Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au travail du dimanche" chez SCARMOR - SOC CENTRALE APPROVISIONNEMENT ARMORIQUE (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif au travail du dimanche pour l’établissement de Riec-sur-Belon

Entre les soussignés :

La SCARMOR, société anonyme au capital variable, dont le siège de l’établissement principal est fixé à 29800 LANDERNEAU, ZI BEL AIR, et les établissements secondaires fixés ZI KERSCAO 29480 LE RELECQ KERHUON, ZI DU GRAND PLESSIS 22940 PLAINTEL et ZI DE KERANDREO 29340 RIEC-SUR-BELON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro B 637 020 819, valablement représentée par Monsieur

D'une part,

La délégation syndicale CFDT, représentée par Mme

D'autre part,

PREAMBULE

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La société SCARMOR comporte un établissement à Riec sur Belon, établissement qui a besoin de déroger au repos dominical.

C’est dans ce contexte que la société SCARMOR avait signé un accord d’entreprise le 27 juillet 2021.

Il est rappelé qu’en application de l’article L3132-20 du code du travail, « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Les parties considèrent qu’en l’absence de travail du dimanche, cela compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.

La société entend préciser certaines dispositions ne figurant pas dans l’accord du 27 juillet 2021.

Pour cette raison, la société a proposé le présent avenant à l’accord collectif :

Article 1 - Champ d’application du présent avenant

Le présent accord s’applique à l’établissement de Riec sur Belon.

Article 2 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de repréciser :

• Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical

• Les engagements de la société en faveur de personnes handicapés

• Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical.

• Mesures destinées à prendre en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et de l’éventuel changement d’avis

Article 3 - Contrepartie accordées aux salariés privés du repos dominical

1. Contreparties

Il est rappelé par le présent avenant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical :

La société accorde aux salariés travaillant le dimanche, de manière régulière et habituelle une majoration de leur salaire horaire de base de 100 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là, dont la majoration de 30% de nuit, pour les heures travaillées, effectuées dans cette période de nuit.

La société accorde aux salariés travaillant le dimanche, de manière occasionnelle ou exceptionnelle le dimanche (équipe Maintenance), une majoration de leur salaire horaire de base de 100 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là.

Du fait du caractère occasionnel ou exceptionnel du travail le dimanche par l’équipe Maintenance, les salariés de cette équipe seront informés d’un dimanche travaillé a minima 4 semaines avant la date d’intervention prévue. Ces activités, réalisées le dimanche, consistent à réaliser des travaux de nettoyage et de maintenance des équipements industriels qu’il n’est pas possible de reporter sur un autre jour sans compromettre le fonctionnement de l’établissement de Riec sur Belon.

2. Contreparties mises en œuvre pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical.

Il est convenu que la contrepartie financière pour la garde d'enfant a été prise en compte lors de la fixation du taux de majoration de salaire venant compenser le travail du dimanche.

Article 4 – Engagement de la société en faveur de personnes handicapés

La société SCARMOR s’engage à tenir compte des handicaps pour le travailleur amené à travailler le dimanche et s’engage à favoriser l’embauche des personnes reconnues comme handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés.

Article 5 – Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical

La SCARMOR rappelle qu’elle s’engage à instaurer un réflexe de prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical au sein de l’entretien professionnel. Ainsi, lors de cet entretien avec un salarié travaillant le dimanche, un échange avec le collaborateur sera effectué sur les conditions de travail du dimanche et l’impact sur sa situation personnelle.

Article 6 - Mesures destinées à prendre en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et de l’éventuel changement d’avis

Il est rappelé qu’à la demande du salarié, un entretien pourra être réalisé à tout moment pour échanger sur l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

A la demande du salarié privé du repos dominical, un entretien pourra aussi être réalisé pour analyser sa demande d'un changement éventuel d'avis.

En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.

Enfin, la société SCARMOR prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Article 7 - Durée, dénonciation, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 13 juin 2023.

Toute disposition modifiant cet avenant donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant à l’accord.

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 8 - Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 - Publicité

La société procèdera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

Par ailleurs, le présent avenant donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à LANDERNEAU

Le 13 juin 2023

En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi

Pour le Syndicat CFDT Pour la SOCIÉTÉ SCARMOR

Madame Monsieur