Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07923003292
Date de signature : 2022-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : CARRIERE DE LUCHE
Etablissement : 62652027400020

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-06

ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE

DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

DE L’ENTREPRISE CARRIERE DE LUCHE

Entre les soussignés :

La Société CARRIERE DE LUCHE, S.A.S. au capital de 225 312 €, sise La Ménardière – 79330 LUCHE-THOUARSAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 626 520 274, représentée par Monsieur …, Directeur, dûment mandaté,

D’une part,

Et :

La majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (conformément à l’article L 2313-3 du code du travail),

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a pour rappel fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre de l’article L 2313-3 du code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors, un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Luché-Thouarsais

en trois exemplaires originaux

Le 6 décembre 2022

Pour le CSE : Pour la Société :

Monsieur Monsieur

Madame

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com