Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX TITRES REPAS ET LES PRIMES PANIERS" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-10-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03822011706
Date de signature : 2022-10-24
Nature : Accord
Raison sociale : CHARLES LAUZIER
Etablissement : 63362032300046
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-24
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES TITRES REPAS ET LES PRIMES PANIER
Entre
L’entreprise Charles LAUZIER, SIRET 63362032300046, représentée par Monsieur agissant en qualité de représentant permanent de la société ADB
Et
Messieurs et agissant en qualité de représentants titulaires au comité social et économique.
Au cours des réunions de CSE des 22 septembre et 6 octobre 2022, des échanges ont eu lieu sur l’opportunité de mettre en place des titres repas pour les salariés.
A la suite, il a été convenu le présent accord :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur statut ou la forme de contrat de travail qui les lie à l’entreprise.
Article 2 : Titres repas
La mise en place de titre repas est effectuée à partir du mercredi 2 novembre 2022 avec une valeur unitaire de 7 € dont 4.20 € (60%) à la charge de l’employeur.
Elle concerne uniquement le personnel en journée.
Article 3 : Prime de panier
A partir du 2 novembre 2022, la prime de panier pour le personnel en équipe (matin ou après-midi) est portée de 3.50 € à 4.20 €.
Article 4 : Evolutions ultérieures
En cas d’évolution de la valeur du titre repas ou de la prime de panier, l’égalité du montant à la charge de l’entreprise devra être maintenu. Cette évolution sera abordée lors des négociations ultérieures.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de six mois.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Vienne.
Fait à St Georges d’Espéranche le 24/10/2022
Pour l’entreprise Pour la représentation du personnel
titulaire 1er collège)
Représentant ADB
(titulaire 2ème collège)
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