Accord d'entreprise "le PV d'accord portant sur la NAO 2022" chez SOGETRALEC (Siège)

PV d’accord

portant sur la

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

La Société SOGETRALEC SAS, dont le siège social est situé Domaine de Poussan Le Haut – Route de Lespignan – 34500 BEZIERS,

Représentée par ,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société,

Représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire après avoir défini le lieu et le calendrier des négociations, sur les thèmes mentionnés dans la loi et dont l’ordre du jour est le suivant :

❶ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

❷ L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)

• L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016)

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (depuis la Loi du 24 Décembre 2019).

❸ L’évolution du pouvoir d’achat

❹ Constat d’accord

❺ Publicité-dépôt

❶ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

• Les salaires (périmètre de 65 collaborateurs hors alternants)

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• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

En matière de temps de travail, Sogetralec est régi par l’annualisation définie par l’Accord de branche du BTP du 06/11/1998 et modifié par ses avenants.

Aucun accord d’entreprise interne ne fixe l’aménagement du temps de travail chez Sogetralec. Cette annualisation fixée dans l’Accord de branche, permet de « moduler » les horaires, c’est-à-dire de les faire varier en retenant, pour le décompte des heures supplémentaires et la rémunération, une durée moyenne.

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• L’intéressement et la participation

-Pas d’accord d’intéressement

-Participation aux bénéfices avec un accord sur un PEI BTP :

Rappel : Le montant de la réserve spéciale de participation est de 93 300€ en 2019. La répartition entre salariés bénéficiaires se fait sur la base de la rémunération.

Il n’y a pas eu de participation en 2020.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La mesure phare qui a été initiée en faveur de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, est la signature d’un accord d’égalité professionnelle, le 09/01/2018, qui détermine précisément des actions pour réduire les éventuels écarts tant de salaire que de traitement en général entre les hommes et les femmes.

Les femmes représentent 5 salariées chez Sogetralec pour un effectif total de 65 salariés, soit presque 8% de l’effectif total.

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❷ L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Un aspect de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle est identifié dans l’accord d’égalité H/F. Il est mis l’accent notamment entre le soin apporté :

-aux horaires de réunions de travail,

-des conditions de travail pendant la grossesse,

-les notions de parentalité et d’égalité salariale,

-d’engagement de formation prenant compte un engagement parental,

-la notion de congé exceptionnel du fait de la survenue d’un fait familial (lié à l’enfant).

Cette volonté de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et personnelle est aussi renforcée par l’outil d’entretien annuel concernant les forfaits jours où la notion d’heures est moins marquée. Ainsi, il est demandé à chaque salarié en forfait, de faire un point sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

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Par ailleurs, l’accord relatif à la QVT et à la prévention des RPS signé le 01/03/2019 prévoit plusieurs mesures dont la possibilité de mettre en place, au cas par cas, le télétravail à domicile, dans la limite de 2 jours par semaine.

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)

Différentes actions pour réduire les éventuels écarts entre H et F sont formalisées au sein de l’accord d’égalité professionnelle. Cet accord témoigne de la volonté de l’entreprise de garantir et d’afficher un traitement égalitaire pour un même poste.

On recense la population féminine majoritairement sur des fonctions administratives :

Fonction	STATUT
Assistante Unité Opérationnelle	ETAM
Agent d'entretien	OUVRIER
Correspondant(e) Marchés	ETAM
Technicien Bureau Etudes	ETAM
Comptable	ETAM

La gestion des populations masculines comme féminines (parcours professionnel, formation, augmentation salariale…) est faite de façon uniforme, sans discrimination, sans aucun clivage.

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❸ L’évolution du pouvoir d’achat

• Rappel 2020

■ Selon l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2122401, l’inflation est de 0.5% en 2020 (source l’INSEE du 27 Janvier 2021)

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• Année civile 2021

■ Selon les dernières statistiques de l’INSEE (source l’INSEE du 29 Octobre 2021)

(https://www.insee.fr/fr/statistiques/5760461), on observe une hausse de l’inflation résultant d’une accélération des prix des services et de l’énergie.

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Le Smic augmente d'environ 35 € brut par mois à partir du 1er octobre 2021 en raison d'une hausse de l'inflation. L'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) a augmenté de 2,2 % en août 2021 par rapport à novembre 2020, selon les chiffres publiés le 15 septembre 2021 par l'Insee. Un arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2021 porte le Smic à 1 589,47 € (brut mensuel) pour un temps plein. Le Smic horaire brut passe à 10,48 €.

❹ Constat d’accord

La Direction et le Délégué syndical , se sont réunis en date du 24 Novembre 2021.

Les dispositions ci-dessous ont été convenues :

1. Salaires

Au cours de la réunion, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale, les différentes mesures applicables pour l’année 2022 en matière salariale.

Au terme de la négociation, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale de 2,3% d’augmentation avec une attention particulière portée aux promotions internes. Cette enveloppe étant à distribuer individuellement, il sera par ailleurs assuré de maintenir les salaires dans le respect de la grille des minima salariaux de la FRTP.

Cet accord est ainsi formalisé à travers ce présent document, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

2. Alternance

L’alternance constitue une politique forte de l’entreprise depuis plusieurs années. A fin octobre 2021, 6 alternants évoluent au sein de l’entreprise, ils représentent 10% des effectifs.

L’entreprise souhaite poursuivre le recrutement d’alternants sur les années à venir.

3. Sensibilisation du personnel encadrant à l’application des accords et de la réglementation en vigueur au sein de l’entreprise

Suite à la signature des accords relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques psychosociaux, des actions de formation/sensibilisation de nos managers ont été organisées. Les nouveaux arrivants sont et doivent systématiquement être sensibilisés au contenu de ces accords.

Dans le prolongement de la signature de l’accord RPS QVT, le Guide QVT a été déployé sur 2020 et adressé au domicile de l’ensemble des collaborateurs.

4. Taux ASC

Le taux ASC (activités sociales et culturelles) est maintenu à 0.90%.

5. Indemnités de petits déplacements

Les IPD seront revalorisés en 2022 conformément aux négociations régionales et en cohérence avec l’évolution des seuils d’exonération.

❺ Publicité-dépôt

Le présent PV sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève le siège de la Société.

Fait à Béziers, le 24/11/2021