Accord d'entreprise "Un procès verbal d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SCARMOR - SOC CENTRALE APPROVISIONNEMENT ARMORIQUE (Siège)

SCARMOR

SA au capital variable

Etablissement principal :

Z.I. BEL AIR 29800 LANDERNEAU

Etablissements secondaires :

Z.I. Kerscao 29480 LE RELECQ KERHUON

Z.A. la gare 22940 PLAINTEL

Z.I. de Kerandreo 29340 RIEC-SUR-BELON

R.C.S BREST B. 637.020.819

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La SCARMOR, société anonyme au capital variable, dont le siège de l’établissement principal est fixé à 29800 LANDERNEAU, ZI Bel Air, et les établissements secondaires fixés ZI KERSCAO 29480 LE RELECQ KERHUON, Z.A. LA GARE 22940 PLAINTEL et ZI DE KERANDREO 29340 RIEC-SUR-BELON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro B 637 020 819, valablement représentée par Monsieur

D’une part,

• La délégation syndicale CFDT, représentée par M.

D’autre part,

PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail ont été engagées au sein de la Société SCARMOR.

Ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées les 14 janvier, 29 janvier et 4 février 2019 entre la Direction de l’Entreprise et l’organisation syndicale CFDT.

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction.

Les trois réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail et après consultation du comité social et économique central d’entreprise, il a été arrêté et convenu l’accord collectif qui suit :

ARTICLE I. : Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est applicable au personnel de la société SCARMOR prise en tous ses établissements.

ARTICLE II. : Salaires effectifs

Propositions de l’employeur :

• Augmentation collective de 1,50% du salaire de base brut mensuel à partir du 01/01/2019 (rétroactif).

• Prime Froid Positif : Le personnel travaillant, de manière permanente, dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement comprise entre 0° C et + 5° C bénéficie d'une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 15 €.

Cette prime sera versée au prorata du temps de travail.

• Instauration d’une prime Transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et ne pouvant pas utiliser les transports publics.

L’indemnité mensuelle sera fixée comme suit :

• 0,69 € par jour travaillé pour une distance kilométrique Aller / Retour comprise de 0 à 9 kms entre le lieu de domicile et le lieu de travail ;

• 0,92 € par jour travaillé pour une distance kilométrique Aller / Retour comprise entre 10 kms et plus entre le lieu de domicile et le lieu de travail.

Cette indemnité sera limitée à 200 € par an.

• Prise en charge des frais de transports publics : la Société prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnement aux transports publics souscrits par les salariés, dès lors que ces derniers utilisent ce mode de transport pour se rendre sur le lieu de travail habituel.

Propositions du délégué syndical :

• Augmentation collective de 1,80% du salaire de base brut mensuel à partir du 01/01/2019 (rétroactif)

OU

• Augmentation collective du salaire de base brut mensuel à partir du 01/01/2019 (rétroactif) comme suit :

  • Non cadres : 1,80%

  • Cadres ; 1,50%

  • Cadre supérieur : 1,20%

• Prime d’ancienneté :

  • Valorisation de cette prime d’ancienneté à hauteur de 2€ par mois et par année d’ancienneté.

• Jour de congé pour circonstance de famille

  • baptême civil : instauration d’1 jour ouvré au même titre que le baptême religieux

• Arrêt maladie : suppression d’un jour de carence

Accord :

ARTICLE III : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 25/02/2019.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE IV : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE V : Publicité

Compte tenu de la suppression de l’envoi à la Direccte de Bretagne de la version papier, la société procèdera uniquement à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à LANDERNEAU

Le

En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi

Pour le Syndicat CFDT Pour la SOCIETE SCARMOR

Monsieur Monsieur