Accord d'entreprise "Accord sur le maintien de la participation aux régimes de retraite complémentaires des salariés bénéficiaires d'un congé de reclassement dans le cadre du projet de réorganisation de la société 13/06/2023 - 30/11/2024" chez DUCROS - MCCORMICK FRANCE (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

La société McCormick France SAS au capital de 19 572 874 euros, inscrite au registre du commerce d’Avignon sous le n°B 622 980 O27, dont le siège social est situé à Agroparc- 315, rue Marcel Demonque 84 917 Avignon Cedex 09, représentée par :

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société

d’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le chapitre XV actualisé des délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO permet aux bénéficiaires d’un congé de reclassement, visé à l’article L1233.71 du code du travail d’acquérir, sous réserve du versement des cotisations dans le cadre d’un accord conclu au sein de l’entreprise, des droits de retraite complémentaire au titre de la durée du congé.

En conséquence il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement visé à l’article L1233-71 du code du travail, des points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC ARRCO en application des délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO, moyennant le versement des cotisations.

Les bénéficiaires d'un congé de reclassement, visé à l'article L. 1233-71 du Code du travail, ou d'un congé de mobilité, visé à l'article L. 1233-77 dudit Code, qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, participent au régime de retraite des cadres, peuvent obtenir des points moyennant le versement de cotisations. Cela vaut pour la durée du congé qui excède celle du préavis. La décision d’utiliser cette faculté doit être prise par accord au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés.

Au cours de la consultation sur le projet de réorganisation, les parties ont souhaité prendre en considération la situation des salariés en congé de reclassement pour lesquels la réglementation ne prévoit pas le maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et des cotisations au régime de prévoyance et de santé.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un congé de reclassement dans le cadre du projet de réorganisation de la société McCormick France SAS.

ARTICLE 3 : ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les cotisations versées aux caisses de retraite AGIRC et ARRCO pendant le congé de reclassement seront assises sur 100% du salaire mensuel que percevait le salarie avant le début du congé de reclassement servant de référence pour le calcul de la rémunération du congé de reclassement prévu dans le cadre des licenciements économiques consécutifs à la réorganisation de la société McCormick France SAS.

ARTICLE 4 : COTISATIONS

La société s’engage à verser aux caisses de retraite complémentaire AGIRC ARRCO l’intégralité des cotisations patronales pendant la durée du congé de reclassement, calculées au taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements.

Les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet lors de la prise du congé de reclassement et se terminera à l’issue du congé de reclassement des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre du projet de réorganisation de la société.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé sur la plateforme numérique TéléAccords

Fait à Avignon, le 13 juin 2023

Pour McCormick France SAS,

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Pour la CGT

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Pour la CFE CGC

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