Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BELLANNE THOUARS - ETABLISSEMENTS BELLANNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Accord Négociation portant sur les salaires

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de BELLANNE et l’organisation salariale représentative au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022 portant sur les salaires.

La réunion préparatoire s’est tenue le 21 janvier 2022

Les documents ont été remis le 9 février 2022

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions teams suivantes :

• NAO 2 – le 21/02/2022 – 13h30

• NAO 3 – le 04/03/2022 – 9h30

• NAO 4 – le 15/03/2022 – 14h00

Ont participé à ces réunions :

• Déléguée syndicale C.F.D.T 

• Directeur

• Responsable ressources humaines

L’entreprise a fourni les éléments suivants :

1. La grille des salaires convention des Métiers de la transformation des grains

2. Etat des effectifs

3. Moyennes des salaires par CSP et par sexe

4. AG depuis 5 ans

5. Listes des primes et avantages sociaux dans l’entreprise

6. Coût mutuelle santé Harmonie

7. Coût primes non incident

8. Prime Inflation % âge des bénéficiaires

9. Car Policy 2022

Les revendications suivantes ont été déposées par la déléguée syndicale CFDT le 21 février 2022 :

NAO 2022 avec effet à partir de mars 2022 :

• Augmentation générale des salaires :

  • salaire de base < à 3000 € +90€/mois

  • salaire de base entre 3000 € et 4000 € salaire de base +60€/mois

  • salaire de base supérieur à 4000 € +40€/mois

• Participation à la mutuelle santé 60% par l’entreprise, soit 31,88 €/mois et 40% par le salarié, soit 21,25 €

• Frais de repas à 14 € TTC au lieu de 13 € TTC sur présentation de justificatif

• Frais petit déjeuner (chauffeur embauchant avant 5h) 4,50 € au lieu de 4,20 €

• Indemnités kilométriques (utilisation du véhicule perso)

  • jusqu’à 5000 km/an 0,50 €/km

  • + 5000 km/an 0,40 €/km

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 € par salarié

Propositions de la Direction le 04/03/2022

En réponse aux revendications posées par l’Organisation Syndicale, la Direction propose :

• D’appliquer une augmentation générale sur le salaire de base brut par catégorie au 1^er mai 2022

• D’augmenter le remboursement des frais de repas à 13,50 € TTC sur présentation de justificatif à compter des frais de repas au 1^er avril 2022

• D’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 200 € par salarié suivant modalités prévues par la loi de finance en vigueur. Cette prime sera mise en place par DUE et sera versée sur la paie de mars 2022

Suite à cette proposition de nouvelles revendications ont été adressées ce 04/03/2022 par la déléguée syndicale CFDT :

• Augmentation générale des salaires au 1^er mars 2022 :

  • salaire de base < à 2100 € + 3%

  • salaire de base < à 2950 € + 2.5%

  • salaire de base < à 3500 € + 2%

  • salaire de base < à 3850 € + 1.5%

  • salaire de base > à 3850 € 0%

• Frais de repas à 13.50 € TTC au lieu de 13 € TTC sur présentation de justificatif

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 € par salarié

Propositions de la Direction le 15/03/2022

En réponse aux revendications posées par l’Organisation Syndicale, la Direction propose :

• D’appliquer une augmentation générale sur le salaire de base brut par catégorie au 1^er avril 2022

• D’augmenter le remboursement des frais de repas à 13.50 € TTC sur présentation de justificatif à compter des frais de repas au 1^er avril 2022

• D’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 200 € par salarié suivant modalités prévues par la loi de finance en vigueur. Cette prime sera mise en place par DUE et sera versée sur la paie de mars 2022

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés auprès de la Direction Départementale du travail, et du secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Les parties conviennent que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Fait à Thouars, le 15 mars 2022

Signature des parties :