Accord d'entreprise "Accord relatif aux primes de production de l'atelier de production d'affiches" chez JCDECAUX FRANCE

ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PRODUCTION DES METIERS DE L’ATELIER DE PRODUCTION D’AFFICHES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société JCDecaux France, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.

• La société JCDecaux SE, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.

Constituant l’UES JCDecaux

D’une part,

ET

• Les représentants dûment mandatés des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES JCDecaux :

• Pour la F3C CFDT,

• Pour le SNCTPP CFE-CGC,

• Pour la CGT,

• Pour FO,

• Pour l’UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction a entamé avec les Organisations syndicales représentatives des négociations portant sur la révision des accords spécifiques aux métiers de l’atelier d’affichage, à savoir l’accord de classification du 23 juillet 2009 et l’accord relatif aux modalités de calcul des primes de production du 30 novembre 2010.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont ainsi souhaité revoir un nouveau système de calcul des primes de production davantage adapté à l’organisation actuelle des postes et des équipes, intégrant les nouvelles technologies acquises depuis 2010 et encourageant la polyvalence, qui est une spécificité que la direction souhaite mettre en avant afin de contribuer à réduire la pénibilité des métiers.

Les objectifs de la négociation étaient les suivants :

• Adapter la rémunération à l’évolution du média (augmentation du nombre de visuels et des formats) ;

• Rééquilibrer les niveaux de primes pour permettre une meilleure équité entre les postes ;

• Permettre à chacun d’augmenter sa production individuelle en la valorisant ;

• Valoriser les nouveaux postes en intégrant les nouveaux équipements (GT8GV, Panoramique) dans le calcul des primes.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de réviser les dispositions de l’accord relatif aux modalités de calcul des primes de production de l’atelier d’affichage du 30 novembre 2010.

Il s’applique à compter du 1^er décembre 2022 au sein des sociétés composant l’UES JCDecaux, et plus précisément à l’ensemble du personnel dont les intitulés de poste sont les suivants :

• Agent de conditionnement

• Agent de production et approvisionnement

• Agent de maintenance

• Magasinier

• Préparateur

Article 2. Modalités de calcul (tous les montants indiqués sont des montants « bruts »)

2.1 Principes généraux

Des primes portant sur les postes directement productifs et des primes sur des postes non directement productifs seront versées aux salariés concernés par cet accord suivant leur fonction.

Ces primes individuelles seront mensuelles et calculées au prorata temporis en fonction du temps de travail effectif (pauses comprises et nettoyage des machines).

Il appartiendra aux responsables de la Direction des Opérations d’affichage de réviser ces primes en cas de campagnes particulières rendant inapplicables les précédentes dispositions. Les salariés seront informés par les chefs de service.

Intégration d’une partie de la prime de production dans le salaire de base :

Les postes actuellement éligibles à la prime de production se verront intégrer, à la date d’effet de l’accord, une partie de la prime de production dans leur salaire de base (équivalent temps plein), à hauteur de 100 € correspondant à 4,60 € par jour en moyenne.

Les primes portant sur les postes directement dits productifs sont calculées de la façon suivante :

Une certaine quantité d’affiches traitées par salarié, déterminée selon le poste, déclenche le versement d’une prime mensuelle. L’affiche traitée au-delà de ce seuil de déclenchement est valorisée.

Les différents types d’affiches traitées sont convertibles en une seule et même base de calcul afin de faciliter la détermination de la prime.

Les primes portant sur les postes non directement productifs sont calculées de la façon suivante :

Une moyenne des primes mensuelles perçues sur les postes dits « productifs » est calculée. C’est cette moyenne qui est perçue mensuellement par le poste concerné.

Ce type de prime comporte un plancher et un plafond afin de neutraliser les éventuels écarts de productions individuels.

Revalorisation des primes liées aux aléas :

• Prime Divers (anciennement dite « prime de déplacement ») : revalorisée à 13,5 € pour 7h de travail.

Cette prime s’applique en compensation d’aléas de production et sous réserve de la validation du directeur de production. Elle n’est pas prise en compte pour calculer la moyenne pour les postes non directement productifs ;

• Création d’une Prime de formation de 18 € par jour (7h) par personne formée, dans la limite de 3 jours de formation maximum consécutifs ;

• Prime forfaitaire du samedi revalorisée à 40 €.

2.2 Détails de calcul

A titre d’information, les fiches en annexe à la date de la signature du présent accord détaillent pour chaque poste le seuil de déclenchement de la prime et la valorisation de l’affiche supplémentaire.

Les annexes à la date de signature du présent accord présentent également les tables de calcul rapide et les tableaux de correspondance entre les différents types d’affiches.

Article 3. Clause de suivi et de rendez-vous

Une commission paritaire est mise en place et constitue un espace de dialogue autour des modalités de calcul des primes de l’atelier d’affichage, permettant d’apprécier si une nouvelle adaptation du système est nécessaire au regard des futures évolutions des métiers et des technologies.

Cette commission paritaire sera composée d’un représentant par Organisation syndicale représentative au sein de l’UES JCDecaux et de deux représentants de la Direction, elle se réunira obligatoirement une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront obligatoirement tous les 3 ans pour discuter d’une éventuelle révision du présent accord.

Les comptes-rendus de la commission paritaire seront transmis à l’occasion de cette réunion trisannuelle, afin de servir de base aux discussions.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er décembre 2022.

Article 5. Clause de substitution

Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord relatif aux modalités de calcul des primes de production de l’atelier d’affichage du 30 novembre 2010.

Article 6. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une copie de cette dénonciation sera alors notifiée à la DIRECCTE.

Article 7. Révision – Adhésion

7.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

7.2 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire pourra adhérer au présent accord.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS des Yvelines.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8. Dépôt

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.

Ensuite, il sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Plaisir, le , en 8 exemplaires

Pour la Direction :

Pour les Organisations syndicales :

Pour la F3C CFDT,

Pour le SNCTPP CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour l’UNSA,

ANNEXES