Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise fixant les conditions d'applications de la journée de solidarité" chez TOUTE LA SAVEUR DE L'ALSACE ... - CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOUTE LA SAVEUR DE L'ALSACE ... - CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2020-05-26 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO
Numero : T06720005733
Date de signature : 2020-05-26
Nature : Accord
Raison sociale : CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT
Etablissement : 63850041300049 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
ACCORD COLLECTIF FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2019-04-16)
Accord Collectif d'Entreprise fixant la journée de solidarité (2021-04-22)
Accord collectif d'Entreprise fixant la journée de solidarité (2022-04-06)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FIXANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2023-01-06)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-26
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION AU SEIN
DE LA SOCIETE CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre les soussignés,
La société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
N° siret 63850041300049
Dont le siège est situé 3, rue du Ried – 67720 WEYERSHEIM
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
D’une part,
et
Les Organisations Syndicales :
C.G.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE :
La loi du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les partenaires sociaux au sein de la société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S. sont amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :
ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004, instituant la journée de solidarité et de fixer ladite journée dans l’entreprise CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S.
…/…
ARTICLE II. MODALITES
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera imputée :
Soit sur le solde de congés payés
Soit sur le solde de RTT
Soit sur le compteur de modulation
Soit sur le solde de récupération de modulation de l’année antérieure.
Cette imputation sera décidée par la direction en fonction des soldes disponibles de chacun.
La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte (1er juin) pour l’année 2020.
ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS
Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004, pour toutes les autres dispositions.
ARTICLE IV. EFFET
Le présent accord prend effet au titre de l’année 2020.
Le présent accord prendra fin de plein droit au 31 décembre 2020.
Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il est régi par les dispositions de Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.
Fait à Weyersheim, le 26 mai 2020
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA SOCIETE
Syndicat C.F.T.C. DRH Groupe
Syndicat C.G.T.
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