à 71,47% par l’employeur. De plus, à ce jour, le CSE prend en charge 9.13 € sur la part salariée.

Toutefois, pour les salariés à temps partiel et les apprentis pour qui l’affiliation au présent régime obligatoire entraînerait le paiement d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, l’employeur prendra en charge l’intégralité de la cotisation (part patronale + part salariale). Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des garanties de protection sociale complémentaire.

A titre informatif, le salarié peut choisir :

- D’adhérer au régime famille permettant de couvrir ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information dont le montant de la cotisation mensuelle au 1er mai 2022 est de 42.62 €, entièrement à la charge du salarié ;

- D’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation mensuelle au 01/05/2022 est de 9.58€ pour le salarié adhérant en isolé et de 23.72€ pour le salarié adhérant en famille, entièrement à la charge du salarié.

Les modalités d’adhésion au régime famille et au régime surcomplémentaire se trouvent dans la notice d’information remise au salarié.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires.

Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, à la DDETS d’Amiens et au Conseil de prud’hommes d’Amiens.

L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Trois Rivières, le 21/03/2022,

Pour la société DS SMITH Packaging

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC