Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SOGEFI FILTRATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE

SOGEFI FILTRATION S.A

Année 2022

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 s’est engagée entre :

La Société SOGEFI Filtration S.A, représentée par XXX

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 13 janvier, 3 et 15 février 2022, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 13 janvier 2022 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.

Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.

Concernant l’Intéressement, la Société dispose d’un accord qui couvre les exercices 2021, 2022 et 2023.

Article 1 – Etat des propositions respectives des parties

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives

Lors de la réunion de négociation du 3 février 2022, les Organisations Syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :

CFE-CGC

• Augmentation générale de 4 % pour les cadres et les non cadres ;

• Augmentation individuelle de 2 % pour les cadres et les non cadres ;

• Redéfinition et revalorisation de l’indemnité de transport ;

• Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur ;

• Compensation de 20 € par mois lié au télétravail ;

• Revalorisation de la prise en charge patronale de la cantine à Guyancourt ;

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 3,5 % ;

• Nécessité de pouvoir communiquer sur les boites mails professionnelles des salariés.

CFDT

• Augmentation générale de 4 % pour les non cadres ;

• Augmentation individuelle de 4 % pour les cadres ;

• Budget spécifique de 2 % concernant les rattrapages de coefficient et mise en place d’une Commission permettant le suivi de ces rattrapages ;

• Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur ;

• Versement d’une prime de pouvoir d’achat de 2000 € pour l’ensemble des salariés ;

• 20 recrutements pour le site de Vire ;

• Redéfinition et revalorisation de l’indemnité de transport ;

• Ticket restaurant à 8,50 € et revalorisation de la prise en charge patronale ;

• Revalorisation de la prime d’ancienneté de 1 % par an à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans ;

• Revalorisation des heures de nuit ;

• Paiement du passage de consigne.

SUD INDUSTRIES

• Revalorisation des salaires au 1^er janvier 2022 à hauteur de 60 € bruts par mois et par salarié ;

• Clause de revoyure ;

• Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur ;

• Redéfinition et revalorisation de l’indemnité de transport ;

• Paiement du passage de consigne ;

• Temps d’information syndicale ;

• Mise en place d’un accord GEPP ;

• 2 recrutements pour 5 départs en retraite ;

• Renforcement et accélération des plans d’actions « conditions de travail ».

CGT

• Augmentation générale de 3,5 % pour les non cadres (talon minimum de 40 € bruts) ;

• Augmentation générale de 2 % pour les cadres (talon minimum de 40 € bruts) ;

• Augmentation individuelle de 0,8 % pour les non cadres ;

• Augmentation individuelle de 2,3 % pour les cadres ;

• Clause de revoyure ;

• Réalisation de 30 recrutements en CDI à Vire et 15 recrutements en CDI à Marcillac ;

• Réalisation de l’ensemble des rattrapages de coefficient ;

• Temps d’information syndicale de 2x 30 mn par an ;

• Disparition du coefficient 155 ;

• Budget consacré à l’amélioration des conditions de travail.

1.2 – Propositions de la Direction

Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé que l’année 2021 a été une année très particulière tant en raison de la crise sanitaire que de notre activité avec l’ensemble de nos Clients.

A ce jour, les résultats au titre de l’année 2021 ne sont pas encore terminés, mais SOGEFI Filtration S.A, comme l’ensemble de la filière automobile est frappée par :

• La baisse importante des volumes sur l’ensemble des régions et notamment en Europe (de -6 % à -30 % suivant les clients) ;

• Les ruptures d’approvisionnement ainsi que l’augmentation du prix des matières premières (qui représente pour SOGEFI Filtration en Europe plus de 20 millions d’euros) et du transport.

L’année 2022 sera une année difficile vis-à-vis de nos fournisseurs et clients compte tenu de la crise des matières premières et la nécessité pour l’Entreprise de pouvoir répercuter l’augmentation de ces coûts sur les prix auprès de nos clients qui pour l’heure n’ont accédé que partiellement à nos demandes.

Compte tenu de ce qui précède et consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qu’ils ont fournis, la Direction, après discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives, a fait la proposition suivante, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs :

Concernant la prime relative au pouvoir d’achat, la Direction s’engage au versement d’une prime de 500 € pour les salariés éligibles. Cet engagement faisant l’objet d’une décision unilatérale, un document ad hoc sera réalisé.

La Direction rappelle également qu’un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle a été signé avec les Organisations Syndicales représentatives.

Article 2 – Mesures applicables au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022

Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions.

A ce titre, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :

Compte tenu de la date de signature de cet accord et de la nécessité de réaliser l’exercice lié aux augmentations individuelles, les augmentations seront appliquées aux salariés comme suit avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 :

• Les augmentations générales seront réalisées sur la paie de mars 2022 ;

• Les augmentation individuelles, pour les salariés concernés, seront réalisées sur le 1^er semestre 2022.

Par ailleurs, les mesures suivantes ont été actées :

• La Journée de Solidarité 2022 (6 juin 2022) sera prise en charge par l’employeur sur l’ensemble des sites ;

• Une ½ journée (« Journée des familles ») est offerte à l’ensemble des salariés permettant à ces derniers de pouvoir quitter plus tôt leur poste de travail avant un départ en congés ;

• Un budget d’amélioration des conditions de travail sera débloqué pour les 2 sites de production (Vire : 200 K€ / Marcillac : 100 K€) ;

• 3 départs sur 5 seront remplacés en 2022 ;

• Une décision unilatérale relative aux conditions d’attribution de la prime relative au pouvoir d’achat (« PRIME MACRON ») sera établie par la Direction en vue du versement, en mars 2022, de 750 € (sous réserve d’une présence à 100 % sur les 12 mois précédents le versement de la prime) aux salariés éligibles.

Enfin, en octobre 2022, si l’inflation sur les 12 mois roulants est supérieure à 3,6 %, la Direction versera une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés. Le point sera fait auprès des Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2022.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'Hommes de Versailles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Guyancourt, en 7 exemplaires, le 18 février 2022

Pour la Société SOGEFI Filtration S.A –

ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci‑après signataires :