ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignes :

La Société CLINIQUE VICTOR PAUCHET,

Dont le siège social est au 2 avenue d’Irlande – 80094 – AMIENS Cedex 03,

Immatriculé au RCS AMIENS sous le numéro B641 720 297

Représentée par Monsieur Julien Wallois

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

D’UNE PART,

ET:

Le Syndicat CFDT,

Représenté par Madame Nadia BRISSE, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFE/CGC,

Représenté par Madame Isabelle FRAMERY, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT,

Représenté par Monsieur Jean-Marc DUFOUR, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART.

Il a été convenu du présent accord suivant : sur les 12 mois précédant le versement de la prime :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions, le 07/12/2021, le 10/12/2021, le 16/12/2021, et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.

Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :

• A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels.

• A la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines.

• A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail.

• A la volonté de fidéliser le personnel afin de limiter le recours aux personnels intérimaires en valorisant notamment l’ancienneté.

Les parties ont affirmé leur souhait de voir se dérouler les NAO 2021 sur un calendrier resserré.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - DEMANDES DES PARTENAIRES SOCIAUX

Les propositions faites ont pour objet de bénéficier à l’ensemble des salariés :

D’une part, à la demande des salariés :

• Un 13ème mois pour tous

• Une prime de 200€ net mensuel pour tous

• Une revalorisation de la valeur du point à 7,60 euros

• Une revalorisation du travail de nuit

• Une prise en compte de l’ancienneté

• Une prise en charge par l’employeur des repas jour/nuit

D’autre part, à la demande des délégués syndicaux :

• Prime pouvoir d’achat

• Prime ancienneté

• Rémunération du temps de pause pour l’agent seul en poste ou lors d’un surcroit de travail

• La mise en place d’une prime d’assiduité

• La création d’une prime de prise de poste en dernière minute

• La mise en œuvre d’une prime de non remplacement d’un agent prévu au poste

  ARTICLE 2 - CONTENU DE L’ACCORD

Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :

1. Revalorisation de la valeur du point à 7.03€ brut à partir 1^er janvier 2022.

Les parties conviennent de la nécessaire revalorisation de la valeur du point afin d’accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Cette revalorisation impactera

• Le salaire de base

• La RAG établissement

2. Mise en place d’une prime d’ancienneté annuelle afin de valoriser et reconnaitre l’ancienneté au sein de la clinique :

Les personnels concernés par cette prime seront les personnels présents au 30 septembre de l’année et disposant à cette même date d’une ancienneté établissement de :

Entre 10 ans et 19 ans d’ancienneté clinique	125 euros bruts
Entre 20 ans et 29 ans d’ancienneté clinique	175 euros bruts
Au-delà de 30 ans d’ancienneté clinique	250 euros bruts

Cette prime annuelle sera versée, sur la paie du mois d’octobre, et sera proratisée au temps de travail contractuel.

Par ailleurs, cette prime ne sera pas impactée par certaines absences qui seront alors assimilées à du temps de travail effectif à savoir pour la période appréciée du 1er octobre N-1 au 30 septembre N :

• Congés payés de l'année précédente (congés acquis)

• Contrepartie obligatoire en repos prévue par les articles L. 3121-30, L. 3141-33 et L. 3121-38 du code du travail

• Jours de repos liés à l'aménagement du temps de travail (RTT)

• Congé de maternité

• Congé d'adoption

• Congés légaux pour événements familiaux

• Congé de paternité

• Absence pour don d'ovocytes

• Absence pour examens liées à une PMA

• Congés de formation économique, sociale et syndicale

• Congés non rémunérés pour favoriser la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

• Congés de formation accordés en application de la loi sur la formation permanente même si à l'issue du stage, le salarié rompt son contrat et ne reprend pas son travail

• Congé de formation à la sécurité

• Congé de formation économique des membres du CSE

• Congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

• Stage de formation juridique des conseillers prud'homaux

• Projet de transition professionnelle

• Congé de formation des administrateurs de mutuelle

• Périodes limitées à un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle survenue ou contractée dans l'entreprise ou pour rechute

• Période de préavis dispensée par l'employeur

• Activité partielle avec

  • Périodes d'activité partielle sous forme de réduction d'horaires

  • Périodes d'activité partielle « totale » pendant des semaines complètes

• Journée défense et citoyenneté

• Périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque

• Congé spécial accordé aux salariés, candidats à l'Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen, au conseil municipal, au Conseil général, au Conseil régional et à l'Assemblée de Corse pour participer à la campagne électorale

• Crédit d'heures des représentants du personnel

• Temps pour préparer et participer à la négociation annuelle dans l'entreprise

• Temps pour participer aux réunions des administrateurs des caisses de sécurité sociale

• Temps pour exercer les fonctions de conseillers prud'homaux y compris les fonctions d'assistance

• Temps accordé aux représentants d'associations familiales pour se rendre et participer aux réunions

• Congé de représentation dans les associations et les mutuelles ;

• Temps passé pour l'exercice des fonctions de conseiller du salarié

Les autres absences impacteront le calcul de ladite prime.

A titre exceptionnel, et pour cette première année 2021, cette prime sera exceptionnellement versée sur la paie de décembre 2021.

Enfin, et uniquement pour l’année 2021, et à la demande expresse des délégués syndicaux, la maladie sera neutralisée dans le calcul de ladite prime.

3. Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

A - Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la clinique Victor Pauchet.

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de la clinique Victor Pauchet qui remplissent les conditions encadrées par la loi, qui sont les conditions cumulatives suivantes :

- Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime le 20 décembre 2021.

- Avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (rémunération appréciée sur 12 mois, et proratisée en cas de travail à temps partiel ou d’année incomplète).

- Prime calculée en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédents

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les contrats de professionnalisation.

B - Caractéristiques de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article B.1- Montant et critères de versement de la prime de pouvoir d’achat

• Le montant maximum de la prime est fixé à 350 euros par collaborateur

Les critères de modulation sont les suivants :

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de présence effective dans la période de référence : sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Le montant de la prime est réduit et proratisé si le salarié a été embauché au cours de la période de référence.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour maladie le montant de la prime est alors modulé en fonction de la durée de présence effective sur cette même période de référence.

Les arrêts pour congés au titre de : la maternité, la paternité, les évènements familiaux, la maladie d’un enfant, la présence parentale, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, ne sont pas pris en compte dans le décompte d’absence mais assimilés à du temps de travail effectif.

Article B.2- Régime de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

C - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée en décembre 2021 par un virement spécifique.

Elle sera indiquée en bas du bulletin de paie «  Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » et déclarée dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

D - Information au Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera informé du projet d’accord NAO lors de la réunion du 16 décembre 2021 au matin dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail. Il en sera également informé après signatures.

Enfin, les parties soucieuses de pouvoir échanger sur un calendrier moins contraint de NAO s’engagent à ouvrir les NAO 2022 dès le 19 septembre 2022.

Les parties s’engagent lors de la prochaine NAO à étudier et sans être limitatifs les sujets suivants :

• Une éventuelle revalorisation de la prime d’ancienneté

• La création d’une éventuelle prime d’assiduité

• Une évolution de la classification des AS, et IDE, et autres fonctions …..

• La prise en compte dans la valorisation des DU

• Une évolution de la prise en charge financière du travail de nuit.

  ARTICLE 3 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Après avoir examiné la situation comparativement entre les hommes et les femmes au sein de La clinique Victor Pauchet, les signataires reconnaissent que les différences éventuellement constatées ne résultent pas d’une quelconque discrimination, La clinique Victor Pauchet faisant application d’une valeur de point unique à l’ensemble du personnel non cadre et de l’application stricte de la convention collective dans la progression de la carrière.

Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2022.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail effectif en vigueur reste inchangée à 35H de temps de travail effectif conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

ARTICLE 6 – PREVOYANCE

Les parties conviennent que les salariés bénéficient d’un contrat prévoyance conformément aux dispositions conventionnelles

ARTICLE 7 – FRAIS DE SANTE (mutuelle)

Les parties conviennent que les salariés bénéficient d’un contrat de mutuelle conformément aux dispositions conventionnelles

ARTICLE 10 – FORMALITES

La Direction notifiera, sans délai, par courrier ou remis en main propre, contre décharge le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 11 – DATE D’EFFET - PUBLICITE

Le présent PV d’accord, signé des parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

La mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera également diffusé sur le site intranet de La clinique Victor Pauchet.

Fait AMIENS

Le 16 décembre 2021

Pour La clinique Victor Pauchet,

Monsieur Julien WALLOIS

Directeur Général Délégué

Le Syndicat CFDT,

Représenté par Madame Nadia BRISSE, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFE/CGC,

Représenté par Madame Isabelle FRAMERY, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT,

Représenté par Monsieur Jean-Marc DUFOUR, Délégué Syndical,