Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SAFI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAFI et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02619000896
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : SAFI
Etablissement : 63298015700010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
L’entreprise SAFI, domiciliée 13, avenue Jacques MOISON 26770 TAULIGNAN et immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 632 980 157 représentée par X, agissant en qualité de président.
D’une part
Et
La délégation unique du personnel, représentée par :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, SAFI a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/12/2018.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80€.
Article 2 - Montant de la prime
La prime est de 423€ nets pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou a été embauché dans le courant de l’année 2018. Dans ces cas de figure, la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le vendredi 29 mars 2019 avec le salaire du mois de mars 2019.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019 pour lequel il a été établi.
Fait à Taulignan, le 21 mars 2019
X La délégation unique du personnel
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