Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DE SETE DISPOSITIONS SOCIALES" chez TIMAC AGRO
Cet accord signé entre la direction de TIMAC AGRO et les représentants des salariés le 2020-06-29 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03420003958
Date de signature : 2020-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : TIMAC AGRO
Etablissement : 63205019100196
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-29
ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 29/06/2020
DISPOSITIONS SOCIALES - ETABLISSEMENT DE SETE
Entre les soussignés :
La société Timac AGRO, située au 27 Avenue Franklin Roosevelt à Saint-Malo (35 400), représentée par.,
D’une part,
Et
La CFDT Chimie Energie représentée par , Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Le site de Sète opère depuis septembre 2019 une profonde mutation de ses activités. Il est rappelé que la transformation du site avec la fermeture de l’atelier de granulation a entraîné en 2019 une procédure collective de licenciement pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il en a résulté une forte réduction des effectifs de l’établissement, certains services et activités ayant complètement disparu.
Dans un soucis de cohérence et d’adaptation des dispositions existantes la direction a dénoncé les accords d’établissements suivants, qui n’ont plus lieu d’être, en date du 10.06.2020 :
L’accord d’établissement portant sur la prime « contrat progrès », signé le 10 juillet 2008
L’accord d’établissement portant sur le travail de nuit aux expéditions, signé le 27 août 2009
L’accord d’établissement portant sur les dispositions sociales, signé le 27 août 2009
L’accord d’établissement se substituant au protocole d’accord sur la rémunération des heures supplémentaires et les régimes d’astreinte concernant l’astreinte entretien collèges ouvrier et contremaitre de fabrication et d’entretien, signé le 27 août 2009
Conformément au code du travail, des négociations ont été ouvertes suite à cette dénonciation.
A l’occasion de la réunion de cadrage du 12 juin 2020 à laquelle ont participé la direction et la déléguée syndicale, il a été convenu qu’aucun accord d’établissement ne se substituerait aux accords suivants :
L’accord d’établissement portant sur la prime « contrat progrès », signé le 10 juillet 2008
L’accord d’établissement portant sur le travail de nuit aux expéditions, signé le 27 août 2009
L’accord d’établissement se substituant au protocole d’accord sur la rémunération des heures supplémentaires et les régimes d’astreinte concernant l’astreinte entretien collèges ouvrier et contremaitre de fabrication et d’entretien, signé le 27 août 2009
La direction et la déléguée syndicale se sont réunies le 18 juin 2020.
Le présent accord vient se substituer intégralement à l’accord d’établissement portant sur les dispositions sociales signé le 27 août 2009.
Article 1 : Champ d’application – bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’établissement de Sète, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat d’alternance et les salariés à temps partiel.
Les intérimaires ne sont pas bénéficiaires du présent accord.
Article 2 : Dispositions sociales
| Prime d’ancienneté | (reprise des dispositions de l’avenant à l’accord dispositions sociales, signé le 8 mars 2012) Ensemble du personnel, hors cadres A compter de 3 ans d’ancienneté, 1% par an sur salaire de base à la date anniversaire et jusqu’à 15% |
|---|---|
| Prime de vacances | Ensemble du personnel, hors cadres Valeur 2020 : 297.73€ Valeur indexée sur les augmentations générales Versée en mai, proratisée suivant le temps de présence sur les 12 derniers mois en fonction de la date d’entrée |
| Prime de fin d’année | Ensemble du personnel, hors cadres Valeur 2020 : 597,83€ Valeur indexée sur les augmentations générales Versée en novembre, proratisée suivant le temps de présence sur les 12 derniers mois en fonction de la date d’entrée |
Indemnité de transport ou prime transport |
Trajet domicile / lieu de travail, sur la base d’un aller :
Valeur proratisée en fonction des absences pour congés et maladie Règle de calcul : Y/21.67 x nombre de jours travaillés dans le mois, Y étant le montant forfaitaire de la prime transport et 21.67 étant le nombre moyen de jours ouvrés par mois recommandé par l’URSSAF |
| Médaille du travail | Valeur 2018 : 179.82€ Valeur indexée sur les augmentations générales |
| Heures supplémentaires | Décomptées entre le lundi 00h00 et le dimanche 24h00 |
| Heures supplémentaires salariés maintenance | Repos compensateur à 50% à partir de 42 heures effectuées sur la semaine |
| Pause repas | 30 minutes rémunérées pour les salariés postés Considéré comme du temps de travail effectif |
| Douche | 20 minutes rémunérées pour les salariés travaillant dans les ateliers, habillage / déshabillage compris. Non considéré comme du temps de travail effectif. |
| Passation de consigne | 5 minutes rémunérées par poste continu et semi-continu |
| Congé de fractionnement | 2 jours, acquisition en juin, après un an d’ancienneté |
| Congés d'ancienneté | Hors cadres et agents de maîtrise 1 jour à partir de 10 ans, 2 jours à partir de 20 ans |
| Congés de « fête locale » | 1 jour de congé supplémentaire accordé à l’ensemble des salariés, acquisition en juin |
| Hospitalisation d’un conjoint | 1 jour accordé à l’ensemble des salariés, sur justification |
Article 4 : Durée et application de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord s’appliquera à partir du 1er juillet 2020.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les règles en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois et selon les modalités prévues par les dispositions légales.
Article 5 : Modalités de dépôt et publicité de l’accord
En application du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Sète (34).
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.
En 3 exemplaires originaux,
Fait à Sète le 29/06/2020
Pour la CFDT Chimie Energie, représentée par
Déléguée Syndicale
Pour la société TIMAC AGRO,
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