Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires non-cadres et cadres et sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

ACCORD

PORTANT SUR LES SALAIRES NON-CADRES ET CADRES

ET

SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Etablissement de Besançon - ANNÉE 2022

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet 

• La détermination des augmentations salariales applicables au sein de la société pour l’année 2022 ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de la société pour l’année 2022.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération (Bloc 1), l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc 2), et à la GPEC (Bloc 3).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 20/01/22 et le 25/01/2022 en présence du délégué syndical C.F.D.T. de la Société SBDM Etablissement de Besançon, M. Kebe et M. Antonio Dos Santos pour le syndicat et de Melle Laurentine Viaut, représentante de la Direction des Ressources Humaines et de M. Jean-Baptiste Frenois, Directeur pour la société SBDM, Etablissement de Besançon.

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS

1. Réunion du 20/01/2022 :

• Présentation de la conjoncture économique de l’année 2021 (données INSEE)

• Présentation de la situation des salaires par catégorie socioprofessionnelles et par sexes

• Présentation de l’évolution du salaire moyen depuis 2010

• Rappel sur les augmentations de salaire de l’année 2021

• Présentation du suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes / suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes

• Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions et fixation d’une prochaine date de réunion au 25/01/22

2. Réunion du 25/01/2022 :

Proposition de la Direction :

• 2% AG au 1^er avril 2022 pour les non-cadres

• 0,6% AI au 1^er juin 2022 pour les non-cadres (AI de 25 euros bruts (hors SE & SNE))

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1^er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

Les augmentations de salaires et primes seront appliquées uniquement en cas de signature d’un accord par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales.

Proposition du Syndicat CFDT :

• AG de 3,5% ainsi que sur les primes et grille de salaire

• prime macron de 1 000 euros

• Mise en place du CET

• suppression des AI

• titres restaurants pour le personnel de journée

• revue du bon de noël

• primes pour les évènements familiaux

Proposition de la Direction :

• 2,8% AG au 1^er avril 2022 pour les non-cadres

• 0,2% AI redistribué en AG au 1^er avril 2022 pour les non-cadres

• même % d’augmentation que AG sur prime d’équipe, panier jour et la majoration de nuit au 1^er avril 2022

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1^er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• même % d’augmentation AG des minimas des grilles des salaires au 1^er avril 2022

• Naissance & mariage : envoi d’un bouquet de fleur d’une valeur de 50 euros ou un chèque cadeaux de 27,50 euros

• Chèque cadeau à 55 euros

Proposition du Syndicat CFDT :

• 3% d’AG ainsi que sur les primes et grille de salaire

• prime macron

• revue de la participation au RIE

3. Retours des syndicats le 4 février 2020 suite à la dernière proposition de la Direction :

Après deux réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :

• 2,8% AG au 1^er avril 2022 pour les non-cadres

• 0,2% AI redistribué en AG au 1^er avril 2022 pour les non-cadres

• même % d’augmentation que AG sur prime d’équipe, panier jour et la majoration de nuit au 1^er avril 2022

• Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1^er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme

• même % d’augmentation AG des minimas des grilles des salaires au 1^er avril 2022

• Naissance & mariage : envoi d’un bouquet de fleur d’une valeur de 50 euros

• Chèque cadeau de noël Direction à 55 euros

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir sous format électronique à la DIRECCTE et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Besançon.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Besançon, en 4 exemplaires originaux, le 3/02/22

Pour la C.F.D.T

DS CFDT DS CFDT

Pour la Direction :

Responsable Ressources Humaines Directeur de site