Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET AUX DONS DE CONGES PAYES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET AUX DONS DE CONGES PAYES

AU SEIN DE LA SOCIETE LA VIE CLAIRE

ENTRE D’UNE PART :

La société LA VIE CLAIRE, dont le siège social est 1982 Route Départementale 386 – CS 40504 - 69700 MONTAGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 632 000 014 014 05, représentée par M XXXX, Président du Directoire ;

ET D’AUTRE PART :

Les représentants du personnel au sein du Comité social et économique, statuant à la majorité, selon le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2022, annexé au présent accord.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

L’entreprise LA VIE CLAIRE est un des membres adhérents du Fonds de Dotation, nommé « l’Entreprise des Possibles », collectif d’entreprises de la Métropole lyonnaise dont l’objet est de mutualiser des ressources humaines, financières et immobilières présentes en entreprise pour les mettre à la disposition des acteurs engagés sur le terrain dans la prise en charge des sans-abris.

• En s’engageant via ce collectif, l’entreprise LA VIE CLAIRE s’inscrit dans une démarche de Responsabilité Sociale Territoriale visant à combattre la précarité et notamment la meilleure prise en charge des sans-abris. Pour ce faire, elle propose à ses salariés de s’y associer.

Le salarié est au cœur de l’initiative et son engagement personnel est abondé par l’entreprise pour démultiplier son implication. La grande force de la démarche de l’Entreprise des Possibles repose sur cette coopération salariés-employeurs. L’effet démultiplicateur ne serait pas effectif si chacun œuvrait de manière isolée. Cette logique de co-participation contribue pleinement à notre objectif d’une entreprise plus responsable et solidaire.

• Trois modes d’action sont potentiellement proposés en soutien de l’engagement bénévole et de la prise en charge des sans-abris :

  • La réalisation de mission de bénévolat par des salariés volontaires

  • Le don de congés payés par les salariés qui le souhaitent : chaque jour donné étant valorisé et abondé monétairement puis versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles. Cette collecte est consacrée entièrement à l’appui de la production de solutions de logement stable et stabilisant pour les sans-abris et les personnes fragiles, avec priorité donnée aux femmes et enfants à la rue.

  • La mise à disposition temporaire de locaux, bureaux ou terrains par les entreprises pour créer de nouvelles places d’hébergement d’urgence, uniquement si l’entreprise dispose de capacités foncières disponibles.

Le présent accord collectif concerne uniquement le volet dons de jours de congés payés

Les représentants du personnel ont été informés de cette démarche et de l’engagement de l’entreprise.

ARTICLE 2 – OBJECTIF DE L’ACCORD

L’objectif général de cet accord est de définir les modalités dans lesquelles les salariés volontaires pourront s’engager dans ce dispositif de dons de jours de congés payés

Le Don de Jours : don individuel et volontaire de jours de congés payés, complétés par un abondement de l’entreprise et versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles, lequel abondement peut prendre des formes diverses.

ARTICLE 3 – MODALITES DE DEPLOIEMENT DU DON DE CONGES PAYES, DE CONGES D’ANCIENNETE OU DE JOURS ISSUS DU CET POUR SOUTENIR DES FONDATIONS D’INTERET GENERAL OU D’UTILITE PUBLIQUE

Article 1 : Conditions et modalités d’accès au dispositif

Les parties prenantes rappellent que parmi les valeurs de notre entreprise, la solidarité est fondamentale. Elles souhaitent prévoir un dispositif de solidarité en soutien des associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique.

« Est d’intérêt général l’organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : il n’exerce pas d’activité lucrative, il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée, il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ».

En effet la crise a aggravé des situations de précarité et de souffrance. Elle a aussi mis en exergue le besoin de sens et de générosité au profit des plus vulnérables.

Chaque salarié de l’entreprise LA VIE CLAIRE peut s’engager personnellement, s’il le souhaite, à donner des jours de congés payés : jours acquis dans le cadre de son contrat de travail et qui ne seront pas pris à date d’échéance prévue par l’entreprise.

• Le don de congés payés constitue un abandon de droit par le salarié, qui décide de son propre chef de travailler ;

• Il s’agit d’un don volontaire de jour d’absence rémunéré et non d’un don de rémunération.

Les salariés pourront choisir de renoncer jusqu’à 2 jours de congés payés, de congés d’ancienneté, ou de jours de congés issus du CET.

En contrepartie de ce don, l’entreprise versera la somme équivalente au salaire qui aurait été payé, à l’Entreprise des Possibles afin de financer des projets au bénéfice des sans abri.

Ce don doit être formalisé au plus tard le 31 mai (date d’échéance de congés payés dans l’entreprise) de chaque année, date de fin de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.

Les salariés seront informés chaque année au préalable, lors d’une campagne de communication, de cette possibilité.

Une procédure informatisée pour le don de jours de congés payés sera mise en place et devra être renseigné, et transmis officiellement par le salarié à son responsable hiérarchique.

L’engagement personnel précisera clairement le nombre de jours de congés auquel le salarié souhaite renoncer au profit de l’Entreprise des Possibles.

Ce nombre n’est en aucun cas fractionnable.

Le salarié qui s’est engagé par écrit à renoncer à des jours de congés garde tout de même la faculté de se rétracter, à tout moment, et ce jusqu’au terme de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.

Ce n’est donc qu’à l’issue de cette période de référence que l’entreprise LA VIE CLAIRE vérifiera les jours de congés payés pour chaque salarié ayant fait une demande de dons, et valorisera le nombre de congé payés.

Ce don de congés payés n’a pas d’incidence sur la rémunération du salarié ni sur la durée annuelle de travail telle qu’elle est mise en œuvre au sein de l’entreprise.

ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 2 : L’entrée en vigueur et la durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Les salariés qui auront déjà posé des jours de congés pour la période postérieure au présent accord pourront y renoncer au bénéfice du don.

Article 3 : Le suivi de l’accord

La pose et le don de jours solidaires seront suivis à l’occasion des sessions régulières du CSE.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités suivantes :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services de la Direccte, le préavis commençant à courir à la date de ce dépôt.

Révision

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.

La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite.

Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord.

Article 5 : Règlement des différents

Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se régleront, si possible à l’amiable, après entente des parties et avis de l’organisme de contrôle. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Les autres litiges se règleront, si possible, à l’amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 5 – REMISE AU PERSONNEL

Un exemplaire du présent accord sera communiqué par la société par voie d’affichage.

ARTICLE 6 – DEPOT

La présente décision unilatérale fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE via la plateforme spécifique accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Montagny en six exemplaires, le 22 janvier 2022.

Pour les Membres du C.S.E. Le Président du Directoire

XXXX XXXX

Secrétaire