Accord d'entreprise "2021 Avenant Accord relatif à la composition des conseils de surveillance_VF" chez ERAMET (Siège)

Groupe ERAMET

Epargne salariale

Avenant n° 1 remplaçant l’accord relatif à la composition des conseils de surveillance en date du 16 avril 2010

ENTRE LES SOUSSIGNES

ERAMET SA, et ses filiales en France métropolitaine, dont le siège est situé 10 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 632 045 381, représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Santé et Sûreté Groupe,

Dénommées ci-après « le groupe ERAMET »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par xxxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,

• le syndicat FO représenté par xxxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,

• le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,

Tous les coordonnateurs syndicaux précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Les FCPE, fonds communs de placement d’entreprise, sont dotés d’un Conseil de Surveillance dont le rôle et les pouvoirs sont codifiés aux articles L214-39 et L214-40 du code monétaire et financier.

L’article 165 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, vient modifier l'article L. 214-165 du code monétaire et financier en rendant systématique l’élection des représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés des fonds Actions.

Le présent avenant vise à :

• Modifier la composition des conseils de surveillance ;

• Modifier les modalités de désignation des mandataires (titulaires et suppléants) représentants les porteurs de parts des FCPE ERA Modéré, ERA Equilibre et ERA Dynamique ;

• Se mettre en conformité quant aux élections des représentants des porteurs de parts salariés au conseil de surveillance des FCPE investis en Actions ERAMET en application des dispositions de l’article 165 de la loi PACTE ;

Toutes les dispositions du présent avenant se substituent à l’accord relatif à la composition des Conseils de surveillance en date du 16 avril 2010.

Il a été convenu que :

Article 1 – Evolution de la composition des conseils de surveillance

Pour rappel, le nombre de représentants de l'Entreprise sera au plus égal au nombre de représentants des porteurs de parts.

1. FCPE ERA Modéré, ERA Equilibre, ERA Dynamique

Le conseil sera composé de la manière suivante :

Chaque organisation syndicale représentative au sein du groupe désignera 2 mandataires titulaires et 1 suppléant au conseil de surveillance.

L’entreprise désignera le même nombre de ses représentants titulaires et suppléants

2. FCPE Actions ERAMET

Le conseil de surveillance du FCPE Actions ERAMET sera composé de :

- 4 mandataires titulaires représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés et 6 suppléants ;

- 4 mandataires représentant de l’entreprise et 6 suppléants.

Article 2 – Evolution des modalités de désignation et élection des mandataires

2.1 Modalités de désignation des salariés mandataires titulaires et suppléants représentant les porteurs de parts des FCPE ERA Modéré, ERA Equilibre et ERA Dynamique 

Pour rappel, les conseils de surveillance sont composés exclusivement de salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts.

Chaque organisation syndicale représentative au sein du groupe désignera 2 mandataires titulaires et 1 suppléant au conseil de surveillance.

La durée du mandat est de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

2.2 Election des représentants des porteurs de parts au conseil de surveillance des FCPE Actions ERAMET

Conformément à l’article 165 de la loi Pacte, qui vient modifier l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, les salariés représentant les porteurs de parts au sein des conseils sont élus parmi l’ensemble des salariés porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenues par chaque électeur porteur de parts.

Le collège électoral est ouvert aux anciens salariés porteurs de parts, et n’est donc pas limité aux seuls salariés porteurs de parts, mais seuls ces derniers sont habilités à siéger au conseil de surveillance des fonds.

Ces modifications s‘appliquent à compter du 1er janvier 2021.

La durée du mandat est de 5 ans. En cas de vacance d’un poste de représentants des porteurs de parts, le suppléant dont le nombre de voix était le plus élevé siègera au Conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir du membre titulaire qu’il remplace.

2.3 Modalités de désignation des mandataires représentant de l’entreprise

Les mandataires représentant l’entreprise seront désignés par la Direction Eramet.

Article 3 - Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion des parties signataires.

Article 4 - Dépôt et publicité

Il sera déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet du groupe Eramet. Une communication expliquant les mesures figurant dans le présent accord sera réalisée par les différentes sociétés signataires auprès de l’ensemble de leurs salariés.

A Paris, le 4 mai 2021,

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour Eramet SA et ses filiales,

• xxxxx:

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CGT représenté par xxxxx :

• le syndicat FO représenté par xxxxx :

• le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx :