Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise aménageant les entretiens professionnels" chez EMPREINTE SA (Siège)

Entre les soussignés :

EMPREINTE

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est sis 5 rue de l’Eau Blanche – 29200 BREST

Identifiée sous le numéro 56 B 71 au R.C.S de BREST

Représentée à l’effet des présentes par, agissant en qualité de Président

D'une Part

, déléguée syndicale CFDT et les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections

D'autre part

preambule

L’entretien professionnel est consacré à l’examen des perspectives d’évolution, notamment en terme de qualification et d’emploi et comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur es susceptible de financer et au conseil en évolution professionnel.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 permet notamment de prévoir, par accord collectif d’entreprise ou à défaut par accord de branche, une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie par ladite loi.

Les parties signataires conviennent d’aménager la périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de la société et aux évolutions des salariés.

Le présent accord porte sur les points suivants :

• Champ d’application ;

• Périodicité des entretiens professionnels

• Entrée en vigueur et durée d’application ;

• Suivi de l’accord ;

• Révision et dénonciation ;

• Publicité et dépôt.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.

ARTICLE 2 –PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

La société EMPREINTE proposera systématiquement un entretien professionnel à chaque salarié qui reprend son activité à l’issue d'un congé de maternité ; d'un congé parental d'éducation (à temps plein ou partiel) ; d'un congé de proche aidant ; d'un congé d'adoption ; d'un congé sabbatique ; d'une période de mobilité volontaire sécurisée ; d'un arrêt longue maladie ; d'un mandat syndical.

Tout au long de la carrière du salarié et en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, deux entretiens professionnels seront organisés par la société EMPREINTE sur une période de six ans.

Ces 2 entretiens s’intégreront dans un cycle triennal débutant en 2021, ainsi tous les 3 ans tous les services effectuerons cet entretien professionnel : 2021 -2024 -2027……

Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu avant la troisième année de l’embauche ; le second entretien professionnel aura lieu 3 années après le 1^er entretien.

Suivant l’ancienneté dans la maison, ces entretiens correspondront à un entretien 3 ans ou à l’entretien bilan « 6ans »

Cet entretien bilan « 6ans » aura également pour objet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

• Suivi au moins une action de formation ;

• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1 er avril 2021 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par le CSE lors d’une réunion annuelle.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Il pourra également être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un délai de 3 mois.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de BREST.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.

FAIT A BREST

LE

Pour la société, le président La déléguée syndicale