Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une Prime Partage de la Valeur au titre de l'année 2022" chez SABATIER SAS (Siège)

Accord relatif à l’attribution d’une prime de partage de la valeur

au titre de l’année 2022

Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence

pour la protection du pouvoir d’achat

Entre

La société SABATIER S.A.S.

N° SIRET : 636 780 330 00016

Siège social : N° 31 avenue de Rome - Z.I. Les Estroublans - 13127 Vitrolles

, représentée par :

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d'une part,

et

Les Délégués Syndicaux de l’entreprise :

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d'autre part,

est conclu le présent accord :

Préambule

Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction de la société Sabatier SAS a décidé de verser à ses salariés une prime de partage de la valeur selon les conditions ci-après déterminées :

Article 1 - Bénéficiaires

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont :

• L’ensemble des salariés qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

La prime de partage de la valeur est de 1000 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 01/12/2022 au 31/12/2022.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période du 01/12/2022 au 31/12/2022, la prime sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article

Article 3 - Régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur

Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

La prime est également exonérée de forfait social.

En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS ni de forfait social (dans les entreprises de plus de 250 salariés) pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire ayant perçu sur cette période une rémunération supérieure à 58 963.47 € bruts

La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

Article 4 - Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime de partage de la valeur sera versée le 29 décembre 2022.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 5 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise met en place la prime de partage de la valeur uniquement au titre de l’année 2022.

Article 6 - Formalités

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Martigues dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion

Le personnel est informé du présent accord via le site intranet de l’entreprise.

Fait à Vitrolles, le 22 décembre 2022