Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022" chez IER - IMPRESSION ENREGISTRE RESULTAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de IER - IMPRESSION ENREGISTRE RESULTAT et le syndicat CFTC et SOLIDAIRES et CFDT le 2022-04-12 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T09222036893
Date de signature : 2022-04-12
Nature : Avenant
Raison sociale : IMPRESSION ENREGISTRE RESULTAT
Etablissement : 62205031800063 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-12
AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022
Entre :
La Direction de la société IER SAS, dont le siège social est situé au 3, rue Salomon de Rothschild – 92150 Suresnes, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’IER,
Ci -après dénommée « La Direction »
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dûment habilitées :
Monsieur XXXXX, représentant le syndicat CFTC, assisté de Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX représentant le syndicat SUD, assisté de Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX, représentant le syndicat CFDT, assisté de Monsieur XXXXX
d’autre part
PREAMBULE
L’adhésion au régime frais de santé est obligatoire pour les salariés IER et facultative pour les ayants droits. Ainsi, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation « isolé » est exonérée des cotisations sociales, tandis que la prise en charge de la cotisation « famille » est soumise à cotisations sociales.
Par conséquent, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société IER, ont décidé en date du 25 mars 2022 de modifier l’article 4 – Frais de santé du protocole d’accord signé le 7 février 2002 comme suit :
Article 4 – Frais de santé
Depuis le 1er mars 2022, la prise en charge patronale de la cotisation « isolé » frais de santé est augmentée de 16,66€/mois.
| Cotisation salariale | Cotisation patronale | |
| Isolé non-cadre | 18,85€ (vs 35,51€) | 88,79€ (vs 72,12€) |
| Isolé cadre | 32,77€ (vs 49,43€) | 74,87€ (vs 58,20€) |
La cotisation « famille » demeure entièrement à charge des salariés comme actuellement.
Article 8 – Publicité
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément aux dispositions l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Suresnes, le 12 avril 2022
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