Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur les salaires non-cadres et cadres et sur la suppression des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LES SALAIRES NON-CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS

ÉTABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES EN VIMEU

ANNÉE 2023

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires relatives à :

• La GPEC (bloc 3)

• L’égalité entre les femmes et les hommes, la Qualité de Vie et des conditions de travail (bloc 2) :

  • L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle 
  • Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
  • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Les rémunérations (bloc 1) :

  • Les salaires effectifs 
  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 15 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 en présence :

• Des délégués syndicaux XXX, CFTC, accompagnée de XXX, cette dernière ayant été désignée par la C.F.T.C afin de remplacer XXX en son absence, et XXX, CFDT, accompagné de XXX de la Société Stanley Black&Decker Manufacturing SAS 
• Et de XXX, Responsable des Ressources Humaines du site et de XXX, Directeur du site.

Article 1^er : État des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

1. Réunion du 15 décembre 2022 :

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, nous vous informons de notre décision d’engager la négociation annuelle obligatoire relative notamment aux 3 blocs de négociation suivants :

1/ L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail

2/ La GPEC

3/ Les rémunérations :

• Les salaires effectifs
• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La conjoncture économique 2022 (prévision INSEE)

L’évolution des salaires par CSP

Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions (définition du calendrier de négociation).

1. Réunion du 12 janvier 2023 :

La Direction rappelle qu’elle applique le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes.

Proposition 1 du Syndicat CFTC :

• Augmentation générale au 1^er janvier 2023 ainsi que sur toutes les primes de 8% 
• Une journée de CP supplémentaire pour le personnel payé à l’heure (pas de RTT)
• Prime Macron de 800 €.
• Une clause de revoyure au 1^er juillet 2023 pour corriger les effets de l’inflation prévisionnelle et d’éventuels évènements impactant les grilles

Proposition 1 du Syndicat CFDT :

• Augmentation générale des salaires de 8% au 1^er janvier 2023 ainsi que sur toutes les primes
• Prime de partage de la valeur de 500 € pour tous les salariés
• Mise en place d’une prime de transport
• Négociation de 3 jours de congés supplémentaires pour les salariés ne bénéficiant pas de RTT
• Travail égal salaire égal (régularisation)
• Clause de revoyure à fin juin.

Proposition 1 de la Direction :

• 3,5% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1^er avril 2023
• 25 augmentations individuelles minimum de 30 euros bruts pour les salariés ouvriers (hourlies) au 1^er juin 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme dans l’établissement.

La CFTC et la CFDT rappellent qu’elles ne sont pas favorables aux augmentations individuelles car elles estiment qu’elles ne sont pas versées au mérite.

Levée de séance

Proposition 2 de la Direction :

• 4% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1^er avril 2023 
• 25 augmentations individuelles minimum de 30 euros bruts pour les salariés ouvriers (hourlies) au 1^er juin 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme 
• 4% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes équipe de nuit au 1^er avril 2023 
• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et ETAM au 1^er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme 
• Revalorisation de la prime panier de 0,25 centimes, soit 2,25 euros par jour au 1^er avril 2023
• Mise en place d’une prime transport pour les salariés qui effectuent entre 20 et 80 kilomètres aller-retour par jour de présence pour se rendre au travail (0,05 centimes par kilomètre) à partir du 1^er avril 2023. Au-delà de 80 km, cette prime est plafonnée.

La Direction précise que sa volonté est d’aboutir à un accord, et que dans le cas contraire, elle appliquerait cette 2^e proposition.

Levée de séance

Proposition 3 de la Direction :

• 4,4% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1^er mars 2023 
• 20 augmentations individuelles minimum de 30 euros bruts pour les salariés ouvriers (hourlies) au 1^er juin 2023 rétroactives au 1^er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme 
• 4,4% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes équipe de nuit au 1^er avril 2023 
• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et ETAM au 1^er avril
• Revalorisation de la prime panier de 0,25 centimes, soit 2,25 euros par jour au 1^er avril 2023
• Mise en place d’une prime transport pour les salariés qui effectuent entre 20 et 80 kilomètres aller-retour par jour de présence pour se rendre au travail (0,05 centimes par kilomètre) à partir du 1^er avril 2023. Au-delà de 80 km, cette prime est plafonnée.

Levée de séance

Dernière proposition de la Direction le 12 janvier 2023 :

• 4,6% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres au 1^er mars 2023 
• 20 augmentations individuelles minimum de 30 euros bruts pour les salariés ouvriers (hourlies) au 1^er juin 2023 rétroactives au 1^er avril 2023 en tenant compte de la proportionnalité homme femme 
• 4,6% d’augmentation pour les primes d’équipe jour et primes équipe de nuit au 1^er avril 2023 
• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres et ETAM au 1^er avril Revalorisation de la prime panier de 0,25 centimes, soit 2,25 euros par jour au 1^er avril 2023
• Mise en place d’une prime transport pour les salariés qui effectuent entre 20 et 80 kilomètres aller-retour par jour de présence pour se rendre au travail (0,05 centimes par kilomètre) à partir du 1^er avril 2023. Au-delà de 80 km, cette prime est plafonnée
• Clause de revoyure au 1^er juillet 2023.

La CFTC et la CFDT demandent de supprimer la prime transport et de ne pas revaloriser la prime panier afin de la redistribuer en augmentation générale.

1. Réunion du 17 janvier 2023 :

La Direction maintient sa volonté de mettre en place une prime transport à partir du 1^er avril 2023.

1. Réunion du 23 janvier 2023 :

La CFTC et la CFDT demandent de supprimer la prime transport et de ne pas revaloriser la prime panier afin de la redistribuer en augmentation générale. Ils demandent également de redistribuer l’AI en AG.

La Direction maintient sa volonté de mettre en place une prime transport à partir du 1^er avril 2023. Elle propose de l’appliquer dès 15 kilomètres aller-retour par jour travaillé. Elle sera plafonnée à 80 kilomètres aller-retour.

En cas de non-signature de cette dernière proposition dans un accord, la Direction appliquera la proposition 2.

1. Retours des syndicats le mardi 24 janvier 2023 suite à la dernière proposition de la Direction :

Syndicat CFTC : Signataire

Syndicat CFDT : Signataire

Après quatre réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 4,6% du salaire brut de base au 1^er mars 2023 pour l’ensemble du personnel non-cadre

Autres mesures que la Direction entend appliquer:

• Un minimum de 20 augmentations individuelles de 30 euros bruts distribuées au 1er juin 2023 rétroactives au 1er avril 2023 pour les salariés ouvriers (hourlies) en tenant compte de la proportionnalité homme femme 

• Augmentation de 4,6% au 1^er avril 2023 de la prime d’équipe jour et de la prime d’équipe de nuit :

• Prime équipe jour : 4,73 euros bruts
• Prime équipe nuit : 19,35 euros bruts

La prime d’équipe est versée aux salariés travaillant en équipes successives, fixes ou tournantes sur les mêmes postes.

• Revalorisation de la prime panier de 0,25 centimes au 1er avril 2023

• Prime panier : 2,25 euros nets par jour travaillé à partir de 5 heures de travail effectif continu

Les primes panier sont versées aux salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de leurs conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail résultant de l’une ou l’autre des situations suivantes : travail en équipe, travail posté, travail de nuit. Ladite prime est versée uniquement au titre des jours où le salarié se trouve dans les situations susvisées.

• Dans le cadre de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, afin d’améliorer la mobilité quotidienne des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, mise en place d’une prime transport pour les salariés qui effectuent entre 15 et 80 kilomètres aller-retour pour se rendre au travail (0,05 centimes par kilomètre) à partir du 1er avril 2023. Au-delà de 80 km, cette prime est plafonnée.

Le Code du Travail (L.3261-3) précise que la prime de transport concerne uniquement les salariés:

• dont la résidence habituelle ou lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport

• Augmentations individuelles au mérite pour la population cadre et ETAM au 1^er avril 2023, en tenant compte de la proportionnalité homme femme de l’établissement

• Pas d’augmentation générale pour les cadres

Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.

Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

De plus, pour les quelques cas isolés qui apparaissent, les augmentations individuelles seront appliquées afin de résorber d’éventuels écarts.

La Direction s’engage à appliquer les salaires minimums de la Convention Collective de la Métallurgie qui seront publiés en 2023 si l’accord national est plus favorable aux salariés que les rémunérations appliquées au sein de l’établissement de Feuquières en Vimeu.

Article 3 : Clause de revoyure

Les parties conviennent qu’une réunion sera repositionnée en juillet 2023 pour discuter du présent accord.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 5 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous format électronique à la DREETS et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Feuquières en Vimeu, en 6 exemplaires originaux, le 30 janvier 2023.

Pour la C.F.D.TPour la C.F.T.C

XXXXXX

DS CFDT DS CFTC

Pour l’Établissement Feuquières

Stanley Black&Decker Manufacturing SAS :

XXXXXX

Responsable des Ressources Humaines Directeur d’Usine