Accord d'entreprise "MERCEDES-BENZ FRANCE - Avenant CET n°2 du 22 mars 2019" chez MERCEDES MERCEDES-BENZ CHRYSLER JEEP CHRYSLER JEEP SMART - MERCEDES-BENZ FRANCE (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

DE LA SOCIETE MERCEDES BENZ FRANCE

portant sur l’abondement sur les versements issus du CET vers le PERCO

• PRESENTATION DES PARTIES

Entre les soussignÉs :

LA SOCIETE : MERCEDEZ BENZ FRANCE

RCS DE VERSAILLES 622 044 287

dont le siÈge est situÉ : 7 Avenue Nicéphore Niepce

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

reprÉsentÉe par :

Président

Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• Syndicat : CFDT

représenté par :

en sa qualité de : Délégué Central Syndical

• Syndicat :  CGT

représenté par :

en sa qualité de : Délégué Central Syndical

• Syndicat : FO

représenté par :

en sa qualité de : Délégué Central Syndical

D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties ».

• PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 « Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et de l’accord signé en date du 23 janvier 2019 entre la Direction de MBF et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Mercedes-Benz France, et afin de développer l’épargne retraite dans l’entreprise, et faciliter et favoriser la formation d'une épargne collective visant à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières en vue de constituer un capital pour leur retraite, permettant de compléter les prestations perçues au titre des régimes de base et complémentaires obligatoires lors du départ en retraite, les parties ont convenu d’introduire un système d’abondement, par l’employeur, dans le cadre du transfert volontaire par les salariés des droits épargnés sur leur Compteur Principal du CET vers le PERCO.

• OBJET

Aussi, par la présente, les parties souhaitent offrir aux bénéficiaires du Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) signé en date du 6 mars 2006 et ses avenants, un abondement de 25% des sommes issues du Compte Epargne Temps, dans la limite de 4 jours transférés par an.

L’accord ayant instauré le Compte Epargne Temps (CET) dans l’entreprise, ainsi que ses avenants, définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 modifié par l’avenant du 28 juin 2016 et renommé « Alimentation d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), d’un Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) ou d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprises (PER) - retraite supplémentaire à cotisations définies », le reste des articles de l’accord initial et avenant(s) demeurant inchangés.

• ARTICLE 1 : Versement de sommes issues du Compte Epargne Temps

L’article 5 est modifié comme suit :

Le salarié pourra demander à transférer l’intégralité des droits épargnés dans le CET vers le PEE, le PERCO ou le PER Entreprises – retraite supplémentaire à cotisations définies, à l’exception des droits stockés au titre des jours de congés payés légaux.

Chaque bénéficiaire du PERCO pourra verser tout ou partie des droits qu’il détient dans le Compteur Principal du CET, vers le Plan avec un abondement de 25% à concurrence de 1 jour maxi.

Ex : 2 jours transférés  abondement employeur de +0,5 jour  2,5 jours sur le PERCO

Ex : 4 jours transférés  abondement employeur de + 1 jour  5 jours sur le PERCO

Ex : 9 jours transférés  abondement employeur de + 1 jour  10 jours sur le PERCO

Cette demande de transfert pourra être effectuée une seule fois par an, selon les modalités suivantes:

• le 10 du mois de janvier : date limite de réception de la demande de transfert ;

• sur la paye du mois de janvier : monétarisation du CET et transfert des sommes vers le PEE, le PERCO, ou le PER entreprises

A titre exceptionnel, pour l’année 2019, afin que les salariés puissent bénéficier de ce mécanisme d’abonnement sur cette année de mise en place, les demandes de transfert de tout ou partie des droits épargnés dans le Compteur Principal du CET, vers le PERCO, pourront intervenir également sur la paie de juin (date limite de réception des demandes de transfert le 10 du mois de juin).

Le transfert des droits s’assimilant en une indemnisation ayant le caractère de salaire, il sera soumis à charges sociales et fiscales éventuelles (se référer aux textes pour connaître le nombre de jours exonérés).

Le régime d’imposition des sommes transférées sera précisé dans les accords PEE, PERCO, PER Entreprises – retraite supplémentaire à cotisations définies.

• ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature.

• ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure du site du ministère de travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du ressort du siège social.

Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.

• SIGNATURE ORIGINALE DES PARTIES

Fait en 5 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 20 mars 2019.

Président MBF Directeur des Ressources Humaines MBF