Accord d'entreprise "un Avenant à l'accord d'entreprise du 09 septembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi" chez EMPREINTE SA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

EMPREINTE

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est sis 5 rue de l’Eau Blanche – 29200 BREST

Identifiée sous le numéro 56 B 71 au R.C.S de BREST

Représentée à l’effet des présentes par, agissant en qualité de président,

D’UNE PART

ET

, délégué syndical CFDT et les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties sont convenues de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Dans ce cadre, un accord collectif d’entreprise relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi a été conclu le 9 septembre 2020 pour une durée de 6 mois renouvelable.

Cet accord venant à échéance, il a été convenu de le renouveler.

La diminution des volumes produits et vendus par la société EMPREINTE perdure.

Le chiffre d’affaires de la société en 2020 a diminué de 22% par rapport à 2019

(voir tableau ci-dessous en k€).

Au vu de la situation, le budget 2021 a été élaboré avec une prévision de baisse du chiffre d’affaire de 15% par rapport à 2019 ; année référence avant COVID.

A l’heure actuelle nous prévoyons un chiffre d’affaire 2021 au mieux égal à celui de 2020.

La fermeture de marchés importants en Allemagne, Angleterre et d’une bonne partie de la Scandinavie en début d’année 2021 impacte déjà les ventes de la société et aura nécessairement des répercussions sur le chiffre d’affaires du premier semestre 2021.

L’année 2021 demeure incertaine notamment sur le plus gros marché de la société qui est celui de l’Amérique du Nord.

La société a très peu de visibilité sur les commandes de la collection hiver 2021 et très peu de commandes dans les marchés cités ci-dessus compte tenu de la fermeture de ces marchés.

Parallèlement, le nombre d’heures travaillées diminue dans les différents services.

Cette baisse d’activité restera d’actualité dans les prochains mois pour les services suivants :

• Matières premières ;

• Coupe/moulage ;

• Méthode, qualité ;

• Atelier de prototypage ;

• Stocks/expédition ;

• Service commercial

Cette baisse d’activité concernera également les services suivants :

• Démonstratrices du Bon Marché ;

• Atelier lingerie ;

• Magasin d’usine ;

• Service Export ;

• Agents commerciaux.

L’année 2021 sera probablement plus difficile notamment à cause des plus gros marchés sur lesquels la société a très peu de visibilité. Il est aujourd’hui quasiment impossible de prendre des commandes de la collection hiver 2021 sur ces zones. Nous avons à ce jour un recul de 40% sur la prise de commande de cette collection.

Ce manque de visibilité sur la durée de la crise et de ses conséquences, conduisent la société à prendre un certain nombre de mesures visant à permettre à la fois la pérennité de l’entreprise et des emplois.

Il apparait donc nécessaire de poursuivre les mesures engagées afin de permettre :

• D’une part, de réduire les coûts liés à l’emploi des salariés,

• D’autre part, d’éviter des licenciements économiques

En conséquence, les parties sont convenues de renouveler l’accord conclu le 9 septembre 2020.

Article 1 – Durée d’application

L’accord collectif relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi conclu le 9 septembre 2020 est renouvelé pour une durée de 6 mois.

Il pourra être renouvelé une ou plusieurs fois par avenant dans la limite de 24 mois consécutifs ou non.

Il prendra automatiquement fin en cas de renouvellement.

Article 2 – Prise d’effet

Le présent avenant prendra effet le 1^er avril 2021 sous réserve de sa validation par la DIRECCTE et du bénéfice de l’activité partielle longue durée.

Article 3 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant, fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

Le personnel de l’entreprise est informé du présent avenant par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

Article 4 – Dispositions finales

Les dispositions de l’accord collectif conclu le 9 septembre 2020 non contraires aux présentes demeurent inchangées.

FAIT à Brest

Le

Président d’EMPREINTE

Déléguée Syndicale CFDT

Secrétaire du CSE