Accord d'entreprise "Accord sur les rémunérations 2021" chez SAICA PACK FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAICA PACK FRANCE et le syndicat CFDT le 2021-06-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03321008027
Date de signature : 2021-06-10
Nature : Accord
Raison sociale : SAICA PACK FRANCE
Etablissement : 63203998800084 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES (NAO) (2020-05-14)
Accord REMUNERATION (2021-12-16)
accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour la société SAICA Pack France (2022-11-25)
Accord de méthode relatif aux négociations périodiques obligatoires au titre de la période 2022/2023 (2022-11-07)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-10
ACCORD SUR LES REMUNERATIONS AU SEIN LA SOCIETE SAICA France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAICA France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461, représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la société :
CFDT, représentée par Madame XXXXXX;
d’autre part.
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Délégation syndicale et la Direction de la société SAICA France se sont rencontrées les 31 mai et 8 juin 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées.
IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA France pour l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise SAICA France pour l’année 2021.
Article 3 : Mesures salariales
Pour le personnel Non Cadre, il est accordé une augmentation générale des salaires de 1,4% rétroactive à compter du 1er mai 2021.
Pour le personnel Cadre, et comme les années précédentes, les augmentations seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1er juillet 2021.
Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 5 : Information collective
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise SAICA France.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
***
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Pessac, le 10 juin 2021
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
Madame XXXXXXX Madame XXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT Directrice des Ressources Humaines SAICA France
SAICA France
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