Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 10/05/19 RELATIF AU CSE" chez ARTUB (Siège)

AVENANT N° 1
A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE ARTUB

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société ARTUB SAS, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 643 620 297, dont le siège social est situé Usine de la Gare, ZI Les Triboullières 38460 CREMIEU représentée par agissant en qualité de D.R.H. et dûment habilitée,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Le CSE de la société ARTUB, représenté par en qualité d’élue titulaire et secrétaire du CSE ;

Ci-après dénommée « le CSE »,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Un accord relatif au comité social et économique a été conclu au sein de la Société le 10 mai 2019 définissant le périmètre et les attributions du CSE. Les mandats en cours au sein de la société ARTUB arrivent à expiration le 11/07/2023, de sorte que de nouvelles élections vont être organisées avant cette échéance. Afin d’adapter les attributions du CSE de la société ARTUB, les élus du CSE et la Direction ont convenus du présent accord.

Article 1 : Objet et champ d’application de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter l’accord relatif au comité social et économique de la société ARTUB du 10 mai 2019.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ainsi qu’aux éventuels travailleurs mis à sa disposition.

Article 2 : Périmètre et attribution du CSE

A ce jour, la société ARTUB comporte un établissement unique : l’établissement de Crémieu, qui abrite le siège social et le site de production. Le périmètre du CSE couvre l’entreprise toute entière.

En l’état d’un effectif inférieur à 50 salariés, le CSE exercera les seules attributions prévues aux articles L.2312-5 à L.1212-7 du Code du travail.

Néanmoins, par principe de faveur, et en application de l’article L.2312-81 du code du travail, les parties conviennent que le CSE bénéficiera d’une contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique, et fixé à 0,51% de la masse salariale par le présent accord.

Un bureau, ainsi que le matériel informatique et téléphonique sera également mis à disposition du CSE.

A titre transitoire, il est précisé que le reliquat de budget de fonctionnement existant à la signature des présentes demeure la propriété du CSE qui l’utilisera conformément à son objet initial, jusqu’à expiration. Il pourra notamment utiliser les facultés de transfert vers le budget des activités sociales et culturelles telles que prévues par le code du travail.

Article 3 : Dispositions finales

3.1- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.2- Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

3.3- Dépôt et Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Le présent avenant est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés par les moyens de communication habituels.

Article 4 : Clause de suivi

Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

Fait à Crémieu, le 3 mai 2023

Pour la société ARTUB Pour le CSE

D.R.H Secrétaire du CSE