Accord d'entreprise "le PV d'accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez SOGETRALEC (Siège)

PV d’accord

portant sur la

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

La Société SOGETRALEC SAS, dont le siège social est situé Domaine de Poussan Le Haut – Route de Lespignan – 34500 BEZIERS,

Représentée par ,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société,

Représentée par  , Délégué Syndical ,

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire après avoir défini le lieu et le calendrier des négociations, sur les thèmes mentionnés dans la loi et dont l’ordre du jour est le suivant :

❶ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

❷ L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)

• L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016).

❸ L’évolution du pouvoir d’achat

❹ Constat d’accord

❺ Publicité-dépôt

❶ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

• Les salaires (périmètre de 65 collaborateurs)

(image supprimée)

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

En matière de temps de travail, Sogetralec est régi par l’annualisation définie par l’Accord de branche du BTP du 06/11/1998 et modifié par ses avenants.

Aucun accord d’entreprise interne ne fixe l’aménagement du temps de travail chez Sogetralec. Cette annualisation fixée dans l’Accord de branche, permet de « moduler » leurs horaires, c’est-à-dire de les faire varier en retenant, pour le décompte des heures supplémentaires et la rémunération, une durée moyenne.

(image supprimée)

• L’intéressement et la participation

-Pas d’accord d’intéressement

-Participation aux bénéfices avec un accord sur un PEI BTP :

Les montants de la réserve spéciale de participation sont de 3 000€ en 2018 et de 93 300€ en 2019. La répartition entre salariés bénéficiaires se fait sur la base de la rémunération.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La mesure phare qui a été initiée en faveur de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, est la signature d’un accord d’égalité professionnelle qui détermine précisément des actions pour réduire les éventuels écarts tant de salaire que de traitement en général entre les hommes et les femmes.

On peut rappeler que les femmes représentent 5 salariées chez Sogetralec pour un effectif total de 65 salariés, soit presque 8% de l’effectif total.

(image supprimée)

Accord en matière d’égalité professionnelle :

(image supprimée)

❷ L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Un aspect de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle est identifié dans l’accord d’égalité H/F. Il est mis l’accent notamment entre le soin apporté :

-aux horaires de réunions de travail,

-des conditions de travail pendant la grossesse,

-les notions de parentalité et d’égalité salariale,

-d’engagement de formation prenant compte un engagement parental,

-la notion de congé exceptionnel du fait de la survenue d’un fait familial (lié à l’enfant).

Cette volonté de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et personnelle est aussi renforcée par l’outil d’entretien annuel concernant les forfaits jours où la notion d’heures est moins marquée. Ainsi, il est demandé à chaque salarié en forfait, de faire un point sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

(image supprimée)

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)

Différentes actions pour réduire les éventuels écarts entre H et F sont formalisées au sein de l’accord d’égalité professionnelle. Cet accord témoigne de la volonté de l’entreprise de garantir et d’afficher un traitement égalitaire pour un même poste.

On recense la population féminine majoritairement sur des fonctions administratives :

(image supprimée)

La gestion des populations masculines comme féminines (parcours professionnel, formation, augmentation salariale…) est faite de façon uniforme, sans discrimination, sans aucun clivage.

(image supprimée)

❸ L’évolution du pouvoir d’achat

■Selon l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2122401

L’inflation est de 1,1% en 2019 (source l’INSEE du 15 janvier 2020)

• Année civile 2019

(Images supprimées)

❹ Constat d’accord

La Direction et le Délégué syndical , se sont réunis une première fois en date du 11 Février 2020. ayant demandé à deux reprises un temps de réflexion supplémentaire à la Direction relativement à ses propositions, ils se sont revus en date du 10 Juin 2020 pour finaliser leur accord.

Les dispositions ci-dessous ont été convenues :

1. Salaires

Au cours des réunions, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale , les différentes mesures applicables pour l’année 2020 en matière salariale.

Au terme de la négociation, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale de 2% d’augmentation. Cette enveloppe étant à distribuer individuellement, il sera par ailleurs assuré de maintenir les salaires dans le respect de la grille des minima salariaux de la FRTP.

Les parties prenantes se sont aussi accordées sur le fait de ne pas augmenter les salariés en phase de départ de l’entreprise, afin de laisser une marge de manœuvre supplémentaire pour les salariés permanents.

Cet accord est ainsi formalisé à travers ce présent document, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

2. Reconnaissance de l’expérience des séniors (transmission de savoirs)

Les séniors se distinguant en exerçant une mission de tuteur d’alternant sont récompensés pour leur investissement. Un état des lieux des dispositifs d’évaluation et de récompense des tuteurs sera effectué afin d’analyser les voies d’amélioration possibles et d’harmoniser les pratiques.

3. Titres-restaurant

La contribution employeur au financement des titres-restaurant est réévaluée en cohérence avec l’évolution du seuil d’exonération maximal de la contribution patronale, et ce, à compter du 01 Juin 2020 :

• La valeur des titres-restaurants sera portée à 9.20€uros.

• La part patronale sera portée à 5.52€ (60 % de la valeur du titre)

• La part salariale est portée à 3.68€ (40 % de la valeur du titre).

A compter de 2020, la dématérialisation des titres-restaurant sera progressivement mise en place. La dématérialisation présente les avantages suivants :

• Simplification logistique : les processus actuels d’envoi des titres-restaurants papier avec les aléas associés disparaissent, une carte sera délivrée à chaque salarié,

• Meilleure maitrise du pouvoir d’achat : Le titre dématérialisé permet, contrairement au titre papier, le paiement au centime près des différents achats, sans limite du nombre de ces achats et dans la limite du plafond quotidien. A noter que la réglementation interdit le « rendu » de monnaie sur un titre papier.

La même réglementation s’applique aux titres dématérialisés et aux titres papier :

• Utilisation pendant les journées travaillées (y compris le samedi), à tout moment de la journée

• La carte est acceptée dans le même réseau que les titres papier sous réserve que les établissements soient équipés d’un terminal de paiement et qu’ils n’aient pas refusé de faire partie du réseau carte TR. La dernière liste actualisée est consultable en ligne sur www.ticket-restaurant.fr.

4. CESU

La mise en place de chèques CESU pourra être appréciée au niveau du CSE.

5. Taux ASC

Le taux ASC (activités sociales et culturelles) est maintenu à 0.90%.

6. Ancienneté

OBJET des échanges : SUPPRESSION DE LA PRIME D'ANCIENNETE 

Proposition de la Direction :

La Direction a proposé la suppression de la prime d’ancienneté, à compter de Mars 2020. En contrepartie, le montant mensuel de la prime d'ancienneté serait intégré au salaire brut mensuel de  tous les salariés la percevant actuellement mais également des salariés qui auraient dû la percevoir courant 2020 et 2021.

 

Avis du Délégué Syndical   

Le Délégué Syndical , refuse la suppression de la prime d’ancienneté et sa réintégration dans le salaire brut mensuel.

 

7. Temps de conduite

A compter de Juillet 2020, les heures de conduite payées aux salariés concernés en lieu et place de l’I.P.D. trajet seront supprimées, en contrepartie de quoi les salariés percevront dorénavant l’I.P.D. Trajet et se verront réintégrer le différentiel dans leur salaire brut mensuel.

❺ Publicité-dépôt

Le présent PV sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève le siège de la Société.

Fait à Béziers, le 08/07/2020