PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LABORATOIRE NUXE

SAS au capital de 2.479.694 Euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 642060123

Située 127 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt.

Représentée par XXXXX en sa qualité de XXXXXXXXX dûment habilitée à cet effet

ci-après dénommées « La société»

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de l’entreprise :

- Déléguée syndicale CFTC – XXXXXXXXXXXXXXX

ci-après dénommée « la Délégation syndicale »

D’AUTRE PART.

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Sur les salaires effectifs 4

Article 2 – Frais de repas et tickets restaurant 4

Article 3 – Prime PEPA 4

Article 3-1 objet 4

Article 3-2 bénéficiaires 5

Article 3-3 montant 5

Article 3-4 versement 5

Article 3-5 information des bénéficiaires 5

Article 3-6 nature juridique de la prime exceptionnelle 5

Article 4 – Récompenses ancienneté 5

Article 5 – Fraction en demi-journée des RTT 6

Article 6 – Télétravail 6

Article 7 – Evènements familiaux 6

Article 8 – Journée enfant malade rémunérée 6

Article 9 – Rentrée scolaire 6

Article 10 – Don de jours de congés 7

Article 11 – Index égalité hommes/femmes 7

Article 12 – Durée, entrée en vigueur et formalités de dépôt 7

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et à l’Accord de méthode sur l’organisation et la préparation des négociations collectives obligatoires du 14 décembre 2021, la société et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se sont réunies au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 04 janvier 2022, 18 janvier 2022, 25 janvier 2022 et 02 février 2022, en vue de négocier au titre de l’année 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Délégation syndicale a formulé les demandes ci-dessous exposées, pour lesquelles la Direction a répondu point par point :

• un jour de congé payé supplémentaire pour collaborateurs avec plus de 20 ans d’ancienneté,

• un dispositif de médaille d’honneur du travail assortie d’une journée de congé payé le jour de la remise,

• une augmentation collective pour tous les collaborateurs,

• une augmentation des tickets restaurant ou de la part employeur sur le montant actuel sans modification de la part salarié,

• la prise de RTT en demi-journée,

• l’uniformité des primes sur objectifs entre managers et n-1,

• la mise en place d’une prime d’intéressement,

• la mise en place d’un 13ème mois réparti en 2 fois dans l’année,

• la mise en place d’une prime d’assiduité,

• la négociation d’un accord télétravail,

• la proratisation des jours de RTT dans le cadre d’un temps partiel,

• le maintien de la rémunération pendant le congé maternité ou d’adoption,

• la mise en place du congé Schueller,

• un dispositif «  mercredi mère ou père de famille »,

• l’amélioration des congés liés aux événements familiaux prévus par la loi et la CCN,

• le maintien du salaire en cas de congé pour enfant malade,

• l’attribution d’une journée « hospitalisation de l’enfant » rémunérée,

• les absences rémunérées pour le conjoint-collaborateur accompagnant pour les examens médicaux prénataux et PMA,

• la possibilité pour les parents d’aménager leur emploi du temps le jour de la rentrée scolaire,

• le maintien du régime frais de santé pendant un congé parental,

• le maintien de la rémunération nette du salarié dans le cadre d’un congé de présence parentale et considérer cette période comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés,

• le versement d’une indemnité de prévoyance en complément de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pendant le temps où elle est versée par la Sécurité Sociale et considérer cette période comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés,

• la garantie du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes,

• la publication annuelle de l’index égalité H/F.

La Direction et la Délégation syndicale sont parvenus à se mettre d'accord sur les termes du présent protocole qui prend en compte les observations formulées par l'ensemble des parties.

Les dispositions du présent accord remplacent et annulent l'ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même cause, que ces dernières résultent d'accords, de décisions unilatérales, d'usages ou autres.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Laboratoire Nuxe.

Article 1 – Sur les salaires effectifs

La Direction n’est pas favorable à une augmentation collective des salariés.

Pour les années 2022 et 2023, la Direction s’engage à déterminer une enveloppe annuelle globale d’augmentation individuelle qui sera distribuée aux salariés selon un montant proposé par le Manager et validé par la Direction des ressources humaines qui tiendront compte notamment des performances individuelles des salariés. La Direction rappelle que le pourcentage d’augmentation au titre de 2022 est de X%.

Les parties signataires affirment le principe d’égalité de rémunération comme une composante essentielle de l’égalité professionnelle. La Direction s’engage à vérifier que le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes est bien respecté et à en garantir la bonne application. Les parties signataires ont conscience que l’augmentation des salaires doit être dissociée de la régularisation éventuelle des écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

Article 2 – Frais de repas et tickets restaurant

Faisant suite à la demande de la Délégation syndicale, les parties s’accordent sur un relèvement du montant du ticket restaurant de 0,50 centimes d’Euros, soit un montant total du ticket restaurant à 10€ par jour travaillé (dont 4,50€ à la charge du salarié et 5,50€ à la charge de l’employeur).

Pour les collaborateurs itinérants ne disposant pas de ticket restaurant, les parties s’accordent sur un relèvement du forfait repas du déjeuner de 0,50 centimes d’Euros, soit un montant total de 17€ par jour travaillé qui sera remboursé par l’entreprise sur justificatif et via note de frais.

La mise en application de cette disposition se fera à compter du 1^er avril 2022.

Article 3 – Prime PEPA

Désireuses de contribuer au pouvoir d’achat de ses salariés, les parties souhaitent mettre en place, pour l’année 2022, une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat (PEPA).

Article 3-1 objet

En application de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant le contenu de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les parties formalisent dans le présent accord, leur décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2022 et ses modalités de versement.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 3-2 bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à l’ensemble des salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Être lié par un contrat de travail à la date de signature du présent accord ;

• Disposer d’une ancienneté supérieure à 6 mois à la date de signature du présent accord.

Article 3-3 montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été fixé à 100 € bruts par bénéficiaire, non reconductible. Elle sera versée à l’ensemble des collaborateurs de la société Laboratoire Nuxe, remplissant les conditions ci-dessus exposées.

Article 3-4 versement

Le versement de la prime exceptionnelle interviendra au plus tard avec la paie du mois de mars soit, aux alentours du 28 mars 2022.

Le montant de cette prime sera mentionné sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022 de chaque bénéficiaire.

Article 3-5 information des bénéficiaires

Les bénéficiaires en seront informés par une note qui sera envoyée par courriel et mise à disposition sur l’intranet de la société.

Article 3-6 nature juridique de la prime exceptionnelle

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle qui revêt un caractère collectif ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Son régime social et fiscal est régi selon les textes en vigueur.

Article 4 – Récompenses ancienneté

La Direction souhaite récompenser ses salariés les plus fidèles.

Les parties s’accordent sur le dispositif d’ancienneté suivant :

• de 10 ans d’ancienneté à 14 ans inclus : un soin Escapade, à choisir parmi les escapades sensorielles et les escapades d’exception dans nos Spas NUXE et Spas partenaires France (conditions auprès du service Ressources Humaines),

• de 15 ans d’ancienneté à 19 ans inclus : un week-end Spa avec conjoint(e) (conditions auprès du service Ressources Humaines),

• de 20 ans d’ancienneté à 24 ans inclus : une récompense de 800 euros bruts,

• de 25 ans d’ancienneté à 29 ans inclus : une récompense de 1.200 euros bruts,

• de 30 ans d’ancienneté à 34 ans inclus : une récompense de 1.200 euros bruts,

• au-delà de 35 ans d’ancienneté : une récompense de 1.200 euros bruts.

L’ancienneté prise en considération est l’ancienneté acquise au sein du Groupe Nuxe. La récompense est versée une fois, pour chaque passage d’un nouveau palier.

Article 5 – Fraction en demi-journée des RTT

Les parties s’accordent sur la possibilité pour les salariés, de poser des demi-journées de RTT. Compte tenu de la nécessaire mise à jour du logiciel de pose des congés payés, cette disposition s’appliquera à compter du 1^er avril 2022.

Article 6 – Télétravail

Des négociations sont en cours de finalisation pour la mise en place d’un accord relatif au télétravail.

Article 7 – Evènements familiaux

La Direction ne souhaite pas accorder de jours pour évènement familial supplémentaire à ses obligations légales et conventionnelles.

En revanche, la Direction s’engage à paramétrer l’outil de pose des congés afin de laisser apparaitre le motif « congé de deuil parental » et celui de « congé enfant malade ».

Article 8 – Journée enfant malade rémunérée

La Direction ne souhaite pas mettre en place une journée enfant malade rémunérée pour l’année 2022 car elle souhaite plus de visibilité sur le nombre d’enfants à charge de ses salariés. En revanche, la Direction s’engage à demander la mise à jour des données des salariés afin de pouvoir réétudier la demande à court terme.

Article 9 – Rentrée scolaire

La Direction a conscience que la rentrée des classes est un moment important tant pour les enfants que les parents. Afin d’accompagner les salariés dans cet évènement, les parties s’accordent sur une possible arrivée tardive le matin de la rentrée scolaire (11h00 maximum) pour les parents d’enfants scolarisés de moins de 16 ans.

Article 10 – Don de jours de congés

Tant la Direction que la Délégation syndicale souhaitent promouvoir l’esprit d’entraide et de solidarité entre les salariés. Les parties s’engagent à engager des négociations, dans le cadre de la qualité de vie au travail, relatives au don jours de congés payés et/ou de repos en cas de grave épreuve familiale d’un salarié.

Article 11 – Index égalité hommes/femmes

Faisant suite à la demande de la Délégation syndicale, la Direction s’engage à publier annuellement l’index égalité hommes/femmes sur l’intranet de la société.

Article 12 – Durée, entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée.

L’application du présent accord sera suivie par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Sa validité est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage ainsi que via une publication sur l’intranet.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 février 2022

POUR LA SOCIETE POUR LA CFTC

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX