Accord d'entreprise "Convention de reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale entre BNP Paribas Lease Group et CMV Médiforce" chez BPLG - BNP PARIBAS LEASE GROUP (Siège)

CONVENTION DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE

BNP PARIBAS LEASE GROUP ET CMV MEDIFORCE

et :

La société BNP Paribas Lease Group, SA au capital de 285 079 248 euros, dont le siège social est situé 12, rue du Port - 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 017 513, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société BNP Paribas Lease Group désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales BNP Paribas Lease Group»

D’UNE DEUXIEME part,

ET :

La société CMV Médiforce, SA au capital de 7 568 120 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 591 116, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d’UNe TROISIEME part,

et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société CMV Médiforce désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, représentées par des salariés dûment mandatés à cet effet et, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales CMV Médiforce»

d’UNe QUATRIEME part,

il est conclu le présent accord.

Préambule

Préalablement, il est rappelé ce qui suit,

1. Rappel des activités des BNP Paribas Lease Group et ce CMV Médiforce

BNP Paribas Lease Group

Au sein du Groupe BNP Paribas, BNP Paribas Leasing Solutions est l’un des leaders européens en matière de leasing et propose des solutions locatives et de financement pour les équipements à usage professionnel.

BNP Paribas Leasing Solutions accompagne les entreprises qui souhaitent :

• Financer un investissement immobilier ou un équipement professionnel en proposant des solutions de financement aux clients « Entreprises », Professionnels ou Institutionnels, actuels ou futurs, du Groupe BNP Paribas et en travaillant avec les chargés d’affaire des agences bancaires pour proposer aux clients des solutions adaptées à leurs besoins.

• Développer leurs ventes en proposant aux constructeurs, éditeurs et distributeurs (concessionnaires et revendeurs) d’équipements professionnels des solutions de financement qu’ils pourront proposer à leurs clients. Les solutions locatives et les services associés que BNP Paribas Lease Group met à leur disposition contribuent ainsi au développement de leurs ventes.

• Financer leur parc automobile ou informatique et en externaliser la gestion. A travers la marque BNP Paribas Rental Solutions, BNP Paribas Lease Group propose directement aux professionnels des solutions de location et de gestion évolutive de leurs parcs informatiques ou de leurs parcs de véhicules commerciaux et industriels.

CMV Médiforce

CMV Médiforce se positionne comme le spécialiste du financement des Professions Libérales de Santé (PLS).

CMVM figure constamment parmi les 3 premières marques citées spontanément par les PLS (20% de notoriété spontanée) et offre un taux de recommandation élevé de 94% auprès des PLS.

CMVM dispose d’une connaissance du marché de la santé permettant d’accompagner ses clients dans leurs projets futurs.

CMVM est expert dans l’accompagnement des projets de financement des PLS (expertise juridique, fiscale, financière)

En lien avec BDDF, CMVM propose une offre couvrant l’ensemble des besoins des PLS aux différents stades de l’évolution de leur activité (étudiant, installation, investissement, renouvellement, gestion courante …)

CMVM offre simplicité et rapidité pour le financement de projets dans le cadre d’une activité professionnelle courante.

En conséquence, il apparaît, sans nier les spécificités et spécialités de chacune des entités, que les activités de CMV Médiforce sont à la fois similaires et complémentaires de celles de BNP Paribas Lease Group, BNP Paribas Lease Group étant spécialisé dans les solutions locatives, le crédit-bail et le financement des équipements des professionnels en général et CMV Médiforce étant plus spécifiquement spécialisé auprès des Professions Libérales de Santé, créneau sur lequel BNP Paribas Lease Group est également présent.

2. Rappel des liens financiers entre BNP Paribas Lease Group et CMV Médiforce.

La Société CMV Médiforce, qui faisait déjà préalablement partie du groupe BNP Paribas était précédemment détenu par BNP Paribas Personal Finance et par BNP Paribas SA.

En date du 31/12/2018, cette société a été rachetée par BNP Paribas Lease Group dont elle est désormais filiale à 99,99%.

Il est également rappelé à cette occasion que, lors du rachat de CMV Médiforce par BNP Paribas Lease Group, la Direction de BNP Paribas Lease Group avait fait part de son souhait de fusionner les deux entités, souhait réaffirmé mais dont la réalisation reste tributaire de la finalisation préalable de la migration des systèmes informatiques et est désormais repoussée à échéance février 2020.

3. Direction

Il est rappelé également qu’outre les liens financiers unissant BNP Paribas Lease Group et CMV Médiforce, la Direction (Présidence et Direction Générale) de CMV Médiforce est assurée par des Cadres de Direction de BNP Paribas Lease Group qui assurent ainsi une cohérence dans la stratégie de CMV Médiforce par rapport à celle de BNP Paribas Lease Group dans un objectif commun de croissance de leur part de marché sur le « Médical ».

4. Statut Social et communauté de travailleurs

Enfin, il est rappelé qu’à l’occasion du rachat de CMV Médiforce par BNP Paribas Lease Group, et par accord du 30 novembre 2017 signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives des deux entités, les statuts collectifs de CMV Médiforce et de BNP Paribas Lease Group ont fait l’objet d’un accord de transition visant à harmoniser le statut social, lequel est aujourd’hui quasiment identique et le sera totalement à l’issue de la fusion entre les deux entités prévue courant 2019.

Par ailleurs, il apparait au vu des nombreux transferts individuels et/ou Mise à disposition de collaborateurs entre BNP Paribas Lease Group et CMV Médiforce qu’une réelle permutabilité des fonctions existe entre les deux.

C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de l’intérêt d’engager des négociations afin d’envisager la mise en place d’une Unité Économique et Sociale, d’un commun accord.

Le présent accord a également pour objectif de définir le périmètre du futur CSE en application des dispositions du premier alinéa de l’article L2232-12 du code du travail.

À la suite des réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives en date des 21 février et 21 mars 2018, les parties signataires sont parvenues à l’accord dans les termes et conditions suivantes.

En conséquence il est décidé ce qui suit :

Article 1 : Reconnaissance, périmètre et dénomination de l’Unité Economique et Sociale

Constatant que les critères dégagés par la jurisprudence pour reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale sont réunies, les parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée par les sociétés suivantes :

• La société BNP Paribas Lease Group, SA au capital de 285 079 248 euros, dont le siège social est situé 12, rue du Port - 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 017 513,

• La société CMV Médiforce, SA au capital de 7 568 120 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 591 116,

Cette Unité Economique et Sociale sera dénommée usuellement « UES BPLG/CMV M ».

Les représentants du personnel et la direction de chacune des deux sociétés réaffirment leur volonté de faire bénéficier les salariés des deux entreprises BNP Paribas Lease Group (BPLG) et CMV Médiforce (CMV M) des mêmes avantages sociaux dans l’unité économique et sociale qu’elles constituent conformément à l’accord de mise en cohérence des statuts collectifs en date du 30 septembre 2017.

L’existence de cette unité économique et sociale sera rappelée et prise en compte notamment dans les protocoles préélectoraux par les organisations représentatives au niveau des deux entreprises, et notamment à l’occasion de la mise en place d’un Comité Social et Economique commun aux deux entreprises courant mai-juin 2019.

Article 2. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de de l’Unité Économique et Sociale

Les parties reconnaissent que l’ UES BPLG/CMV M regroupe l’ensemble des activités de BNP Paribas Leasing Solutions et de CMV Médiforce.

L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de ses activités transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent.

Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement au sein de l’UES BPLG/CMV M pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail.

Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Les mandats en cours des représentants du personnel de chacune des deux entités continueront à courir jusqu’au terme prévu par le protocole d’accord préélectoral visant à la mise en place d’un Comité Economique et Social commun courant mai/juin 2019.

Article 3. Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES BPLG/CMV M fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BPLG/CMV M, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères nécessaires à la reconnaissance d’une UES soient réunis.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

Il est notamment expressément prévu qu’en l’absence d’autres entités appartenant à l’UES BPLG/CMV M, la réalisation de la fusion envisagée entre CMV Médiforce et BNP Paribas Lease Group mettra fin automatiquement et sans autre formalités au présent accord et à l’existence de l’UES.

Article 4 : Information des salariés

Les salariés des deux entités seront informés des modalités générales de l’accord par les supports de communication internes à l’entreprise dans la semaine suivant l’expiration du délai de 9 jours mentionné à l’article 5.

Article 5 : Entrée en vigueur 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée :

- à sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise de BNP Paribas Lease Group (CFDT, CFTC, CGT, FO, SNB, UNSA),

- à sa signature par des salariés mandatés par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise de CMV Médiforce (CFTC, CFDT, SNB).

Cette entrée en vigueur interviendra au plus tôt le 9^ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.

Article 6 : Formalités de dépôt 

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1^er septembre 2017 doivent être publics et déposés, à partir du 28 mars 2018, en format électronique.

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre, le 21 mars 2019

Pour la société BNP Paribas Lease Group
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNB
Pour l’UNSA
Pour la société CMV Médiforce
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour le SNB