Accord d'entreprise "Organisation des congés 2021 & report de la prise des congés N-1" chez TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ORGANISATION DES CONGES 2021 & REPORT DE LA PRISE DES CONGES N-1

GUNTHER Tools

(En application de l’article L 3141-13 et suivants du Code du Travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES

• GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ-SOUS-FORETS (67250), 1 rue Max Christen

Représentée par, agissant en qualité de Président

D'UNE PART,

• Et la CFTC représentée par en qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART.

PREAMBULE :

La période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (C. trav., art. L. 3141-13). Elle peut s’étendre sur une période plus longue, voire sur l’année entière, à condition qu’elle englobe cette période légale. Ainsi, la totalité des congés peut être prise entre le 1er mai et le 31 octobre ou une partie seulement et le reste après le 31 octobre.

La période de prise des congés peut être fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche (C. trav., art. L. 3141-15) mais doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (C. trav., art. L. 3141-13).

A défaut d’accord collectif, la période de prise des congés est définie par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE) (ou s’il n’a pas encore été mis en place du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel) (C. trav., art. L. 3141-16). En tout état de cause, elle doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (C. trav., art. L. 3141-13).

Dans le cadre de la finalisation du projet AGORA et afin de nous permettre d’avoir l’organisation optimale pour réduire nos retards et engendrer la satisfaction de nos clients nous prévoyons une organisation spécifique pour la prise des congés payés sur l’année 2021.

AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Après échanges et discussions avec les partenaires sociaux nous sommes convenus de décaler la prise des congés N-1. Ces derniers devant normalement être posés et pris au plus tard le 31/05/2021. Il a été décidé de décaler cette date au 31/10/2021.

Néanmoins et pour ne pas générer des difficultés supplémentaires dans l’organisation des périodes d’absences, les secteurs de l’entreprise pouvant accorder des congés d’ici le 31/05/2021 sont autorisés à les accorder.

Les congés N-1 qui doivent être reportés au-delà du 31/05/2021 devront être planifiés sur la période du 01/06/2021 au 31/10/2021. Cette planification devra être validée au plus tard le 30/04/2021.

Dans ce contexte et dans les secteurs où l’organisation le permet, nous autoriserons également les salariés qui le souhaitent à planifier 4 semaines de congés d’affilée sur la période estivale (du 01/06/2021 au 31/10/2021).

Pour rappel, sur la période du 01/06/2021 au 31/10/2021 chaque salarié devra prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs (congés N) ainsi que l’éventuel report des congés N-1.

En cas de conflits sur la période souhaitée par plusieurs salariés il sera tenu compte des critères suivants :

• La situation de famille du salarié : les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise auront droit à un congé simultané

• L’ancienneté du salarié dans l’entreprise

Un planning prévisionnel détaillé des absences pour congés sera établi dans chaque département / secteur et une gestion rigoureuse de ce dernier sera demandée aux managers.

En parallèle, de Juin à Septembre 2021, nous allons recruter des étudiants en CDD (emploi été) pour palier, en partie et sur certains postes, à l’absence du personnel en congés payés.

Il est également rappelé la faculté de pouvoir épargner au maximum 5 jours de congés payés sur le PERCOG.

Toute demande spécifique sera étudiée au cas par cas et arbitrée en dernier recours par la Direction.

ARTICLE 2 - Champ d’application – bénéficiaires

Le présent accord est conclu pour l’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre de la Société GUNTHER Tools.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2021.

Il entre en vigueur à sa date de signature et s’applique à compter du lendemain de sa signature.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Cet accord cessera de s’appliquer à la date du 31 décembre 2021 et pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, copie de l’accord portant révision étant déposé à la DIRECCTE.

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé :

• un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau

• un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société

• un exemplaire papier sera conservé par la délégation

• un exemplaire version électronique sera déposé sur la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à, le 22/02/2021

En trois exemplaires originaux

Pour la société GUNTHER Tools Pour la CFTC