Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du télétravail" chez CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DU DR STER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Entre les soussignées :

La SAS CRF du Docteur STER ci-après « Clinique du Dr STER » :

Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean STER - 34240 Lamalou-les-Bains.

Représentée par , agissant en qualité de .

Immatriculée au Registre du Commerce et des Clinique du Dr STERs de Béziers sous le numéro 642 920 417.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale suivante :

Le Syndicat représenté par .

D’AUTRE PART

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux constatent que le développement grandissant des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet aujourd’hui aux entreprises d’envisager de nouveaux modes de fonctionnement et d’organisation du travail. En termes de qualité de vie au travail, la mise en œuvre du télétravail permettrait de répondre aux attentes formulées par certains salariés notamment en termes de flexibilité de l’organisation du travail, tout en garantissant la qualité du travail fourni.

En effet, la mise en place du télétravail vise notamment à :

• Permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de salariés et une meilleure qualité de vie au travail,

• Diminuer le temps passé dans les transports,

• Diminuer les risques d’accidents de trajet,

• Faciliter le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a sensiblement fait évoluer les règles applicables en matière de télétravail.

Ainsi, l’article L.1222-9 du Code du travail, tel que modifié par la loi du 29 mars 2018, précise désormais que :

« le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.

Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.

En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen ».

Conscients des enjeux et de l’importance de la mise en place du télétravail au sein de la Clinique, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord collectif d’entreprise afin de sécuriser le recours au télétravail.

A l’issue des négociations, l’ensemble des parties ont décidé de conclure le présent Accord.

Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et éligibilité du salarié au télétravail

Le présent Accord s’applique aux salariés de la Clinique du Dr STER, dont le poste est compatible avec le télétravail, à savoir :

• Cadres administratifs,

• Cadres de santé,

• Médecins coordonnateurs.

En effet, le télétravail implique que les tâches du salarié puissent être effectuées à distance et que ce dernier soit en capacité de les exercer de manière autonome, sans qu’il puisse en résulter une quelconque perturbation dans le fonctionnement des activités de l’entreprise et/ou de ses équipes.

Qu’il s’agisse de télétravail régulier ou occasionnel, tels que définis ci-après, les salariés de la Clinique du Dr STER doivent remplir les conditions suivantes pour être éligibles au télétravail :

• Être volontaire et en faire la demande expresse par courrier auprès de la Clinique du Dr STER,

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (quel que soit le statut),

• Travailler à temps plein,

• Justifier d’une ancienneté minimale d’un an au sein de la Clinique du Dr STER, et d’au moins six mois sur le poste,

• Occuper un poste dont les activités peuvent être exercées à distance de façon partielle, régulière et compatible avec les exigences de la fonction et du bon fonctionnement du service et de l’équipe,

• Avoir un espace de travail présentant des conditions de travail propices au travail (connexion internet ADSL ou haut débit (fibre/câble), d’un lieu aménagé pour le télétravail (siège professionnel et bureau) exempt de toute distraction pendant la période de travail)

Ainsi, certaines demandes de télétravail pourront être refusées si les conditions précitées ne sont pas remplies.

Article 2 – Télétravail habituel

2.1 - Définition du télétravail habituel

Le télétravail « habituel » au sens du présent Accord désigne tout télétravail effectué de manière régulière depuis la résidence habituelle du télétravailleur (ou depuis un espace de coworking préalablement validé par la Direction), les autres jours étant travaillés dans les locaux de l’entreprise.

2.2 - Nombre de jours en télétravail

Le télétravail peut être mis en œuvre de manière non consécutive, par journée entière ou demi-journée de travail, dans la limite :

• De deux jours par mois pour les cadres administratifs,

• D’un jour par mois pour les cadres de santé et médecins coordonnateurs.

En cas de demi-journées télétravaillées, elles ne peuvent être accolées, dans une même journée, à des demi-journées de RTT, vacations, ou de congés.

Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés, etc.), ainsi que pendant les périodes de repos obligatoire notamment de repos quotidien ou hebdomadaire.

L’astreinte au domicile ne constituant pas un temps de travail effectif, elle ne saurait se confondre avec du télétravail.

2.3 – Candidature et acceptation

Le salarié qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail doit en faire la demande par écrit (par courrier ou e-mail) à son responsable hiérarchique, qui la transmet au service des ressources humaines.

Après vérification de la conformité de la demande aux dispositions du présent Accord, et dans un délai de 1 mois, une réponse est faite par écrit par le service des ressources humaines au salarié ayant formulé la demande.

Cette réponse porte à la fois sur le principe, et en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail (notamment du choix des jours en télétravail, ou leur mode de désignation).

Le choix du ou des jours télétravail est fait en accord avec le supérieur hiérarchique et tient compte de la bonne organisation de l’activité de l’équipe de rattachement du télétravailleur (autres salariés en télétravail, contraintes particulières d’activité sur certains jours ou certaines périodes de l’année…), et des moyens informatiques disponibles.

Tout refus opposé à une demande de télétravail fait l’objet d’une réponse écrite et motivée.

2.4– Formalisation du télétravail par écrit

La mise en œuvre du télétravail habituel fait l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné, d’une durée de 1 an, renouvelable. Cet avenant précise notamment :

• le lieu du télétravail,

• le rattachement hiérarchique du télétravailleur,

• le nombre et les modalités de positionnement des jours en télétravail,

• les modalités de contrôle de la durée du travail et d’évaluation de la charge de travail,

• les modalités de compte-rendu et de liaison avec l’entreprise,

• les plages fixes pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté,

• les modalités de mise à disposition du matériel et des équipements de travail,

• la prise en charge des coûts de fonctionnement liés au télétravail,

• les formations spécifiques au télétravail.

Si le salarié souhaite demander le renouvellement de son avenant de télétravail, le salarié doit formuler sa demande par écrit dans le mois précédent l’échéance de l’avenant.

2.5 – Période d’adaptation

La mise en œuvre du télétravail donne lieu à une période d’adaptation de 3 mois et ce, afin de s’assurer que le télétravail est compatible avec les contraintes et attentes de chacun.

Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin à l’organisation en télétravail, à condition qu’elle notifie sa décision par écrit à l’autre partie en respectant un délai de prévenance de deux jours.

Au cours des 2 dernières semaines de la période d’adaptation, le service des ressources humaines programme une rencontre tripartite avec le salarié et le supérieur hiérarchique afin de dresser le bilan de la période d’adaptation. Si, pour l’une des parties, le bilan de fin de période d’adaptation est négatif, il est mis fin à l’avenant télétravail selon la procédure visée à l’alinéa 2 du présent article.

Le bilan de fin de période d’adaptation donne lieu à un compte rendu écrit annexé à l’avenant au contrat de travail.

2.6 – Réversibilité après la période d’adaptation

La Clinique du Dr STER ou le salarié, peuvent l’un et l’autre mettre fin à ce mode d’organisation du travail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours, délai raisonnable permettant de préparer ce changement dans l’exécution du travail.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue son activité à nouveau et en totalité sur son site de rattachement, selon les conditions antérieurement applicables, et s’engage à restituer le matériel qui lui aurait été confié dans le cadre de l’exécution de ses fonctions en télétravail.

Article 3 – Télétravail occasionnel

3.1 – Définition du télétravail occasionnel

Au sens du présent Accord, est considéré comme étant du télétravail occasionnel, tout exercice du télétravail ponctuel et ne constituant pas un mode d’organisation structurel du travail.

Le télétravail occasionnel revêt un caractère ponctuel, irrégulier et doit répondre à un besoin exceptionnel du salarié, notamment de nature personnelle (panne de véhicule, grève des transports, nécessité de s’occuper d’un ascendant ou descendant, etc.).

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail occasionnel peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de la Clinique du Dr STER et garantir la protection des salariés.

De même, il peut être recouru au télétravail occasionnel en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du code de l’environnement, en vue de limiter les déplacements domicile / lieu de travail.

Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés, etc.).

3.2 – Nombre de jours de télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel est limité aux capacités matérielles de la Clinique du Dr STER, ainsi que les impératifs liés au bon fonctionnement des services et de continuité des soins au sein de la Clinique du Dr STER.

Ces journées de télétravail occassionel peuvent être prises par journée entière ou demi-journée.

En cas de demi-journées en télétravail, elles ne peuvent être accolées, dans une même journée, à des demi-journées de RTT ou de congés.

3.3 – Mise en œuvre du télétravail occasionnel

Tout salarié qui souhaite recourir au télétravail occasionnel et qui remplit les critères d’éligibilité détaillés à l’article 1^er du présent Accord, doit formuler une demande écrite auprès du service des Ressources Humaines, et sauf circonstance imprévisible, au moins 48 heures avant la journée ou demi-journée de télétravail envisagée.

Lorsque le salarié, son responsable hiérachique et le service des Ressources Humaines conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par écrit. Cet écrit peut se matérialiser notamment par un échange d’e-mails entre le salarié et son responsable hiérarchique précisant à minima : durée, lieu du télétravail, plages fixes pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté, et moyens par lequel le salarié pourra être contacté.

Article 4 – Modalités d’organisation de l’activité du télétravailleur

4.1 - Durée du travail

La durée du travail et les congés du salarié en situation de télétravail sont identiques à ceux applicables à l’ensemble des salariés de la Clinique du Dr STER.

Le salarié en télétravail, bien que travaillant à distance, est tenu par la durée du travail applicable au sein de la Clinique du Dr STER, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le salarié en télétravail demeure donc soumis au régime de durée du travail qui lui est habituellement applicable pour sa catégorie et/ou sa fonction.

Le salarié en télétravail doit également respecter des plages horaires de disponibilité, c'est-à-dire des périodes pendant lesquelles la Clinique du Dr STER et les partenaires de la Clinique du Dr STER peuvent le joindre. Il s’agit des plages horaires convenues dans l’avenant au contrat de travail ou accord écrit précédant la mise en œuvre du télétravail.

En dehors de ces plages horaires, le salarié peut exercer son droit à la déconnexion tel que prévu par l’Accord relatif aux modalités de plein exercice du droit à la déconnexion des salariés et du bon usage des outils numériques signé le 15 Juin 2017.

Dans ce cadre, il est rappelé que les télétravailleurs ne sont pas tenus de répondre au téléphone ou aux e-mails en dehors de ces plages horaires réputées être les heures de travail habituelles.

4.2 - Suivi du temps de travail et de la charge de travail des salariés en télétravail

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective applicable et des règles applicables au sein de la Clinique du Dr STER.

Le suivi du temps de travail est assuré de la même manière qu’au sein des locaux de la Clinique du Dr STER.

La charge de travail et les objectifs exigés du télétravailleur sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié en télétravail bénéficie d’un entretien annuel avec son responsable hiérarchique portant notamment sur les conditions d’activité et sa charge de travail. A cette occasion, le responsable hiérarchique vérifie que la situation de télétravail n’a pas d’impact négatif sur l’atteinte des objectifs fixés au salarié, ni sur le fonctionnement du service.

4.3 - Maintien du lien avec l’entreprise pour les situations de télétravail habituel 

Les jours où le salarié est en télétravail, le maintien du lien entre le salarié et la communauté de travail et à la vie de la Clinique du Dr STER est facilité par l’utilisation des moyens de communication à distance.

Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail habituel et organise les réunions d’équipe, dans la mesure du possible, de façon à permettre la présence dudit salarié.

Sauf accord exprès de son responsable hiérarchique, le salarié en télétravail est tenu, nonobstant les jours de télétravail fixés :

• d’effectuer tout déplacement professionnel rendu nécessaire pour les besoins de sa mission,

• d’assister aux réunions et aux formations en présentiel pour lesquelles il est convoqué.

Par ailleurs, le télétravailleur bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés et est soumis aux mêmes systèmes et politiques d’évaluation.

Article 5 – Equipements et frais liés au télétravail

5.1 - Equipements - matériels

Le salarié doit prévoir à son domicile un espace de travail dédié, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement du poste de télétravail. L’environnement doit, en outre, être propice au travail.

La Clinique du Dr STER met à la disposition du salarié les équipements nécessaires au télétravail.

Dans l’hypothèse où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise, la Clinique du Dr STER s’engage à lui fournir a minima :

• un ordinateur portable avec sacoche,

• un accès internet et accès à distance à ses applications de travail,

• un moyen de communication par visioconférence.

Le salarié bénéficie d’un appui technique, tant pour l’installation que pour l’utilisation des systèmes mis à sa disposition par la Clinique du Dr STER (assistance informatique).

Le salarié prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié en avise immédiatement la Clinique du Dr STER.

Le salarié respecte en outre l’ensemble des politiques de la Clinique du Dr STER quant à l’utilisation des équipements.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur par l’entreprise et pour un usage strictement professionnel reste la propriété de celle-ci et doit lui être restitué en fin de situation de télétravail.

En cas d’arrêt du télétravail, de la suspension du contrat de travail, ou de la rupture de la relation contractuelle, le salarié restitue dans les plus brefs délais, et sans que la Clinique du Dr STER n’ait besoin de le mettre en demeure, tous biens matériels et technologiques que la Clinique du Dr STER a mis à sa disposition pour les besoins du télétravail.

5.2 - Frais liés au télétravail

La Clinique du Dr STER remboursera les divers frais supportés par le salarié sous la forme d’une allocation forfaitaire à hauteur de :

• 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine,

Cette allocation forfaitaire sera versée sans présentation de justificatif et sera exonérée de charges sociales, en application de l’information URSSAF du 18 Décembre 2019.

Article 6 – Sécurité du lieu de travail et assurance

6.1- Sécurité du lieu de travail 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité sont applicables au télétravailleur.

A ce titre, l’espace de travail du salarié en situation de télétravail doit obéir aux règles de sécurité, notamment de sécurité électrique. A cet égard, le salarié en situation de télétravail doit présenter un certificat de conformité de son espace de travail aux normes électriques établi par un organisme agréé.

En outre, l’espace de travail du télétravailleur doit permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail.

Le salarié en situation de télétravail, transmet au service des ressources humaines l’adresse exacte du lieu d’exécution du télétravail et l’informe de toutes modifications éventuelles.

6.2 - Assurance

Le salarié en télétravail doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit justifier auprès de la Clinique du Dr STER de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile.

Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à son activité en télétravail, le salarié doit demander une extension de garantie en ce sens.

Le salarié remet chaque année au service des ressources humaines une attestation d’assurance à jour. A défaut, il sera mis fin au télétravail au télétravail selon la procédure visée à l’article 2.6.

En outre, il est précisé qu’il appartient au salarié de vérifier que ni le bail, ni le règlement de copropriété du logement n’interdisent l’exercice d’une activité professionnelle au sein de son logement.

6.3 - Accidents sur le lieu de télétravail 

Si un accident survient pendant le/les jour(s) de télétravail, le salarié en avise son responsable hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de la Clinique du Dr STER.

Le domicile du salarié constitue son lieu de travail :

• en cas de télétravail habituel : les jours et horaires convenus par avenant au contrat de travail entre le salarié et La Clinique du Dr STER ;

• en cas de télétravail occasionnel : les jours pour lesquels le salarié et son supérieur hiérarchique ont convenu en amont que le salarié serait en télétravail, selon l’horaire habituel de travail.

Tout accident survenu au télétravailleur pendant les temps de télétravail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise.

Article 7 – Autres droits et devoirs du télétravailleur

7.1 - Droits individuels et collectifs

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs et individuels que les autres salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

La Clinique du Dr STER veille au respect de la vie privée des salariés en télétravail, notamment en contactant les salariés uniquement durant les plages horaires préalablement définies.

7.2 -Respect du règlement intérieur et de la Charte TIC

Les dispositions du règlement Intérieur et de la Charte Informatique de la Clinique du Dr STER s’appliquent également au salarié en situation de télétravail. Il peut donc être sanctionné en cas de non-respect de ces derniers.

7.3 - Obligation de confidentialité et protection des données

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur est réservé à un usage strictement professionnel et demeure la propriété de la Clinique du Dr STER.

Du fait de la grande autonomie dont bénéficie le salarié en situation de télétravail, son obligation de confidentialité est renforcée.

Il doit prendre toutes les précautions utiles pour qu’aucune personne tierce à la Clinique du Dr STER ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement à toutes informations concernant la Clinique du Dr STER, ses fournisseurs et/ou ses clients.

Tout vol, toute perte de données confidentielles de la Clinique du Dr STER et/ou de ses fournisseurs et clients, ainsi que tout accès non-autorisé par une tierce partie doivent être immédiatement notifiés par le salarié à la Clinique du Dr STER pour que les mesures appropriées puissent être prises sans délai.

Article 8 – consultation, date d’effet, durée d’application et modalités de suivi

Consultation du CSE

L’accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à une information et consultation du Comité Social et Economique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 08 Juin 2021.

Date d’effet – Durée d’application

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il sera applicable à compter du 1^er Juillet 2021 et ce, jusqu’au 30 Juin 2023.

Sous réserve qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

Modalités de suivi

Au titre des mesures de suivi, la mise en œuvre du télétravail au sein de la Clinique du Dr STER fera l’objet d’une attention particulière. Un bilan intermédiaire sera présenté au Comité Social et Economique.

Article 9 – Révision- Publicité -Dépôt

Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord à tout moment.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérents jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu et aux syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord à l’issue de cette période et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient conformément aux dispositions légales et feront l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par XXXXX, représentante légale de la SAS CRF du Docteur STER.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent engagement unilatéral sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 issu du Décret du 15 Mai 2018 du Code du Travail.

• Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BEZIERS,

• Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical de l’entreprise,

• Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique,

• Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et sur le site intranet STER. Un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires à Lamalou-les-Bains,

Le 29 Juin 2021.

Pour la SAS CRF du Dr STER :

Pour l’organisation syndicale : Déléguée Syndicale