Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord de compte épargne temps" chez FILCLAIR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FILCLAIR et le syndicat CGT le 2021-01-15 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01321010370
Date de signature : 2021-01-15
Nature : Avenant
Raison sociale : FILCLAIR
Etablissement : 63162057200018 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-15
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Avenant n°1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FILCLAIR S.A.S, dont le siège est situé 61 Avenue de la Grande Bégude 13770 Venelles et immatriculée sous le numéro Siret 631620572 00018, ci-après désignée FILCLAIR, représentée par agissant en qualité de Président
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical
ci-après désignés par « les partenaires sociaux »,
D’autre part
PREAMBULE
Il est rappelé que la mise en place du compte épargne temps (CET) au sein de la société FILCLAIR a été instituée par un accord d’entreprise signé avec toutes les organisations syndicales en date du 18 juillet 2007.
Dans le cadre de la NAO, la Direction a souhaité la mise en place d’un avenant sur cet accord concernant d’une part l’alimentation par les salariés et d‘autre part le plafonnement des droits.
La société FILCLAIR et les partenaires sociaux sont convenus de modifier dans l’accord du 18 juillet 2007 l’article « 5.1 Alimentation par le salarié » et de rajouter un article « 5.4. Plafond du CET individuel ».
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Nouvelle rédaction de l’article 5.1. Alimentation par le salarié :
5.1. Alimentation par le salarié
Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté chaque année, à l’initiative du salarié, par :
les congés payés légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables (5ème semaine, jours de fractionnement, congés d’ancienneté) dans la limite de 5 jours,
le repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires et/ou leurs majorations,
le repos compensateur légal des heures supplémentaires à 50% ou à 100%,
Nouvel article 5.4 Plafond du CET individuel :
5.4. Plafond du CET individuel
Le cumul des droits affectés à un CET est plafonné à hauteur de la garantie légale AGS.
Actuellement, ce plafond est au maximum égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage, ou tout autre plafond qui lui serait substitué. Le plafond mensuel pour le calcul des cotisations d’assurance chômage est, à ce jour, égal à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les autres articles de l’accord de création du compte épargne temps du 18 juillet 2007 demeurent inchangés.
Le présent avenant sera déposé par la société FILCLAIR à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage.
Fait à Venelles, le 15 janvier 2021
En quatre exemplaires originaux
Pour la société FILCLAIR S.A.S. Pour l’organisation syndicale CGT
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