Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NAO 2018 DU 22/12/2017" chez SA D'HLM LOGISEINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SA D'HLM LOGISEINE et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2018-02-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : A07618005785
Date de signature : 2018-02-16
Nature : Avenant
Raison sociale : SA D'HLM LOGISEINE
Etablissement : 64050023700022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018 (2017-12-22)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-16
Avenant n°1
au protocole d’ accord
sur la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre les soussignés,
LOGISEINE, représentée par, Président du Directoire
D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT,
Le Syndicat CFE-CGC,
Le Syndicat CGT– LOGISEINE, représenté par
D’autre part,
Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :
Un protocole d’accord portant que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 a été signé entre les diverses parties le 22 décembre 2017.
Lors de la diffusion de cet accord auprès des salariés, il a été constaté des erreurs dans les chiffres retranscrits, au niveau de l’article 1-2-1, dans les deux tableaux relatifs à l’amélioration de service et de l’article 18, relatif au montant de l’indemnité d’astreinte
Par ailleurs, le mode de répartition des primes d’objectifs, à l’article 1.2-4, doit être complété par un critère supplémentaire.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1.2. Primes d’objectifs
1.2.1 Primes d’objectifs liées à l’amélioration de la qualité de service
Les chiffres modifiés sont repris dans les deux tableaux, ci-dessous :
| Evolution des résultats liés à la propreté des parties communes (20 %) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Part relative aux résultats de l'enquête qualité 2018 par téléphone à mener fin 2018 | Darnétal | Barentin | St Etienne du Rouvray | Montant de la prime (10 %) |
| Indicateur de référence 2017 : % de locataires satisfaits + très satisfaits de la propreté des parties communes | 76% | 84% | 71% | |
| Résultats en amélioration de + 1 à 2 points | 77 ou 78% | 85 ou 86% | 72 ou 73% | 1.000 € |
| Amélioration de plus de 2 points | >78% | >88% | >73% | 1.500 € |
| Part relative des sites ayant eu une note < 50% lors des contrôles semestriels | Darnétal | Barentin | St Etienne du Rouvray | Montant de la prime (10 %) |
| Nombre de sites contrôlés < au seuil critique | 13 | 10 | 17 | |
| Diminution du nombre de sites de 10 à 33% : nombre de contrôles < au seuil | 12 à 9 | 9 à 7 | 15 à 11 | 500 € |
| Diminution du nombre de sites entre 33 et 66% | 9 à 4 | 7 à 3 | 11 à 6 | 1.000 € |
| Diminution > 66% | < 4 | < 3 | < 6 | 1.500 € |
1.2-4 Mode de répartition
Les critères de répartition sont complétés comme suit :
présence des salariés au 31 décembre de l’année
Article 18. Astreinte
Le montant de l’indemnité d’astreinte est porté de 22,20 € (au lieu de 20,20 €) à 22,40 € (au lieu de 20,40 €).
Fait en 6 exemplaires, à MT ST AIGNAN, le 16 février 2018
Le Président du Directoire Le Délégué Syndical CGT LOGISEINE
La Déléguée Syndicale CFE/CGC La Déléguée Syndicale CFDT
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