Accord d'entreprise "accord sur la prorogation des mandants des membres de la DUP de la société TPA" chez TPA - TRAVAUX PUBLICS ET ASSAINISSEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TPA - TRAVAUX PUBLICS ET ASSAINISSEMENT et le syndicat CFDT le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00219000499
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : TRAVAUX PUBLICS ET ASSAINISSEMENT
Etablissement : 63168007100018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-20
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP DE LA SOCIETE DESQUESNES
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de la Société TPA
Représentée par Monsieur
Et
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation
Préambule
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique », afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et l’accord COBRA du 14 septembre 2018 sur le comité de branche EIFFAGE INFRASTRUCTURES et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord pour mettre en place une nouvelle prorogation des mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société DESQUESNES
Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des membres de la DUP ayant comme date butoir celle qui sera fixée initié au plus tard au 30 juin 2019.
Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de décembre 2018 et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de la Société TPA en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune, et un exemplaire sera transmis à chaque Délégué Syndical.
Article 4 – Affichage
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.
Fait à Athies sous Laon, le 20 décembre 2018
Pour l’employeur Pour les représentants des organisations
Syndicales représentatives
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