Accord d'entreprise "Accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2019" chez CLINIQUE BERGOUIGNAN (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

D’ACHAT

___________________

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Clinique BERGOUIGNAN

Représentée par en sa qualité de

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale représentative CFDT

Ayant recueilli % des suffrages valablement exprimés

au premier tour des élections de la DUP en date du

Représentée par

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC

Ayant recueilli % des suffrages valablement exprimés

au premier tour des élections de la DUP en date du

Représentée par

• L’organisation syndicale représentative CFTC

Ayant recueilli % des suffrages valablement exprimés

au premier tour des élections de la DUP en date du

Représentée

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les organisations syndicales ont souhaité, que soient reconnus les efforts des salariés, et ont exprimé cette demande lors des CSE de 2019, et par mail le lundi 25 mars,

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Une pétition avait été remise par ailleurs à et adressée à la .

La Direction, a convenu d’engager une négociation en utilisant la faculté offerte par la Loi n°

2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » pour

verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt

sur le revenu.

Cette prime sera versée selon les caractéristiques suivantes dans les conditions prévues par la loi

permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale.

Article 1 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Clinique qui remplissent les conditions

cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours aux 31 décembre 2018

- Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de

53.944 €uros

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

Il est décidé que la prime soit égalitaire, et d’un montant de 200€ pour un salarié occupé à temps

plein au cours de l’année 2018.

Son montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel en prenant compte la durée du travail

prévue au contrat de travail.

Enfin, le montant de la prime est proratisé si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018.

La durée de présence effective intègre les périodes assimilées à du temps de travail effectif par la loi

(congés maternité et paternité, congés payés, congés pour évènements familiaux, arrêts de travail)

ainsi que les congés pour enfants malades, et une modalité particulière pour les longs arrêts.

Les absences à déduire sont exclusivement les absences autorisées ou non autorisées non payées

(congés sans solde), les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise, et les arrêts

maladie de plus de 100 jours calculés suivant le prorata ci-dessous.

Pour les absences de plus de 100 jours, les salariés bénéficieront d’une prime calculée suivant le

prorata 200 € * 100 jours / 365 jours.

Le calcul sera réalisé en décomptant le nombre de jours d’absences.

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le

revenu.

Elle figurera donc sur le bulletin de paie du mois de mars 2019

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ARTICLE 4 – INFORMATION

Conformément au III de l’article 1 de la loi susvisée, le CSE sera informé du contenu de la présente

décision avant le 31 mars 2019 laquelle donnera lieu en outre à affichage sur les panneaux réservés

à la Clinique.

Les DS présents, souhaitent exprimer que cette prime a été obtenue à l’initiative du représentant CFE-

CGC avec le soutien des représentants de la CFTC et certains représentant de la CFDT.

A EVREUX, le 28 mars 2019

Pour la Clinique BERGOUIGNAN Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

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