Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instaurant une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat" chez C & K COMPONENTS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

La Société C&K COMPONENTS, Société en Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Berthollet à Dole (Jura), représentée par x, Directeur Général, Monsieur x, Directeur Financier et Madame x Directrice des Ressources Humaines.

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées :

• CFTC, Représentée par x, Délégué Syndical.

• CFDT, Représentée par x, Délégué Syndical.

• CGT, Représentée par x, Délégué Syndical.

D'autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociale permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, à l'ensemble des salariés ou, parmi eux, à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

L’article 1^er de cette loi dispose :

« II. - Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie d’une exonération de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, lorsqu'elle satisfait les conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;

3° Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;

4° Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

III. - Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond (…) et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires (…) font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe (…).

IV. - La prime attribuée (…) est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles (…) ».

Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la Société C&K Components SAS a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dont les modalités d'attribution ont fait l'objet de négociations avec les partenaires sociaux.

Au terme de leurs négociations, les parties signataires sont convenues du versement, sur la paye du mois de mars 2019, d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci- après :

Bénéficieront de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat tous les salariés liés à la Société C&K Components SAS par un contrat de travail de droit français en cours au 31 décembre 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés ci-dessus.

Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 900 € par salarié bénéficiaire visé à l’article 1, travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective ininterrompue du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera réduite à proportion de leur durée contractuelle de travail par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année civile 2018, la prime exceptionnelle sera réduite à proportion de leur durée de présence effective au cours de ladite année civile.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année civile 2018, la prime exceptionnelle sera donc à la fois réduite à proportion de leur durée contractuelle de travail et de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Elle est totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts.

Pour les autres bénéficiaires, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas exonérée de charges sociales ni d’impôt sur le revenu.

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.

La prime sera déclarée par la Société C&K Components SAS selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date d’échéance du versement de la prime exceptionnelle calculée pour 2018, soit au 31 mars 2019.

À cette date, il cessera de plein droit de produire effet.

Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’il suit :

• Un exemplaire en version intégrale, signée par les parties, au format « pdf » 

• Un exemplaire dépourvu de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des négociateurs et des signataires, au format « docx ».

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication habituel et disponible en version intranet sous le share S / Ressources Humaines.

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à Dole, le 18 janvier 2019.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT

Le Directeur Financier Le Délégué Syndical CGT

La Directrice des Ressources Humaines Le Délégué Syndical CFTC