Accord d'entreprise "PV d'accord de Négociations Annuelles Obligatoires du 25 juin 2020 LIOT SAS" chez SAS LIOT (Siège)

PV d’Accord de

Négociations Annuelles Obligatoires

Du 25 juin 2020

Présents :

Suite à nos réunions du 2 et du 25 juin 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Réévaluation de la grille salariale.

Collèges ouvriers-employés-techniciens-maîtrise-cadres

Lors de la première réunion du 2 juin la direction a présenté la situation de l’entreprise et les perspectives de l’année. Compte tenu de la situation liée au COVID qui impacte le résultat xxxx et qui va continuer à avoir des conséquences négatives au moins jusqu’à septembre 2020, la direction veut geler les salaires tout en respectant les minimaux de la branche.

Après discussion la direction propose d’aligner les salaires minimums de la grille xxx 2020 sur ceux de la grille SNIPO 2020 pour tous les niveaux et échelons qui sont inférieurs en valeur dans la grille xxx 2019.

L’alignement de la grille XXXXX 2020 sur les minimaux mensuels et annuels de la grille SNIPO 2020 se traduit, pour les niveaux I à IV, par une hausse moyenne de 1,27% ; pour les niveaux maitrise V et VI, nous avons une hausse moyenne de 0,47% et enfin pour les cadres (niveaux VII VIII et IX) la hausse est en moyenne de 0,1% sachant que l’échelon 3 du niveau VII et les 3 échelons du niveau IX sont gelés.

Les hausses s’appliquent seulement au salariés dont la rémunération et calquée sur la grille XXXXX Pour tous les salariés, cadres, agents de maîtrise et éventuellement employés ouvriers dont le salaire mensuel 2019 est supérieur au salaire de la grille XXXXX 2020 verront leur salaire 2020 gelés au niveau de 2019. Il est entendu que tous les salaires mensuels et annuels doivent être égaux au supérieur au minimaux de la grille XXXXX 2020.

Ces propositions sont acceptées par le délégué syndical.

Une nouvelle grille est mise en place à compter du 1^er Janvier 2020. Elle est jointe en annexe 1.1 au présent accord et fait pleinement partie de cet accord

Pour le site de la ferme d’Autheuil comme ce site dépend de la convention polyculture élevage de l’Eure une grille spécifique est mise en œuvre. La volonté de la direction est de geler les salaires cependant pour conserver un peu d’aération dans la grille la direction a proposé les taux ci-après. La grille est ré-évaluée sur la base du SMIC soit 1,2% pour le niveaux I et II échelon 1, 0,9% pour niveau II échelon 2 et niveau III échelon 1 et 0,45% pour Niveau III échelon 2 et Niveau IV.

Ces propositions sont acceptées par le délégué syndical.

De même une nouvelle grille est mise en place à compter du 1^er janvier 2020 et elle est jointe en annexe 1.2.

Les rattrapages des salaires liés à ces nouvelles grilles seront effectués sur la paie de juillet 2020

Article 2 – Prime panier.

Au 1^er Juillet 2020 la prime panier est réévaluée à 4,00 € pour le site d’Annezin. Les conditions d’attribution restent identiques. (Plus de 6 heures de travail continue sur la même journée).

Article 3 – Prime de performance.

Pour 2020 / 2021 Les primes de performance font l’objet d’une refonte partielle pour la partie lié à la productivité. L’index lié à la productivité du cassage est remplacé par des index différents entre Pleumartin et Annezin :

Pour le site d’Annezin, par un index de productivité usine qui correspond au rendement de l'usine soit kg de produit fabriqués par rapport aux kg de matières premières œufs coquilles utilisées.

Pour le site de Pleumartin, par un index de perte de volume de blanc d’œufs en cours de process Perte moyenne sur le blanc d'œuf. Calcul de la perte entre les quantités de blanc d’œuf issues du cassage et reçues en liquide par rapport à la quantité de produits fabriqués (bouteille bib et freintes citerne). Index (Taux de perte) = différence ci-dessus / par quantités de blanc d’œuf issues du cassage et reçues en liquide

La partie liée aux réclamations client reste inchangée.

1 Les conditions d’attribution restent identiques.

La prime reste unique pour toutes les catégories de personnel éligible et sera calculée de la façon suivante pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime trimestrielle pour chaque site est égale à 50% de la prime liée à la productivité du dit site (usine ou process Blanc) plus 50% de la prime liée aux résultats qualité du dit site (non conformités clients) selon les critères de chaque site.

Personne éligibles : L’ensemble des salariés, hors cadres, des 2 sites ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Et pour les nouveaux entrés qui ont plus de trois mois il y a application du prorata-temporis pour la première période:

Pour inciter les salariés à une présence assidue au travail, l’octroi de la prime sera en outre soumis à la condition suivante : En cas d’absence injustifiée et non prévue d’une journée ou plus d’un salarié la prime est annulée et non due au salarié en question

• Si au cours du trimestre concerné, un salarié est absent sur une période courte, c’est-à-dire une période de 1 journée, et qu’il n’a pas de justificatif d’absence et qu’il ne s’agit pas de repos ou de congé accordé à l’avance par son responsable (c’est-à-dire plus de 48 heures à l’avance), la prime pour ce salarié sera annulée. Les arrêts justifiés (arrêt maladie, accident, maternité, paternité, événement familial tel que décès, naissance) ne rentrent pas dans ce cas d’annulation de prime.

En cas d’absence justifiée accident du travail ou maladie la prime est touchée au prorata temporis.

2 Montant de la prime

La prime reste basée sur l’association des deux critères productivité et réclamation qualité. Le montant maximum reste fixé à 300 € et les grilles d’application avec les nouveaux critères productivité sont jointe au présent accord.

Le détail des paliers et des critères pour le calcul du montant des primes pour chaque site sont présentés en annexes 2.1 et 2.2. Ces annexes font partie intégrante du présent accord.

Cependant, pour tenir compte de la spécificité et de l’historique en matière de performance de chaque site, les critères leurs valeurs des paliers et objectifs à atteindre sont différents.

3 Versement

Le versement de cette prime sera effectué à chaque fin de trimestre (c’est-à-dire sur la paie du premier mois du trimestre suivant), en fonction des résultats obtenus sur les critères retenus pour le calcul de cette prime, et au prorata temporis de la présence du salarié sur le trimestre (hors absences suite accident de travail).

Le montant des primes de performance versées sur l’année 2020 et le premier semestre 2021 ne rentrera pas dans le calcul de la régulation annuelle de salaire.

4 Période d’attribution :

La période de référence pour l’attribution de la prime de performance va du 1^er Juillet 2020 au 30 Juin 2021. L’ancien accord s’est appliqué jusqu’au 30 juin 2020 au lieu du 31 mars 2020 comme prévu dans l’accord 2019.

Cet accord annule et remplace l’accord de prime de performance du 23 Octobre 2019. Il n’est pas tacitement renouvelable. Une nouvelle discussion devra être engagée au titre de l’année 2021/2022.

Article 4 – Prime d’Assiduité,

Cette prime est reconduite pour 2020 de façon inchangée.

Personnel destinataires : Tous les salariés des collèges ouvriers – employés – techniciens - agent maitrise et cadre.

Critères d’attribution. : Le critère du nombre de jour d’absence et de la fréquence sera calculé sur l’année civile 2020. La période de référence pour l’attribution de la prime d’assiduité va du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Le montant est de

200 €/an si absence inférieure ou égale à 5 jours ouvrés en une seule fois

75 €/an si absence inférieure ou égale à 10 jours ouvrés en une seule fois

Au-delà pas de prime.

Les deux critères de durée et de fréquence se cumulent.

Sont pris en compte tous les arrêts maladie (y compris avant un congé maternité), les accidents de travail et autres arrêt non exclus ci-dessous.

Les absences pour congés maternité, pour congés parental, pour congés exceptionnel accordés dans le cadre de la convention collective (événements familiaux mariage, naissance, décès, congés formation etc.) ne sont pas prises en compte.

Comme pour la prime de performance les absences injustifiées ou pour sanction disciplinaire annulent le droit à prime.

Cette prime sera versée en décembre 2020.

Article 5 – Astreintes

Le barème des astreintes est revalorisé de 5% pour l’année 2020 et 2021.

Le nouveau barème sera applicable à compter de Juillet 2020 jusqu’à nouvelle décision concernant les astreintes.

Fait à Annezin le 25 Juin 2020, en 4 exemplaires

Le délégué syndical CFDT La Direction