Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’UES EN DATE DU 28 MAI 2020 DISPOSITIF PEPA MACRON – PRIME MARK SUTTON" chez INTERNATIONAL PAPER

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’UES

EN DATE DU 28 MAI 2020

DISPOSITIF PEPA MACRON – PRIME MARK SUTTON

Entre les soussignés :

La société INTERNATIONAL PAPER SA

Société anonyme

Dont le siège social est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton, 78 280 GUYANCOURT

Au capital de 92 843 990,10 €

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 639 804 566

Et

La société INTERNATIONAL PAPER CELIMO

Société par actions simplifiée à associé unique

Dont le siège social est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton, 78 280 GUYANCOURT

Au capital de 61 819 766,16 €

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 440 304 293

Et

La société IP GUYANCOURT (International Paper SA)

Dont le siège est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton, 78 280 GUYANCOURT

Représentées par XXX agissant en qualité de Président des deux sociétés,

Ayant donné mandat à MM. XXX, Directeur des Opérations, assisté d’XXXX, Responsable Ressources Humaines.

D'une part,

Et

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT :

CGT :

CFE/CGC :

D'autre part,

Préambule

L’année 2020 a été l’une des années les plus mouvementées de l’histoire de l’entreprise International Paper. L’équipe de direction du groupe est particulièrement fière des contributions de chacun des salariés tout au long de l’année.

La société est extrêmement reconnaissante de la réaction des salariés face à la crise sanitaire et aux difficultés économiques découlant de la pandémie internationale.

La société International Paper remercie chacun de son engagement à servir ses clients et à jouer un rôle essentiel dans la fabrication de produits indispensables pour tous au quotidien.

Afin d’exprimer sa reconnaissance et son appréciation des efforts, de l’agilité et de la résilience remarquables qui ont permis aux opérations de fonctionner en toute sécurité cette année, la société International Paper s’engage à verser un complément de prime à tous ses employés à travers le monde.

Les Parties se sont ainsi réunies le 15 décembre 2020 à Saillat, afin de réviser par avenant l’accord d’UES en date du 28 mai 2020 organisant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après « PEPA ») dans le cadre du dispositif « PEPA - PRIME MACRON ».

En effet, les parties au présent avenant s’accordent pour compléter leur versement initial par un second versement en date du 15 Décembre 2020 (ci-après « Prime Mark Sutton »).

Par conséquent, les Parties se sont rapprochées afin de définir les modalités de versement de cette Prime Mark Sutton, ces dernières s’ajoutant aux dispositions contenues dans l’accord d’UES en date du 28 mai 2020.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de déterminer les conditions d’attribution du second versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intitulé ci-après « Prime Mark Sutton »

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées.

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à International Paper SA et International Paper CELIMO et International Paper GUYANCOURT.

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :

• Les salariés (CDI/CDD) qui sont liés par un contrat de travail avec l’une des entités composant l’UES et présents dans les effectifs à la date de dépôt du présent avenant

• Les intérimaires qui sont liés par un contrat de prestation à la date du dépôt du présent avenant

La prime Mark Sutton est d’un montant de 400 euros.

Le montant de la « Prime Mark Sutton » sera variable en fonction de l’ancienneté des salariés ou des intérimaires. Ainsi :

• Contrat de travail conclu jusqu’au 30/09/2020 et présent à l’effectif à la date de signature du présent avenant : 100% du montant de la prime

• Contrat de travail conclu entre la période du 01/10/2020 et la date de signature du présent avenant : 25% du montant de la prime

• Les intérimaires liés par un contrat de prestation jusqu’au 30/09/2020 et présents à la date de signature du présent avenant : 100% du montant de la prime

• Les intérimaires liés par un contrat de prestation sur la période du 01/10/2020 et la date de signature du présent avenant : 25% du montant de la prime

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2020, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales dans la limite de trois fois le SMIC sur les 12 derniers mois.

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de l’échéance de rémunération au titre du mois de Décembre 2020 et sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de versement.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à la législation, le texte du présent avenant sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Tribunal Conseil des Prud’hommes de Limoges (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

La Société International Paper SA Saillat prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.

Fait à Saillat, le 15 décembre 2020

Pour la Direction, Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,