Accord d'entreprise "AVENANT N°3 du 17 DECEMBRE 2019 A L'ACCORD DU 21/12/12 PORTANT MISE EN PLACE D'UN REGIME DE FRAIS DE SANTE" chez IER - IMPRESSION ENREGISTRE RESULTAT (Siège)

AVENANT N°3 DU 17 DECEMBRE 2019 A L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2012 PORTANT MISE EN PLACE

D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés :

La société IER, située au 3, rue Salomon de Rothschild à Suresnes (92150), inscrite au RCS de Nanterre sous le N°B 622 050 318 et représentée par …………………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :

Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par ………………, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat Solidaires-Industrie (SUD), représenté par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représenté par ……………………………., en sa qualité de Délégué Syndicall,

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif sur le régime de Frais de Santé conclu le 21 décembre 2012 et ses avenants.

PREAMBULE

L’article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les caractéristiques des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé (dispositif dit du zéro reste à charge ou du 100 % santé). Ces textes ont pour effet d’imposer les montants minimums et maximums de certains remboursements, à défaut de mise en œuvre, les exonérations sociales et fiscales seront supprimées.

Sont adoptées les dispositions suivantes.

Garanties et prestations

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord collectif, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable.

A compter du 1^er janvier 2020, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’optique médicale et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance collective santé modifié à effet de cette date.

A compter du 1^er janvier 2021, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’audioprothèse et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette seconde date.

Les grilles des garanties et prestations applicables respectivement au 1^er janvier 2020 et au 1^er janvier 2021 sont annexées, à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié.

Application de l’avenant

Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.

Il suit le régime juridique du même accord.

Fait à Suresnes, le 17 décembre 2019